Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques Principes de droit civil et commercial appliqués aux technologies de l’information
Marques = Appelation distinctive de produits, de services ou de classes de produits ou de services enseigne, un nom commercial, une appelation d’origine, un terme réservé...
Protection des marques Formalité du dépôt sauf les marques notoires Préséance en temps, priorité en droit Exigence d’un caractère distinctif Protection nationale ou régionale (Benelux, marque communautaire) Protection suivant 4 cas de figure
Protection du nom commercial Pas de formalité Préséance en temps, priorité en droit Protection sur base du risque de confusion (champs géographiques et commerciaux) Régime de protection peu clair –article 8 de la Convention de Paris –loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
Les noms de domaine Parfois nom commercial Parfois enseigne Parfois marque commerciale Formalité d’enregistrement… privée Préséance en temps, priorité en droit Portée internationale Fi des suffixes
Un point commun Prior tempore, Potior iure.
Stratégie Les premiers le resteront La protection du nom commercial est par trop incertaine que pour s’appuyer sur celle- ci. La protection d’une marque est coûteuse et compliquée. L’enregistrement d’un nom de domaine est instantané et d’un coût dérisoire.
Pour toutes les bourses Enregistrement en.com Enregistrement des noms nationaux Enregistrement d’une marque
Contentieux Situations –nom de domaine antérieur –marque antérieure –nom commercial antérieur Acteurs –titulaires –organes d’enregistrement –tiers référents (moteurs de recherche, hébergeurs)