Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives Jour 8 Présentation 6

Développement du Code 1998: Conférence de Dijon sur la sûreté des sources de rayonnements et la sécurité des matières radioactives Mention d’une prise de conscience internationale 1999: Approbation par le Conseil de Gouverneurs du plan d’action sur la sûreté des sources de rayonnements et la sécurité des matières radioactives Réunion d’experts techniques et juridiques (1999-2000) 2000: Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives Le Conseil des Gouverneurs a pris note du Code, cependant des sujets ne sont réglés: Les registres nationaux pour les sources radioactives Les obligations des Etats exportant des sources radioactives La nécessité de déclarations unilatérales La Conférence de Buenos Aires a exprimé un soutien au Code.

Révision du code 2002: Revue de l’efficacité du Code Questionnaire envoyé à tous les Etats membres et les réponses ont été utilisées lors de la réunion technique d’août 2002 Août 2002: Réunion technique pour revoir l’efficacité du Code Renforcement des mesures de sécurité compte tenu du Sept 11, 2001 Nouvelles exigences relatives à : La confidentialité des informations relatives à la sécurité des sources L’exportation des sources La mise en place de registres nationaux Pas de consensus sur la question du renforcement du statut du Code La catégorisation des sources doit être révisée Quelques questions figurant dans le rapport du président ainsi qu’un projet de Code révisé ont été soumises au Conseil des Gouverneurs.

Révision du Code Mars 2003: Seconde réunion d’experts techniques et juridiques: questions figurant dans le rapport du président: La définition de la portée du Code doit être reconsidérée; La façon dont l’adhésion au Code pourrait être encouragée et le statut renforcé; Le Code devrait intégrer des dispositions relatives : Aux scenarios post-incidentels (réponse à une situation d’urgence, limitation des conséquences); Le recyclage et la réutilisation des sources; Encourager les fabricants à reprendre les sources. Plusieurs éléments doivent être précisés pour l’exportation de sources (vérification de la validité des autorisations ainsi que leur traduction).

Révision du Code Mars 2003 : Conférence internationale sur la sécurité des sources radioactives : Les conclusions de la réunion ont été présentées à la Conférence de Hofburg. Juillet 2003 Publication de la catégorisation des sources radioactives (RS-G 1.9), Différentes réunions techniques ont permis d’aboutir à un consensus sur le texte du Code révisé. Septembre 2003 Le Conseil des Gouverneurs ainsi que la Conférence générale ont approuvé le code révisé et ont demandé un soutien politique, Résolution de la Conférence générale. Janvier 2004 Le Code révisé a été publié.

Objectifs 1. Atteindre et maintenir un niveau élevé de sécurité et de sûreté 2. Eviter la perte du contrôle ainsi que les utilisations malveillantes 3. Atténuer ou réduire les conséquences radiologiques d’un accident ou d’un acte malveillant

Code de conduite / Guide relatif à l’importation et l’exportation Ensemble de principes, objectifs et guides pour la sûreté et la sécurité des sources Axé sur les sources de haute activité (Guide de sûreté sur la catégorisation des sources radioactives RS-G 1.9) Approuvé par le Conseil des Gouverneurs et la Conférence générale en 2003 et 2004 Ne fait pas partie des normes de sûreté ou des guides de sécurité nucléaires Cibles: Gouvernements et Organismes de réglementation

Catégorisation de l’AIEA Catégorie Pratique Ratio activité A/D 1 Irradiateurs; Radiothérapie; Gamma Knife A/D>1000 2 Radiothérapie gamma Curiethérapie (haut et bas débits) 1000>A/D>10 3 Sources industrielles de haute activité (jauges de niveau, grue, convoyeur) Diagraphie des puits de pétrole 10>A/D>1 4 Curiethérapie (bas débit sauf les plaques pour les yeux et les implants permanents) Sources de faible activité, éliminateurs statiques, densitomètres pour les os 1>A/D>0.01 5 Curiethérapie (plaques pour les yeux et implants permanents), etc. 0.01>A/D>Exempt/D Risque croissant A = Activité de la source; D = Activité « dangereuse » spécifique du radionucléide

Portée du Code Sources à haut risque (Sources de catégorie 1 – 3)* Non applicables aux: matières nucléaires; les sources provenant de programmes militaires ou de défense. * La catégorisation des sources est détaillée dans une autre présentation

Contenu donne des conseils sur: la législation, la réglementation, Repose sur les normes internationales de sûreté existantes Il est considéré comme une référence pour les guides relatifs à la sécurité nucléaire. donne des conseils sur: la législation, la réglementation, l’Organisme de réglementation, le contrôle des importations et des exportations

Contenu Les Etats devraient avoir: Un cadre législatif et réglementaire national ainsi qu’un Organisme de réglementation établis et en vigueur (para. 7–22 of the Code); Plus, conformément aux normes de sûreté existantes: Un registre national de sources Une catégorisation des sources Une stratégie nationale pour les sources en fin de vie et pour les sources orphelines, Un système d’étiquetage des sources, Un système intégré pour la gestion des sources au cours de leur vie, Un système de prise en compte des menaces nationales.

Contenu Les Etats devraient avoir : Un cadre législatif et réglementaire national ainsi qu’un Organisme de réglementation établis et en vigueur (para. 7–22 du Code); et Un contrôle effectif des importations et des exportations (para 23-29 du code et guide complémentaire)

Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Février et Juillet 2004: Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives conformément au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives – développé pendant deux réunions techniques. Septembre 2004: Le Conseil des gouverneurs ainsi que la Conférence générale ont approuvé le texte et ont demandé un appui politique, Mars 2005: Publication du Guide. Septembre 2011: Approbation de la révision des orientations et publication en mai 2012.

Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Cible: Sources de catégories 1 et 2 Les autorisations pour l’importation et l’exportation des sources reposent sur l’évaluation des capacités et l’autorisation. Sources de catégorie 1: Accord de l’Etat importateur + Notification avant transport Sources de catégorie 2: Notification avant transport Circonstances exceptionnelles (par ex. besoin médical urgent, risque radiologique ou menace imminents ): Accord de l’Etat importateur L’Etat exportateur devrait toujours évaluer les capacités de l’Etat importateur pour s’assurer de la sûreté et de la sécurité des sources.

Engagement politique des Etats à respecter le Code En Septembre 2003, la Conférence générale a demandé à chaque Etat d’écrire au Directeur général de l’AIEA pour lui signaler: qu’il soutenait et approuvait pleinement les efforts faits par l’AIEA pour renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives ; qu’il travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le code révisé et qu’il encourageait les autres pays à faire de même. (GC47/Res7)

Engagement politique des Etats à respecter le Code Made a commitment Pays s’étant engagés

Engagement politique des Etats à respecter les orientations En septembre 2004, la Conférence générale a salué l’approbation du Conseil des gouverneurs et a encouragé les États à agir de manière harmonisée conformément aux orientations données, et notifier au Directeur général leur intention de le faire en tant que complément d’information au Code de conduite,

Engagement politique des Etats à respecter les orientations Etats s’étant engagés 125 Etats ont désigné un point de contact 63 Etats ont renseigné le questionnaire

Appuis au Code de conduite G8

Mise en œuvre du Code Trois formulaires sont disponibles pour faciliter la mise en œuvre du Code et faciliter l’échange d’information entre les pays exportateurs et importateurs: Demande de consentement de l’Etat importateur pour l’importation de sources radioactives de catégorie 1 ou pour l’importation de sources de catégories 1 et 2 dans des circonstances particulières; Demande de confirmation des Etats importateurs que le destinataire est bien autorisé à recevoir et détenir des sources radioactives de catégorie 2; et Notification à l’Etat importateur avant l’envoi des sources radioactives de catégories 1 ou 2.

Mise en œuvre du Code Page dédiée sur le site www.IAEA.org: http://www-ns.iaea.org/tech- areas/radiation-safety/code-of- conduct.asp?s=3&l=22 Liste des points de contact Formulaires pour faciliter l’échange d’informations entre les Etats importateurs et exportateurs Questionnaires d’auto-évaluation

Mise en œuvre du Code Programme d’assistance de l’AIEA pour les Etats pour établir et améliorer leur infrastructure réglementaire nationale pour le contrôle des sources radioactives : Appui juridique proposé par le bureau des affaires juridiques Appui pour la rédaction des textes réglementaires Cours de formation, éducation, outils pour le personnel des organismes de réglementation Développement de l’outil RAIS (Regulatory Authority Information System). Missions de conseil et d’évaluation pour vérifier la conformité aux codes et normes de l’AIEA.

Références Code de conduit pour la sûreté et la sécurité des sources radioactives, AIEA, Vienne (2004). Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives, AIEA, Vienne (2012). Catégorisation des sources radioactives, Guide de sûreté RS-G-1.9, AIEA, Vienna (2005).