Politique Régionale du Médicament Hélène DUPONT Pharmacien Inspecteur de Santé Publique Cheffe du département Pharmacie et Biologie - Direction de la Santé Publique - Novembre 2014 2

Cadre national Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire, du médicament et des produits de santé; Stratégie Nationale de Santé et projet de Loi de Santé Plans et programmes nationaux Plan cancer 2014-2019 Plan national d’alerte sur les antibiotiques 2011-2016 Programme national pour la sécurité des patients 2013-2017 Programme PHARE (Performance Hospitalière pour des achats responsables) Rapports nationaux Médicaments génériques (IGAS) Evolution des CPP évaluant les projets de recherche impliquant la personne humaine (IGAS) Analyse des ventes de médicaments en France (ANSM) Surveillance et promotion du Bon Usage du médicament en France (Ministère) Politique du médicament en EHPAD (Ministère) Situation de la chimiothérapie des cancers (INCA) Critères de certification V 2014 des établissements de santé Loi de Financement de la Sécurité Sociale et ONDAM 2017

Contexte Le médicament = Enjeu majeur de santé publique C’est un actif thérapeutique essentiel pour le traitement des pathologies mais son utilisation comporte des risques: risque sanitaire d’iatrogénie et risque économique lié à son coût La prise en charge médicamenteuse Concerne l’ensemble des professionnels de santé (médecins pour l’acte de prescription; les pharmaciens pour l’acte de dispensation; le personnel de soins pour l’administration) Les patients sont également acteurs de leur sécurité Concerne les 3 champs du système de soins: secteur ambulatoire, secteur sanitaire et secteur médico-social 3 domaines: Sécurité sanitaire Bon usage Gestion du Risque

Lettre de mission : projet 8 de l’ARS

Priorité régionale 2014 Phase 1  Diagnostic de la situation en Bourgogne Etat des lieux Actions existantes Contributions des partenaires extérieurs + propositions d’axes à retenir Phase 2  Elaboration de propositions d’actions Déclinaison en fiches actions Objectif général à atteindre Constat du diagnostic Description de l’action opérationnelle Identification des acteurs à mobiliser Moyens nécessaires Calendrier prévisionnel Indicateurs d’évaluation du résultat de l’action Points de vigilance

COPIL « POLITIQUE REGIONALE DU MEDICAMENT » Même composition que celui de l’OMEDIT Représentants de l’Agence Régionale de santé: Directeur Général et chacune de ses directions ainsi que Le Coordonnateur de l’OMEDIT Bourgogne Représentants de l’Assurance maladie: Le Directeur régional du Service Médical, le pharmacien conseil régional , le Directeur coordonnateur de la Gestion Du Risque et de la Fraude Bourgogne ainsi que Le médecin Conseil Régional de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne Le Directeur du service médical régional du RSI de Bourgogne Directrice du CRPV et Directeur de l’ARLIN Représentants des directeurs d’établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux : FHF, FEHAP, FNCLCC, FHP, SYNERPA, FNEHAD Représentants des établissements de santé : 5 médecins cliniciens et 5 pharmaciens; et du secteur médicosocial: 1 médecin coordonnateur + cadre de santé Représentants du secteur libéral: URPS médecins, pharmaciens, infirmiers et CLIOR Représentants de l’ UFR santé : circonscription pharmacie et médecine Représentant des usagers: CISS Autres: réseau oncobourgogne et invités

Phase 1: Diagnostic de la situation en Bourgogne

Partenaires extérieurs

PARTENAIRES Actions Principales DATES DE RENCONTRE Actions Principales Assurance maladie 01/07/2014 Suivi des génériques dans le cadre des accords conventionnels Thèmes de maitrises médicalisée avec les médecins libéraux Bon usage des antibiotiques et anticoagulants oraux… Structures d’appui SRA 07/07/2014 Formations au risque médicamenteux ARLIN 25/06/2014 Antibiotiques: annuaire des référents; conception d’outils informatiques de surveillance et analyse des consommations, … OMEDIT 31/07/2014 Mise en place de la structure ; travaux CBUS CRPV Effets indésirables des médicaments: recueil d’informations, renseignement des professionnels, expertise… ainsi que travaux avec l’ARS ( liste préférentielle des médicaments en EHPAD, guide des comprimés écrasés…) / DIU gestion des risques … Professionnels de santé Ordre des pharmaciens 10/06/2014 Programme qualité / DP = Dossier Pharmaceutique URPS pharmaciens Formations à l’ETP / Mise en place d’une campagne de dépistage diabète type 2 en 71 / Etude sociologique sur les médicaments génériques CHU 26/06/2014 Sécurisation du circuit du médicament / Maitrise des dépenses CISS 09/07/2014 Programme national de sécurité des patients

ARS de Bourgogne

Projet Régional de Santé (PRS) PRQSS : Programme Régional Qualité Sécurité des Soins PPRGDR : Programme Pluriannuel Régional de Gestion Du Risque PRC : Programme Régional de Contrôle PRAPS : Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies Schéma régional de Prévention Projet PAERPA : Personnes Âgées En Risque de Perte d’Autonomie

PROPOSITIONS de priorités à mettre en œuvre Etat des lieux Beaucoup de travaux réalisés, d’où l’importance de les rendre lisibles pour valoriser la dynamique régionale - Contributions répertoriées dans les annexes PROPOSITIONS de priorités à mettre en œuvre - Des propositions concrètes recueillies (cf tableau) pour construire une véritable Politique Régionale du Médicament conduite par l’ARS en synergie avec les partenaires régionaux

Tableau de synthèse Partenaires Structure Propositions émises de priorités d'action à retenir Axe sécurité sanitaire Axe qualité et bon usage Axe efficience Partenaires extérieurs Assurance maladie -  Un travail coordonné régional entre les différents acteurs institutionnels (AM ; ARLIN ; Pr Chavanet ; ARS –OMEDIT-…) sur les antibiotiques permettrait de mobiliser plus les acteurs de santé et les patients. TDR angines : action de remobilisation à prévoir (58).   X -   Réflexion souhaitable sur les anticancéreux : logiciel commun de prescription accessible en ville –cf expérimentation en Franche-Comté ; lien ville hôpital et outils de bonnes pratiques à développer avec le réseau oncobourgogne et GT spécifique OMEDIT. -  Les PHMEV (réactivation d'un groupe de travail AM/ARS), incluant la LPP. En lien avec ce thème : les logiciels de prescriptions, le RPPS individuel. - Les traitements onéreux en EHPAD et SSR: réfléchir à l'opportunité d'une action qui faciliterait la meilleure prise en charge des patients.  Partenaires extérieurs Structures d'appui OMEDIT -  Le bon usage. -  L’appui à la continuité et à la qualité de prise en charge thérapeutique, tout au long du parcours du patient. - La maîtrise des dépenses. - Groupes de travail à constituer: médicaments couteux (anticancéreux) ; antibiotiques… CRPV - Recueil et analyse des erreurs médicamenteuses (création de réseaux, formations, enquêtes ponctuelles, retour d'expériences, ambulatoire) - Un travail coordonné régional entre les différents acteurs institutionnels (dont l’assurance maladie ; OMEDIT-…) sur la substitution des médicaments princeps par les génériques permettrait de mobiliser plus acteurs de santé et patients, et « déculpabiliser » les pharmaciens. - Favoriser la prescription en DCI. - Le lien ville hôpital et MS doit être développé au niveau des points de fragilités connus: admission des patients : sortie d’hospitalisation (travailler avec les URPS). '- Actions sur les anticoagulants (cibler les classes thérapeutiques qui coutent cher à la société - cout direct et indirect ex antibiotiques). - Réflexion souhaitable sur les anticancéreux. ARLIN   cf ARS QSS-IAS

Propositions émises de priorités d'action à retenir Partenaires Structure Propositions émises de priorités d'action à retenir Axe sécurité sanitaire Axe qualité et bon usage Axe efficience     Partenaires extérieurs Professionnels de santé URPS 1. MAD : pour une prise en charge globale et de proximité qui inclut, le médicament, mais aussi d’autres aspects liés à l’état de santé du patient en mettant à sa disposition des dispositifs médicaux entre autre. X 2. Sortie d’hôpital, les points de ruptures à envisager : - Sécurisation de l’ordonnance. - Remédier à la problématique des ordonnances anonymes. - Évolution vers un outil de communication moderne et transversale. - Alerte avant la sortie de l’hôpital pour la délivrance de médicament. - Mise en place d’un numéro unique pour les patients. - Envisager une 1ère prise de médicament donné par l’hôpital. 3. Semaine de la sécurité des patients : actions réalisées à partir de 2011, remarquées par le ministère car l’URPS de Bourgogne a été la seule structure libérale à décliner l’action dès sa mise en place, avec le soutien de l’ARS. Pharmacien du CHU - Simplifier les achats et approvisionnements. - Mettre en place des COMEDIMS « de ville » / disposer d’une COMEDIMS régionale pour les établissements pour favoriser les échanges et optimiser les pratiques. - Favoriser la prescription en DCI. -  Le lien ville hôpital et MS doit être développé au niveau des points de fragilités connus: admission des patients : sortie d’hospitalisation (travailler avec les URPS). - Actions sur les classes thérapeutiques à risques sanitaires ou économiques (antibiotiques / anticancéreux / NACO (AOD). - Sécurisation des traitements médicamenteux des patients lors de sa prise en charge dans un établissement, ainsi qu’à sa sortie : lien ville hôpital à développer. Développer les démarches de conciliation à l’entrée des patients, et le DP. - Sécurisation du risque présenté par les traitements personnels (procédure en place dans le cadre PECM= les enlever à l’arrivée dans le service MAIS attention à la sortie si changement de traitement, ne pas redonner ancien et nouveau traitement). - Faciliter le parcours de sortie des services de soins : entretiens pharmaceutiques dans le cadre d’un programme d’ETP. - Génériques : attention car pas toujours les mêmes produits en ville et à l’hôpital. - Développer la pharmacie clinique : mettre en place une démarche de "pharmaciens référents" dans les services et décliner des actions qui peuvent aider à la maitrise des dépenses des produits pharmaceutiques en renforçant la qualité des pratiques.

Propositions émises de priorités d'action à retenir Partenaires Structure Propositions émises de priorités d'action à retenir Axe sécurité sanitaire Axe qualité et bon usage Axe efficience Partenaires extérieurs Patients CISS -Actions collaboratives de formations et d'informations   X Partenaires internes ARS DOS Considérant ces informations et au vue des objectifs de gains fixés pour la région, il semble que le déploiement du programme PHARE en Bourgogne, et plus particulièrement concernant les produits de santé, constitue une importante source d'amélioration de l'efficience pharmaco médico-économique. DQSS - LIAS - Création d'une Plateforme régionale d’aide au diagnostic et à la thérapeutique anti infectieuse. - Promouvoir la formation des référents locaux  et inscrire une journée de formation continue annuelle dans le CBU de leur établissement. - Au niveau individuel la mise à disposition de tous les médecins d’un logiciel d’aide à la prescription des ATB est un pré requis nécessaire - Renforcer les inspections et les actions de sécurité sanitaire dans le cadre de la gestion des risques. DSP DPB - Actions en ville: circuit du médicament en officine (volet vétérinaire) et chez les grossistes répartiteurs (sécurité de la chaine du froid). - Actions en ES: application de l'arrêté du 6 avril 2011 sur le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé. - Actions en EMS: circuit du médicament en CSAPA; EHPAD. - Renforcer le dispositif de suivi réalisé sur les contrats de bon usage des médicaments , produits et prestations (CBUS). 

1-Axe sécurité sanitaire Analyse (1/3) 1-Axe sécurité sanitaire Sécurisation des prescriptions avec la prescription en DCI des prises en charge médicamenteuses du patient lors des points de fragilités de son parcours ville-hôpital, ou médicosocial des circuits de dispensation et de distribution de médicaments (officine, hôpital, EHPAD, grossistes-répartiteurs) Poursuite de la mise en place d’actions lors de la semaine de sécurité des patients

Analyse (2/3) 2-Axe Bon Usage  Promotion du Bon usage de l’utilisation de médicaments de classes thérapeutiques identifiées « à risques » comme les antibiotiques, les anticancéreux, les anticoagulants oraux…et lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse Mise en place d’un travail coordonné entre les différents acteurs institutionnels sur les antibiotiques disposer d’une plateforme régionale d’aide au diagnostic développer les outils d’aide à la prescription Développement de bonnes pratiques lien ville-hôpital pour les médicaments anticancéreux proposition de COMEDIMS régionale pour les ES échanges de pratiques en ville

3-Axe efficience médico-pharmaco-économique Analyse (3/3) 3-Axe efficience médico-pharmaco-économique Gestion du Risque Prescriptions Hospitalières  de Médicaments Exécutées en Ville PHMEV Médicaments de la liste en sus Traitements onéreux en EHPAD et SSR Développement du programme PHARE relatif aux approvisionnements

Les pratiques des professionnels sont également concernées: Conclusion Les propositions recueillies sont en phase avec les priorités ministérielles: plan antibiotiques, plan cancer, programme national sur la sécurité des patients, programme PHARE, PLFSS et ONDAM 2017 ainsi que le projet de Loi de Santé Ces propositions concernent à la fois des classes thérapeutiques précises (antibiotiques, anticancéreux…) Mais aussi les médicaments de façon plus globale : exemple d’actions relatives à la lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées Les pratiques des professionnels sont également concernées: Mise en place d’outils d’aide à la prescription pour les médecins Expérimentation d’actions ville hôpital Sécurisation du circuit du médicament en Etablissements de santé, établissements médicosociaux et secteur libéral

Phase 2: présentation des propositions de fiches actions Méthodologie d’élaboration des fiches :

Fiches actions : région Bourgogne (1/4) Axe sécurité sanitaire Développer le recueil et l’analyse des erreurs médicamenteuses (Fiche n°12) Favoriser la prescription en DCI, mobiliser les acteurs de santé et patients sur l'utilisation des génériques (Fiche n°16) PAERPA : Mettre en place une conciliation médicamenteuse (Fiche n°10) Sécuriser les points de rupture en sortie d’hôpital (URPS) : préparation en officine des doses à administrer (Fiche n°11) Sécuriser les circuits d’informations relatifs à la prise en charge des patients et développement de l’utilisation du DP (Fiche n°14) Sécuriser l’utilisation des logiciels informatiques du circuit du médicament dans les établissements de santé (Fiche n°15) Optimiser les stocks d’antidotes et assimilés sur l’ensemble de la région (Fiche n°3) Développer des outils d’auto évaluation et supports d’aide à la sécurisation du circuit du médicament (Fiche n°4)

Fiches actions : région Bourgogne (2/4) Actions relatives au contrôle de la certification HAS (ARS / QSS) (fiche N°20) Axe sécurité sanitaire  autres actions à définir Développer la pharmacie clinique (OMEDIT) et la conciliation médicamenteuse en établissement de santé (expérimentation CHU) Sécuriser le maintien à domicile (URPS) Actions du Plan Régionale de Contrôle (ARS / DSP) Déclinaison annuelle de l'instruction nationale de l'orientation liée aux médicaments dans le cadre de la semaine de la sécurité des patients (URPS / ARS / CISS)

Fiches actions : région Bourgogne (3/4) Axe Bon Usage Former des référents locaux en antibiothérapie (Fiche n°6) et des « référents antibiotiques de territoire » (Fiche n°8) Mettre en place un annuaire des référents en antibiothérapie du secteur sanitaire et un réseau régional de ces référents (Fiche n°5) Développer des outils d’aide au bon usage des antibiotiques (Fiche n°7) Développer le Bon Usage de médicaments à risques comme par exemple les anticoagulants oraux (Fiche n°13) Organiser le suivi et l’évaluation des pratiques pour certaines spécialités hors GHS (Fiche n°2) Développer des outils d’autoévaluation sur le suivi des situations « hors référentiels » pour les produits de la liste en sus et les informations de la fiche RCP (Fiche n°1) Développer des outils de formation/information aux thérapies ciblées –renforcer lien ville hôpital (fiche n° 21) Autres: Disposer d’une COMEDIMS « régionale » pour les établissements de santé (OMEDIT / CHU)

Fiches actions : région Bourgogne (4/4) Axe efficience Déployer le programme PHARE sur la partie « produits à caractère médical ou pharmaceutique » (Fiche n°9) Mettre en place un dispositif pour fluidifier la prise en charge des médicaments onéreux prescrits aux patients en EHPAD (Fiche n°17) Surveiller et analyser l’évolution des Prescriptions Hospitalières Médicamenteuses Exécutées en Ville (Fiche n°19) Surveiller et analyser l’évolution des médicaments et DM de la liste en sus (Assurance Maladie et ARS) (Fiche n°18) et renforcer le dispositif de suivi du CBU notamment concernant les anticancéreux

Autres propositions ??

Calendrier pour la suite des travaux 14/11: présentation des fiches actions 28/11: date butoir pour la réception de nouvelles propositions de fiches action et modifications éventuelles des fiches présentées 5/12: diffusion à l’ensemble du COPIL des fiches définitives pour validation par mail du COPIL sous quinzaine 22/12: examen de l’ensemble du dispositif par le DG pour décision sur les fiches retenues pour une déclinaison 2015 avec financement FIR

Merci de votre attention Alexandre BOISSEL et Elodie PHILIPPE Hélène DUPONT Pharmacien inspecteur de santé publique Alexandre BOISSEL et Elodie PHILIPPE Internes en pharmacie hospitalière ARS de BOURGOGNE Département Pharmacie et Biologie Direction de la Santé Publique Le Diapason – 2 Place des Savoirs 21035 DIJON CEDEX helene.dupont@ars.sante.fr 28 28