European Transport Workers’ Federation Livre Blanc sur les Transports : Etat des lieux Audition CESE 06 / 03 / 2015

2/ European Transport Workers’ Federation Considérant que la politique européenne des transports influe directement, dans nombre de situations, sur la vie quotidienne des citoyens européens et que ces derniers profiteraient grandement d’un véritable espace européen unique des transports supprimant toutes les barrières entre modes de transport et systèmes nationaux, sans distorsion de concurrence ni dumping social

3/ European Transport Workers’ Federation Objectifs majeurs du Livre blanc de 2011 : Un système de transport compétitif, économe en ressources et durable Promouvoir des emplois de qualité et de bonnes conditions de travail Rétablir des prix justes et éviter les distorsions

4/ European Transport Workers’ Federation Résolution PE - Livre blanc Conditions sociales et conditions de travail Ouverture des services et dumping social

5/ European Transport Workers’ Federation Le cadre réglementaire est très clair Directive détachement applicable à toutes les opérations de transport de cabotage, de trafic tiers et de transport combiné Application du règlement Rome I : règlement CE/593/2008 tenant compte de l’Arrêt de la CJUE du 15/03/2011 (affaire Koelzsch)

6/ European Transport Workers’ Federation Dumping social Ne cesse d’augmenter – écarts du coût du travail et application insuffisante (nulle) des réglementations sur les mouvements de main-d'œuvre dans l’Union (directive détachement) Entreprises en situation d’hyper- concurrence les unes vis-à-vis des autres

7/ European Transport Workers’ Federation Dumping social Registre ERRU (registre européen des entreprises de transport routier) devrait être accessible depuis le 1 janvier 2013 – 18 Etats membres connectés MAIS pas d’échange de données Des milliers d’opérations de transport par jour et par pays entrant dans le champ de compétence de la directive détachement MAIS contrôles et sanctions en 2013 au Pays-Bas = 0, en Belgique = 0, en France = 0, ……. Chaque jour de nouvelles entreprises ouvrent des sièges fictifs à l’étranger pour contourner les règles

8/ European Transport Workers’ Federation Transport durable Pour que le secteur soit durable, le transport doit avoir un prix durable Un secteur européen des transports routiers durable doit reposer sur des normes sociales contraignantes, des pratiques sociales durables et des conditions de concurrence équitables, assorties de pratiques et de règles de marché honnêtes pour tous

9/ European Transport Workers’ Federation Quelques solutions : Application de la directive 96/71/CE Redéfinir complètement les contrôles Déclaration préalable pour CHAQUE opération de transport transnationale Obligation de formation des chauffeurs professionnels Co-responsabilité au sein de la chaîne logistique

10/ European Transport Workers’ Federation La Section Transport routier de l’ETF : Travail dans le cadre du Dialogue Social avec l’IRU Travail sur des solutions techniques pour la mise en oeuvre de la législation européenne du transport routier Campagne sur la dignité des conducteurs et contre le dumping social

11/ European Transport Workers’ Federation Thank you! More details on the > Contact person Roberto Parrillo : Cristina Tilling :