Le débroussaillement Pourquoi faut-il débroussailler? Qui doit le faire? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la reglementation ?

Le débroussaillement ralentit la propagation du feu. Il diminue la puissance combustible donc les émissions de gaz et de chaleurs. Il évite que les flammes n’ateignent des parties inflammables de votre habitation.

Que dit la réglementation ? Le débroussaillement est une OBLIGATION. Il est soumis au régime du Code forestier ( article L.321-5-3) Le non respect de cette réglementation est passible de sanctions.

Les sanctions encourues Contravention de 4 ème ou 5 ème classe ( jusqu’à 1500 € ou injonction et Astreinte de 30 à 75 € par jour et par hectare). Mise en demeure de réaliser le débroussaillement dans un délai imparti de 1 mois. Si malgrés tout, vous n’effectuez pas les travaux prescrits vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 30 € par m² soumis. La commune peut faire exécuter les travaux à vos frais en dernier recours. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages.

Comment débroussailler ? La zone urbaine Votre propriété se situe en zone urbaine ou fait partie d’un lotissement, sa totalité doit être débroussaillée même en l’absence de construction. Ne pas oublier également le périmètre de 50 m autour des bâtiments, dans le cas où se dernier empiétrerait sur une zone non urbaine.

La zone naturelle Débroussaillement de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété: - Aux abords des constructions sur un périmètre de 50m. - De part et d’autre du chemin d’accès sur une largeur de 10m. Si le périmètre est inclus dans votre propriété les travaux sont en totalité à votre charge.

La zone naturelle Le périmètre à débroussailler s’étend au-delà des limites de votre propriété (1), le propriétaire du bâtiment doit prendre en charge les travaux y compris après les limites de la propriété. Les règles de courtoisie et de bon voisinage sont en vigueur pour débroussailler chez votre voisin.

La zone naturelle Votre voisin doit être informé, et vous devez lui demander son autorisation. L’article L 322-3-1 du code Forestier stipule que votre voisin ne peut s’opposer à la réalisation des travaux. Si votre voisin est également soumis à une obligation de débroussaillement (2), la zone de recouvrement est à sa charge (3).