L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION A LA LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 La scolarisation des enfants handicapés ASH 91

A Motifs de la loi

L ’évolution législative L’adhésion de la France aux orientations européennes: - La reconnaissance de l’égalité des droits des minorités - La prévalence de l’individu sur les systèmes - La décentralisation des prises de décision et des gestions 3 3

L ’évolution sociale Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, Prohibition de toute forme de discrimination. 4 4

L ’évolution technique Développement des moyens et techniques de communication Développement des techniques palliatives à la déficience Évolution de la recherche médicale Perfectionnement des approches éducatives 5 5

Évolution notionnelle Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction individu-environnement Notion d’éducabilité cognitive Notion de besoin éducatif particulier Notion d’inclusion Déf handicap 6 6

B La loi

Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

L’organisation institutionnelle

Chef d’établissement ou directeur Parcours AIDES : AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) et PCH AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) et MPA SESSAD ORIENTATIONS CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Coordonnateur EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille PPC (Plan personnalisé de Compensation) dont le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est un volet. Enseignant référent Enseignant référent ESS Équipe de Suivi de Scolarité Évaluation des besoins et des compétences Inscription de l’Élève dans l’École/l’établissement de référence Parents via Chef d’établissement ou directeur

Les dispositions du code de l’éducation : MODIFICATIONS Le parcours des élèves et des étudiants Accès de droit à l’éducation Évaluation des besoins de chacun Parcours personnalisé de scolarisation Création d’équipes pluridisciplinaires Création d’équipes de suivi de la scolarisation Création d’Auxiliaires de Vie Aménagement des examens et concours Statut de langue à part pour la LSF

C Comment faire?

Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI devient établissement de référence L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP… autre que son établissement de référence l’élève reste inscrit dans son établissement de référence

L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Etape n°1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève 14 14

Le directeur d’école ou le chef d’établissement Composition CDA Etape n°2 Le directeur d’école ou le chef d’établissement Référent 1- en informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) 2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet 15 15

Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches Etape n°3 Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches 16 16

Averti par les enseignants Etape n°3 (suite) Cas 2 Les parents L’IA Averti par les enseignants La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents informe la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois 17 17

(équipe pluridisciplinaire d’évaluation) Suite du cas 1 Etape n°4 Composition de l’EPE L’EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation) Les parents Projet de vie de l’enfant, dont projet de formation Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne) 18 18

Etape n°5 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) 19 19

La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Composition de la CDA Etape n°6 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Fonctionnment de la CDA Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et d’orientation - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur) 20 20

L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) Composition de l’ESS L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) Etape n°7 (dernière étape) facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents 21 21

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation* (ESS) : l’ enseignant référent, animateur de la réunion le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, le directeur (qui signe le compte-rendu) ; - l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

Projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. La décision d’orientation est prise en accord avec les parents L 351-1 …mais des procédures de conciliation internes sont possibles avec toujours un droit de recours.

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Elle réunit des professionnels Psychologues Paramédicaux Assistants sociaux Enseignant(s) référents Médecins Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet EPE-PPC-PPS

L’enseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son rôle : Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH Réunir et animer l’équipe de suivi de la scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

Actions du directeur d’école

Admission Admettre l’enfant dès lors que les parents le souhaitent Inscription active si l’élève est scolarisé dans l’école Inscription inactive si l’enfant n’est pas scolarisé dans l’école Maintiens de liens (convention, réception des évaluations) avec l’école fréquentée

Signalement à la MDPH Équipe éducative Envoi d’un courrier aux parents Signalement de la situation à l’ ER En cas de refus parental Garder le contact Après 4 mois, saisir l’ IA (via l’ IEN)

Pendant la scolarité Prendre connaissance du PPS Organiser la vie de l’école si nécessaire (accessibilité, récréations, temps méridiens …) Organiser les interventions des partenaires (avec convention) Associer les parents Rester en relation avec l’ ER Le directeur est le responsable du projet de la CLIS

En cas de modification du PPS Associer les parents Faire la demande à la CDA via l’ ER Organiser l’évaluation de l’enfant

Anticiper les orientations Au moins un an avant la sortie de l’enfant Associer les parents Et les partenaires Éventuellement prendre contact et informer les équipes qui accueilleront l’élève