Mise à jour 19 mai Le projet de réforme des retraites de la Fonction Publique 20 mai 2003

Mise à jour 19 mai 1 - Une réforme nécessaire

3 Mise à jour 19 mai Une évolution démographique très défavorable Les retraités vivent de plus en plus longtemps L'espérance de vie à 60 ans est aujourd'hui de 23 ans Elle progresse de 2 mois chaque année: elle atteindra 26 ans en 2020 La génération du "baby boom" arrive à l'âge de la retraite Plus de la moitié des fonctionnaires civils de l'État actuellement en activité seront à la retraite d’ici 2016 Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, le nombre annuel des départs en retraite doublera à partir des années 2005 Une évolution préoccupante du rapport salariés / retraités On comptera plus d'un retraité pour un actif Vers 2013 dans la fonction publique d'État En 2040 dans la fonction publique territoriale et hospitalière Plus de retraités, moins de cotisants  un problème de financement

4 Mise à jour 19 mai Un poids très important dans l'économie nationale Quelques ordres de grandeur aujourd'hui : en Mds € Santé Retraites 160 IRPP* 53 IS** 42 TVA ,6 % 2000 Un poids croissant : en % du PIB Chômage 11,8 / 11,9 % ,6 / 13,8 % 2020 *Impôt sur le revenu **Impôt sur les sociétés Source : COR

5 Mise à jour 19 mai L'équilibre des régimes en péril  Des difficultés financières pour les régimes de retraite Dès maintenant pour la fonction publique d'État  Les pensions (32,4 Mds € en 2003) croissent de 1,5 Md par an En 2010 pour la fonction publique territoriale et hospitalière  Les pensions (8,7 Mds € en 2003) croissent de 0,5 Md par an Entre 2005 et 2010 pour le privé  En l'absence de mesures, en 2020, le régime des fonctionnaires représentera : -pour un effectif global de 20 % de la population active -60 % des besoins globaux de financement des régimes de retraite qui sont estimés à 44 Mds €  Un problème de solidarité nationale car le budget de l’Etat est alimenté par l’impôt payé par tous les Français

Mise à jour 19 mai 2 - Les nouvelles mesures

7 Mise à jour 19 mai Un même droit pour les trois fonctions publiques Les règles du nouveau code des pensions civiles et militaires s’appliquent aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux magistrats aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers  Il continuera d’être fondé sur une fonction publique de carrière, régie par le Statut de la Fonction Publique. Celui-ci n’est pas touché par la réforme du système de retraite. Les agents contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de leur caisse complémentaire (IRCANTEC)

8 Mise à jour 19 mai Les enjeux de la réforme des retraites Sécurité Permettre à ceux qui vont au bout de leur carrière de préserver le montant de leur retraite à taux plein. Équité Parvenir, dans un souci de justice, à une convergence entre tous les régimes, mais pas d'unification L’horizon de cette convergence : en 2008 Choix Donner la possibilité aux futurs retraités de prendre une retraite personnalisée Progressivité Permettre à chacun de programmer les conditions de son départ en retraite Dans le respect des spécificités de la fonction publique

9 Mise à jour 19 mai Le maintien des spécificités : ce qui ne change pas Le cadre général et le mode de gestion actuels Un régime budgétaire pour l’État Un régime géré par la CNRACL pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière Les âges d’ouverture des droits et les limites d'âge Emplois sédentaires : ouverture des droits : 60 ans, limite d’âge : 65 ans Service actifs (cas généraux) : 55 et 60 ans ou 50 et 55 ans Le taux de liquidation de la pension à 75 % pour une carrière complète (pouvant être porté à 80 % avec les bonifications)

10 Mise à jour 19 mai Le maintien des spécificités : ce qui ne change pas (suite) Le régime des bonifications, notamment la règle du cinquième Le taux de cotisation : 7,85 % Le traitement de référence pour le calcul : les 6 derniers mois La condition de fidélité de 15 ans de services pour l’ouverture des droits Les avantages familiaux (avec un aménagement pour les parents d’enfants nés après le 1er janvier 2004) Le maintien de l’ouverture des droits à pension après 15 ans de service pour les femmes ayant élevé trois enfants

11 Mise à jour 19 mai Ce qui évolue La durée de cotisation pour la liquidation de la pension à taux plein (75%) L'instauration d'une décote et d'une surcote Les modalités du maintien du pouvoir d'achat des pensions L'égalité hommes / femmes La prise en compte d’une partie des primes par l’instauration d’un régime additionnel Des mesures particulières pour les services actifs de la fonction publique hospitalière, en particulier les aides- soignantes La réévaluation du minimum garanti L'information individuelle Ces points sont développés dans les transparents suivants

12 Mise à jour 19 mai La durée de cotisation alignée progressivement sur le privé La durée de cotisation pour la liquidation de la pension à taux plein : alignée à 40 ans en 2008 et portée à 41 ans en 2012 pour tous les Français 75 % pour une carrière complète  En 2008 : 1,875 % x 40 annuités  En 2012 : 1,829 % x 41 annuités è Maintien au niveau actuel du taux de liquidation de 75 % pour une carrière complète Une application progressive + 6 mois par an de 2004 à 2008  38 années en 2004, 38,5 années en 2005, 39 années en 2006, 39,5 années en 2007, 40 années en 2008 Après 2008, évolution plus lente et parallèle public / privé

13 Mise à jour 19 mai La mise en œuvre d'une décote et d'une surcote La possibilité de travailler moins longtemps avec une pension moins élevée en respectant les âges d'ouverture des droits à la retraite Mise en œuvre d'une décote par annuité manquante à partir de 2006, avec un maximum de 5 années Mais Pas de décote pour les agents qui atteignent les limites d’âge de leurs corps Une application progressive, à partir de 2006, grâce à une montée en charge progressive du taux de décote : 0,5 % par annuité manquante en 2006, 2 % en 2009, 3 % en 2011, puis 5 % en 2015 jusqu’en 2020 progressive de la durée maximale de la décote : par l’instauration, jusqu'en 2020, d'un « âge butoir » à partir duquel la décote ne s'applique plus La prise en compte pour le calcul de la décote : -des années passées dans un autre régime -des années travaillées à temps partiel comme des années à temps plein

14 Mise à jour 19 mai Une application progressive de la décote Tableau d’évolution des «âges butoir» à partir desquels la décote ne s’applique plus Exemple : un fonctionnaire en service actif (limite d’âge 60 ans) qui a 55 ans en 2008  Il doit avoir 40 annuités de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein (75 %)  S'il n'a pas ses 40 annuités, il peut toujours partir en retraite entre 55 et 60 ans : -Pas de décote s'il a 57 ans ou plus -Une décote de 1,5 % s'appliquera par annuité manquante s'il a moins de 57 ans Annuités requises3838, ,254141,5041,75 Age butoir sédentaires ,256363,7565 Age butoir actifs ,255858,7560 Age butoir actifs ,255353,7555 Taux décote--0,51,52,03,55,0 Valeur de l’annuité1,9741,9481,9231,8751,8631,8291,8071,8

15 Mise à jour 19 mai La mise en œuvre d'une surcote La possibilité d'améliorer sa pension en travaillant plus longtemps, après 60 ans, au-delà des annuités requises pour bénéficier du taux plein Mise en œuvre d'une surcote de 3% par annuité supplémentaire, dès 2004 La surcote est plafonnée à 15 % (5 années maximum)

16 Mise à jour 19 mai La durée de cotisation : une souplesse dans l'application Des dépassements des limites d’âge autorisés sur la base du volontariat et avec l’accord de la hiérarchie Dans la limite de 2,5 ans, pour les agents sédentaires qui souhaitent atteindre le taux plein de liquidation de leur pension La possibilité de rachat d’années d’études accomplies dans l'enseignement supérieur Pour augmenter soit le nombre d’années d’assurance, soit le nombre d'annuités de cotisation Dans la limite de 3 ans Prise en compte des périodes de temps partiel comme des périodes de temps plein pour le calcul de la décote

17 Mise à jour 19 mai Une souplesse dans l'application Une adaptation de la Cessation Progressive d’Activité (CPA) Pour permettre une meilleure gestion des fins de carrière Et continuer à accumuler des annuités Assouplissement des règles limitant le cumul emploi - retraite Possibilité de reprise d'activité dans la fonction publique à condition que le revenu d’activité n'excède pas le 1/3 de la pension annuelle brute Une surcotisation sur une base à temps plein pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sur une année maximum

18 Mise à jour 19 mai La prise en compte d’une partie des primes Un nouveau régime, distinct du régime des pensions Obligatoire pour tous les fonctionnaires Fonctionnant selon le régime de la répartition, par points Assis sur une partie des primes (jusqu’à 20 % du traitement indiciaire) Cotisations de 5% pour l’employeur et de 5% pour le fonctionnaire Géré par un établissement de droit public Une mesure particulière pour les aides-soignantes : intégration des primes dans le traitement, à hauteur de 10% du traitement

19 Mise à jour 19 mai La garantie du pouvoir d'achat des pensions Indexation annuelle sur l'indice des prix Appliquée automatiquement au 1er janvier de chaque année L’indexation s’effectue désormais hors revalorisations catégorielles des actifs (suppression des mécanismes du L 16 et du L 15) Mais respect des engagements antérieurs dans les plans de revalorisation statutaires en cours (ex. : instituteurs / professeurs des écoles) Rendez-vous tous les 3 ans avec les partenaires sociaux Revalorisation de la pension minimum garantie pour une carrière complète (40 ans)

20 Mise à jour 19 mai Des mesures spécifiques pour certains métiers Pour les personnels en service actif de la fonction publique hospitalière : Pour le calcul de la décote, une majoration de la durée d’assurance d’1 an tous les 10 ans, applicable à partir de 2008 Pour les enseignants : l’accession confirmée à une deuxième carrière Le réexamen par le Gouvernement des emplois correspondant à des métiers pénibles

21 Mise à jour 19 mai Égalité Hommes / Femmes La bonification d’un an par enfant étendue aux pères ayant pris un congé parental de deux mois au moins pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 remplacée par la validation du temps d’interruption pris par les mères et par les pères pour s’occuper de leur(s) enfant(s), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 (dans la limite de 3 ans par enfant) Le taux des pensions de réversion appliqué aux hommes (actuellement 37,5%) aligné sur celui des femmes (50%), sans condition d’âge

22 Mise à jour 19 mai Développement de la concertation et de l'information individuelle Des rendez-vous tous les 5 ans entre État et partenaires sociaux pour réexaminer le financement de la réforme qui doit rester progressif, équitable et résulter d’un effort partagé  le COR fera un rapport pour éclairer ces discussions  il est créé une Commission de garantie des retraites Élaboration d’un “ bilan social ” sur les pensions et la situation des pensionnés Information régulière personnalisée de chaque fonctionnaire sur ses droits à pension