Le conseil des prud’hommes (CPH) Définition : Tribunal civil du 1er degré pour régler les conflits d’ordre individuel relatifs à l’application du contrat de travail. Juridiction élective paritaire.
Les juridictions civiles :
1.La nature des conflits soumis au CPH. Litiges individuels en relation avec un contrat de travail de droit privé. Le litige doit survenir à l’occasion du contrat de travail : lors de la conclusion de l’exécution ou de la cessation du contrat. Actions en dommages et intérêts. Contentieux des licenciements économiques. Litiges entre salariés d’un même employeur.
Déroulement de la procédure devant le CPH 2 phases : 1ère la conciliation / 2ème le jugement. Le bureau des conciliations : PV de conciliation l’affaire est close. PV de non conciliation jugement.
Le bureau des conciliations peut ordonner : De délivrer sous peine d’astreinte : le certificat de travail, le bulletin de paye, le reçu d’un solde , etc. De verser des provisions sur salaires. De prendre des mesures nécessaires à la conservation des preuves.
Jugement : 2 conseillers des employeurs + 2 conseillers des salariés, en audience publique. Appel uniquement si l’affaire > 4000 Euros.
La procédure devant le conseil des prud’hommes