Comité SéQuelec Drôme-Ardèche 14/10/2014

Ordre du jour Point sur les fiches et guides SEQUELEC Les modalités pour les mises sous tension pour essai Durée de validité des attestations CONSUEL Actualités accidentologie Actualités Linky

Point sur les fiches et guides Fiche « Télé-information » (N°17) : proposition de faire un document avec compteur actuel qui aura une durée de vie courte et qui sera revue avec l’arrivée de Linky Fiche « réalisation poste HTA client » elle sera rédigée à partir de la parution de la nouvelle C13-100. Fiche « IRVE » : ERDF attend la sortie du livre vert « réactualisé » sur les véhicules électriques avant de proposer un projet.

Modalités pour les MSTPE MSTPE= Mise Sous Tension Pour Essais Cette procédure ne concerne pas les locaux à usage d’habitation ni les services généraux d’immeubles d’habitation. Il existe un décret (N° 72-1120) qui stipule que l’attestation de conformité n’est pas exigible lorsque la mise sous tension n’est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l’installation.

Modalités pour les MSTPE La demande de Mise Sous Tension Pour Essais ne peut se faire que sur des installations terminées et destinées à un usage PERMANENT. La MSTPE n’est pas une Mise en Service. Pour mémoire, la Mise Sous Tension Définitive de cette installation est soumise impérativement à la remise d’une attestation de conformité visée par le CONSUEL. La demande de MSTPE entre le distributeur et le maître d’ouvrage ou son représentant doit être négociée en fonction des éléments justifiés par les conditions de livraison de l’ouvrage.

Modalités pour les MSTPE Le maître d’ouvrage ou son représentant s’engage à remettre l’attestation de conformité avant la date d’échéance. Pour les installations supérieures à 36 KVA, la durée n’excèdera pas 1 mois. Pour des raisons de sécurité cette durée doit être la plus courte possible. A la fin de la période d’essais la présentation de l’attestation de conformité du CONSUEL est nécessaire pour le maintien de la fourniture, à défaut ERDF procède à la mise hors tension.

Modalités pour les MSTPE La mise en œuvre de cette MSTPE, se fait avec le Formulaire CONSUEL DRE 116 qui est remis au chargé d’exploitation du réseau de distribution. ERDF adresse à la direction régionale concernée de CONSUEL les feuillets du formulaire qui lui sont destinés. La note externe de procédure MSTPE « ERDF-PRO-RAC 09E » qui se trouve sur le site www.erdf.fr, comporte un synoptique avec le cheminement et toutes les étapes de la MSTPE. La fiche Séquélec MSTPE N° 6 n’inclue pas ce synoptique, il sera rajouté à l’occasion de la prochaine mise à jour.

Durée de validité des attestations CONSUEL Présentation du CONSUEL :   ERDF estime que le délai d’une année pour la validité d’un visa est raisonnable et que l’installateur a un rôle important de conseil vis-à-vis des clients : il faut attirer leur attention sur ce délai de validité et les sensibiliser à ne pas solliciter l’obtention du visa trop en amont de la mise en service.

Accidentologie La collecte des accidents électriques s’est améliorée ces dernières années, en particulier les entreprises déclarent de plus en plus leurs accidents sans arrêts et sans lésions. Ceci se traduit par une hausse des volumétries globales annuelles et une baisse de la gravité.   En ce qui concerne les TST BT depuis 2011, ERDF compte chez ses prestataires en moyenne 7 accidents électriques par an, ce qui reste important.

Ce que l’on trouve sur le terrain Les risques qui en découlent

Actualités Linky Test des préséries : L’avis au JOUE pour les préséries est parti fin mai 2014, soit 30000 compteurs à tester sur réseau avant de donner un accord au constructeur. Dans ce cadre, trois appels d’offre seront lancés pour la pose de 10000 compteurs sur Lorient, Nice et Lyon.   Généralisation 1ère série Un document de présentation est en ligne sur le site internet : http://www.erdf.fr/Linky_informations_prestataires_de_pose Il ne s’agit pas d’un élément contractuel, mais il donne une bonne idée du dispositif. Les avis au JOUE pour la généralisation seront envoyés par chaque DR en juillet 2014, puis le lancement de la consultation « 1ère phase » devrait être lancée en octobre 2014 Le cursus de formation pour les poseurs est rappelé dans le visuel 3 du document joint et au § 3.6 du site internet. Remarque : Toutes les formations spécifiques à LINKY seront réalisées par ERDF auprès des formateurs relais des entreprises. ERDF préconise que les formateurs relais pour le module spécial « LINKY » soient les animateurs d’équipes des prestataires. Les coordonnées des interlocuteurs achat sont indiqués en § 6.5 de la présentation disponible sur le site internet. ERDF conseille de recruter les poseurs un mois avant la généralisation pour prévoir leur formation. ERDF prévoit de raccourcir les délais de paiement dans les 3 premiers mois de pose afin de réduire les avances de trésoreries des prestataires Les poseurs auront une relation client, ERDF fera ensuite des audits pour s’assurer du respect des conditions Questions posées : Niveau de formation des formateurs : L’habilitation T est délivrée par un organisme de formation habilitée et agréée.