Sous-groupe «Justice-Sanction» GROUPE DE TRAVAIL « Sécurité dans le Chablais et la région de Martigny »
2 axes de réflexion Favoriser l’accès à l’information de la part des autorités répressives. Garantir l’effectivité de la sanction. Peine-châtiment punition Peine-exemple prévention Peine-traitement réinsertion
Dénonciation des infractions Problématique Identité des victimes connue des auteurs d’infraction. Crainte de représailles chez les victimes. Conséquences Silence gardé par les victimes. Déficit d’informations pour les autorités. Recommandations Garantie d’anonymat donnée aux informateurs de la police pour encourager les «actes citoyens» de la part de personnes n’ayant pas le statut de victime. Garantie donnée en particulier lors de l’appel au public de participer aux recherches (CPP 211).
Entraide pénale Problématique Compétence cloisonnée des autorités de poursuite pénale, de condamnation et d’exécution des peines Chaque autorité dispose d’informations utiles aux missions des deux autres Cloisonnement des compétences déficit d’informations Recommandations Adoption d’une base légale astreignant les autorités à un devoir d’information et de collaboration (CPP 75 IV). Dialogue régulier à organiser entre le Procureur général, le Président du Tribunal cantonal et la Cheffe du Département de la sécurité.
Accélération de la procédure Problématique Infractions graves contre l’intégrité physique ou sexuelle: Auteur en détention provisoire avant jugement. Garantie pour la sécurité, contre le risque de récidive. Vols, dommages à la propriété, violences contre fonctionnaires: Auteur en principe relâché après audition. Risque pour la sécurité, risque de récidive. Recommandations Politique criminelle concertée entre les autorités de poursuite pénale, de condamnation et d’exécution pour une répression prioritaire de la moyenne délinquance. Démarche auprès de la Confédération pour instituer une procédure de comparution immédiate sanctionnant le hooliganisme et la moyenne délinquance.