Le Comité Technique Paritaire Ville de Joué lès Tours C.C.A.S.

Le Comité Technique Paritaire I.Principes II.Organisation III.Attributions IV.Fonctionnement

I – Les principes   Organe paritaire consultatif, le CTP est l’un des organes où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail   Le CTP est crée par délibération de l’organe délibérant   Il est obligatoire dans chaque collectivité à partir de 50 agents   A Joué lès Tours, il est commun à la Ville et au C.C.A.S.

II - Organisation 1. 1.Composition Chaque CTP comporte : Un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la collectivité Autant de suppléants que de titulaires pour chaque catégorie de représentants Le nombre des membres titulaires est fixé par l’organe délibérant après consultation des organisations syndicales et selon l’effectif des agents relevant du CTP   Soit la strate de 350 à agents   De 4 à 6 représentants   A Joué lès Tours, le nombre maxi (soit 6) a été retenu

2.Présidence Elle est assurée : Par le Maire ou son représentant Le président ne peut être désigné que parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité 3.Désignation et élection des membres Les représentants des collectivités : Ils sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les élus ou parmi les agents de la collectivité La décision est nominative Les représentants du personnel : ils sont élus à la représentation proportionnelle sur des listes présentées par des organisations syndicales

III - Attributions 1. 1.Organisation et fonctionnement des services Le CTP est obligatoirement consulté sur L’organisation des services   Transfert d’un service d’une commune à un établissement public   Nouvel organigramme   Nouvelle implantation géographique   Travail en équipes alternées etc Les conditions générales de fonctionnement des services   Durée du travail   Horaires variables   Temps partiel   Modalités de mise en place du dispositif de CET   Fixation de la journée de solidarité   Régime de congés   Plages d’ouverture au public, etc

Les programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel : plan bureautique, mise en place d’un réseau local… Les grandes orientations portant sur l’accomplissement des tâches des services : décentralisation d’activités, transfert de missions à des sociétés de droit privé… Le CTP est également obligatoirement consulté sur : Le taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante au titre de l’avancement de grade Toute suppression d’emploi. Ainsi, le CTP doit notamment être consulté dans le cadre de la transformation d’un emploi et dans le cadre de la modification de la durée de service afférente à un emploi à temps non complet, lorsque celle-ci est assimilée à une suppression d’emploi

Dans le cadre de sa compétence sur les moyens et le fonctionnement des services : L’autorité territoriale lui présente au moins tous les deux ans un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les obligations en matière de droit syndical sont respectées. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. 2.Hygiène et sécurité

3. 3.Formation Le CTP est consulté pour avis sur les questions relatives au plan de formation établi par la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont bénéficie tout agent territorial occupant un emploi permanent, l’autorité doit consulter pour avis le CTP avant de déterminer si et dans quelles conditions, le droit peut être exercé pendant le temps de travail. En outre, l’autorité territoriale consulte le CTP avant d’établir quels sont les « postes à responsabilité », dont les occupants devront suivre une formation de professionnalisation spécifique. Enfin, le CTP débat sur le rapport qui lui est transmis, au moins tous les deux ans, et qui établit notamment le bilan des actions de formation

IV - Fonctionnement 1. 1.Convocation Fréquence Le CTP se réunit aussi souvent que son président le juge utile Son président est tenu de le convoquer   Au moins deux fois par an   Dans le délai d’un mois sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel Ordre du jour Il accompagne la convocation Il est fixé par le président qui peut refuser la discussion de questions non inscrites à l’ordre du jour. Toute question de la compétence du CTP dont l’examen est demandé, par écrit, par la moitié des représentants titulaires du personnel y est obligatoirement inscrite. Chaque CTP établit son règlement intérieur

Titulaires et suppléants Seuls les titulaires sont convoqués Les suppléants sont seulement informés de la réunion et de son ordre du jour L’autorité territoriale doit convoquer un suppléant en temps utile lorsqu’un représentant titulaire fait part de son impossibilité de siéger. Si ce suppléant ne peut siéger et en prévient l’autorité, celle- ci doit convoquer un autre suppléant, jusqu’à épuisement de la liste des suppléants. Lorsque le titulaire empêché de siéger est un représentant du personnel, seuls les suppléants de la même liste syndicale peuvent être convoqués.

2. 2.Secrétariat Il est assuré par un représentant de la collectivité qui peut se faire aider, pour les tâches matérielles, par un fonctionnaire non membre du CTP. Un secrétaire adjoint est désigné par l’ensemble du CTP parmi les représentants du personnel Déroulement des séances Participation aux séances Les séances du CTP ne sont pas publiques Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le président peut convoquer des experts. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle ils ont été convoqués. Ils n’assistent pas au vote

Vote Le CTP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule lui-même des propositions sur les questions de sa compétence. Il se prononce à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée. Le CTP est informé par son président, dans un délai de deux mois et par écrit, des suites données à ses avis ou à ses vœux. Procès verbal Un procès verbal est établi après chaque séance

4. 4.Quorum et parité Les 2/3 au moins des membres doivent être présents ou représentés. A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours. Le CTP siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de présents Droits et obligations Les membres du CTP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel et pour les experts. Toutes facilités doivent être données aux membres du CTP pour leur permettre d’exercer leurs fonctions, notamment : Leur adresser toute pièce ou document au moins 8 jours avant les réunions Leur accorder les autorisations d’absence nécessaires

Installation du CTP le 24 novembre 2008 Ville de Joué lès Tours C.C.A.S.