L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine A) Conséquences comptables de la sortie du patrimoine Constatation de la DAP complémentaire de l’exercice jusqu’à la date de cession Constatation du prix de cession Dt: 462/512 Dt : 44571 (éventuellement) Cr: 775 Sortie de l’immobilisation Dt: 675 Dt: 281 Cr: 21 Les immobilisations mises au rebut doivent être complètement amorties  complément d’amortissement exceptionnel Dt : 687 Cr: 281

L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine A) Conséquences comptables de la sortie du patrimoine Reprise des amortissements dérogatoires Dt: 145 Cr: 787 Reprise des dépréciations devenues sans objet Dt: 291 Cr: 781/787

L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine B) Régime de TVA sur cessions d’immobilisations Biens meubles : Si à l’acquisition, la TVA a été déduite  la cession est imposable Si à l’acquisition, la TVA n’a pas été déduite  la cession est non imposable (ex : voiture de tourisme) Sur option : le cédant peut soumettre la cession à la TVA si vente à un négociant de biens d’occasion  le cessionnaire bénéficie d’un droit à déduction

L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine B) Régime de TVA sur cessions d’immobilisations Biens immeubles : A partir du 11-03-2010, Sont imposables : les immeubles cédés en futur état d’achèvement et jusqu’à 5 ans de la date d’achèvement des travaux les livraisons de terrains à bâtir Sont exonérés, mais imposables sur option: les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans les livraisons de terrains qui ne sont pas à bâtir

L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine B) Régime de TVA sur cessions d’immobilisations Régularisations (globales) de TVA Les cessions d’immobilisations peuvent entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite sur acquisition : régularisation globale. Reversement de TVA : (cas des cessions d’immeubles non soumises à TVA) TVA initialement déduite * (20 ans – délai détention) 20 ans Dt : 213 Cr: 44571 VNC de l’immeuble = VB – Amortissement cumulé + reversement de TVA

L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine B) Régime de TVA sur cessions d’immobilisations Régularisations (globales) de TVA Déduction complémentaire de TVA (cas des cessions soumises à TVA, de biens meubles dont la déduction initiale de TVA est partielle ou nulle) TVA non déduite initialement * [20 ans (ou 5 ans) – délai détention] 20 ans (ou 5 ans) Dt : 44562 Cr: 21XX VNC de l’actif cédé = VB – Amortissement cumulé - déduction complémentaire de TVA