COTEF D’AMBERT Centre de formation d’apprentis Mercredi 2 décembre 2009 PLAN D’ACTION LOCAL Axe 1 : Accompagner les créations/reprises d’activité Axe 2 : Améliorer la professionnalisation des actifs Axe 3 : Anticiper les mutations économiques Axe 4 : Focus sur les métiers en tension Axe 5 : Améliorer l’insertion professionnelle des TH Axe 6 : Plan en faveur des jeunes

2 Le marché du travail : dernières données Augmentation significative du nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi depuis 15 mois Au 30 septembre 2009, chômeurs étaient inscrits à Pôle Emploi dont étaient immédiatement disponibles (au 30 juin 2008, chômeurs étaient inscrits à l’ANPE dont étaient immédiatement disponibles) 1ère cause identifiée : des fins de contrats qui sont passées d’un rythme mensuel de 20 au premier semestre 2008 à 65/70 à partir de septembre fins de contrats en septembre 2009

3 Les difficultés économiques en 2009 sur le bassin d’emploi d’Ambert 69 entreprises ont bénéficié de la mesure d’aide au chômage partiel pour 1299 salariés concernés sur un effectif total de licenciements ont été effectués dans 13 entreprises : –12 situations financières dégradées – 0 redressement judiciaire – 0 fermeture de site – 1 liquidation judiciaire – 0 autre cas

4 Chômage partiel sur 2008 / 2009 * Données stabilisées à fin août 2009 CHOMAGE PARTIELsepoctnovdecjanvfévmaravrmaijunjulaouseptoctnovdec Entreprises concernées Salariés concernés Heures prévisionnelles accordées Heures consommées*

5 Licenciements économiques sur 2008 / 2009 Année 2008 nombre d'établissements concernés 14 taille des établissements moins de 50 salariés : 11 plus de 50 salariés : 3 Effectif concerné signalé 48 Motif du licenciement économique sur 16 demandes pour situation financière dégradée 9 pour redressement judiciaire 1 pour fermeture du site 1 pour liquidation judiciaire 4 autre 1 Année 2009 nombre d'établissements concernés 13 taille des établissements moins de 50 salariés: 10 plus de 50 salariés: 1 Effectif concerné signalé 43 Motif du licenciement économique sur 12 demandes pour situation financière dégradée11 pour redressement judiciaire0 pour fermeture du site0 pour liquidation judiciaire1 autre0 sepoctnovdecjanfevmaravrmaijunjulaousepoctnovdec Entreprises concernées Licenciements déclarés

6 Le rôle de chacun en cas de difficultés Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux contribuent à la qualité des mesures L’employeur (ou l’administrateur judiciaire en cas de défaillance) doit élaborer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

7 Le chômage partiel : le principe conventionnel Permet à une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères de réduire provisoirement son activité en évitant des licenciements pour motif économique Par accord national interprofessionnel du 21 février 1968 revu le 15 décembre 2008, le montant de l’indemnisation des heures chômées est au moins égal à 60 % du salaire horaire avec un minimum de 6,84 euros de l’heure L’Etat rembourse à l’entreprise « l’allocation spécifique » (3,33 à 3,84 euros de l’heure selon sa taille) Au cours des 10 premiers mois de l’année 2009, l’Etat a remboursé euros aux entreprises du bassin d’Ambert qui ont consommé heures / heures demandées

8 Nouveauté : l’activité partielle de longue durée (APLD) Décret du 29 avril 2009 : faire face au contexte actuel de restructuration d’entreprises et de vagues successives de licenciements économiques Mise en œuvre : –conclusion d’une convention d’une durée de 3 à 6 mois –indemnisation des salariés égale à 75 % de la rémunération brute –allocation complémentaire versée à l’entreprise 1,90 euros versés par l’Etat pour les 50 premières heures chômées 3,90 euros versés par l’Unédic à partir de la 51 ème heure chômée Engagements exigés : –maintenir les salariés dans l’emploi pendant un période au moins égale au double de la durée de la convention –organiser un entretien individuel pour chaque salarié concerné et examiner les actions de formation ou de bilan à mettre en place pendant la période d’activité réduite 1 entreprise (+ de 50 salariés) concernée sur le bassin d’Ambert

9 Le licenciement économique (rappel) Licenciement effectué par un employeur « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié » Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours : Congé de reclassement (entreprises de + de 1000 salariés) Convention de reclassement personnalisée (entreprises de - de 1000 salariés ou en redressement / liquidation) Licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours : les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’élaborer un « plan de sauvegarde de l’emploi » Pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en œuvre du congé de reclassement : la « cellule de reclassement » Aucune cellule mise en place sur le bassin d’Ambert

10 Qu’entend-on par mesures de reclassement ? actions de reclassement interne sur des emplois de même catégorie ou équivalents ou sous réserve de leur accord sur des emplois de catégorie inférieure actions de créations d’activités nouvelles par l’entreprise actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi actions de soutien à la création/reprise d’activité actions de formation, de VAE ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière

11 Les licenciements en –janvier : 2 licenciements / 2 entreprises –février : 2 licenciements / 2 entreprises –mars : 7 licenciements / 2 entreprises –avril : 11 licenciements / 2 entreprises –mai : 1 licenciement / 1 entreprise –juin : 2 licenciements / 2 entreprises –juillet : 9 licenciements / 2 entreprises –sept : 9 licenciements / 1 entreprise TOTAL 43 licenciements

12 Les ruptures conventionnelles en Accord national interprofessionnel du 11 janvier et loi du 25 juin 2008 une procédure qui permet à l’employeur et au salarié des convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie la rupture est négociée lors d’un ou plusieurs entretiens la convention de rupture doit prévoir le montant de l’indemnité spécifique de rupture 39 ruptures homologuées par le directeur du travail sur le bassin d’Ambert pour 49 demandes

13 Entreprise rencontrant des difficultés et ayant licencié Fermeture totale ou partielle Plan de sauvegarde de l’emploi Chômage partiel Arlanc Cunlhat Olliergues St Germain l’H Viverols St Anthème St Amant R S DDTEFP Difficultés d’entreprise, chômage partiel, licenciements économiques Bassin d’Ambert 2009 (10 premiers mois) Entreprise de maçonnerie Fabricant composite 2 Association Culturelle Job 1 Artisan en peinture La Forie Gaine et câble 354 EntreprisesEffectif Tresse 1104 Câble fibre optiq53 Produits réfractai49 Tresse 248 Sous vêtements25 Tresse 325 Fil câble électriq18 Tresse 413 Vêtements travail7 Tresse 56 Maçonnerie4 Meunuiserie PVC2 29 Gaine isolante Scierie 57 Carton ondulé EntreprisesLicenciements Artisan chauffagiste1 Prestataire touristiq1 Magasin de jouets1 Figurines en étain1 Vitrerie1 Produits réfractaires6 4 Mécanique 17 Menuiserie Vertolaye Dore l’Eglise La Chapelle A Sauvessange Bertignat Transport Marsac Fibres Scierie Garage EntreprisesEffectif Scierie54 Fab Composite 185 Fab Composite Boulangerie 1 St RomainTerrassement 9 Activité partielle de longue durée

14 Commentaire Depuis 20 mois, 91 licenciements ont été effectués au « compte gouttes » –salarié par salarié –effectif maximum de 8 –l’entreprise de menuiserie qui a procédé au plus grand nombre de licenciements en 2008 en a effectué 17 en 3 vagues sur une période de 6 mois –l’entreprise de fabrication de pièces en composite qui a procédé au plus grand nombre de licenciements en ce début d’année 2009 en a effectué 11 en 3 vagues sur une période de 2 mois Ni leur nombre, ni leur rythme ne permettent d'envisager la mise en oeuvre d'une cellule de reclassement au sens du code du travail

15 Premiers échos de l’atelier de reclassement.. Réunion d’information collective le 8 octobre Démarrage de l’atelier piloté par l’AFPA : à la Chambre de commerce réunion d’information le 16 octobre 8 personnes une communication auprès des employeurs et une sensibilisation des salariés concernés à renouveler

16 Développer la formation des salariés sur le temps de travail libéré.. Pas de demande formelle malgré quelques contacts Rappel des dispositifs publics : –le fonds national de l’emploi (FNE) –le fonds régional d’intervention formation (FIF)

17 Rappel des contacts..

18 merci de votre attention