Congé de maternité en bref ENSEIGNANTES RÉGULIÈRES OU PERMANENTES, 2014-2015 ET 2015-2016 DOCUMENT DE VULGARISATION INSPIRÉ DE CELUI DE LA FAE, DE LA LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE ET DU CHAPITRE 5-13.00 DE L’ENTENTE NATIONALE (PAGES 49 ) PAR DOMINIC CAMPEAU, CRIA

ÉTAPES À SUIVRE… Informer la commission scolaire de votre départ (deux semaines à l’avance) (entre la 16e semaine précédent la date prévue d’accouchement et le début du congé); Informer le RQAP que vous voulez vous prévaloir de prestations; Informer la commission scolaire que vous désirez récupérer l’équilibrage négocié par vos représentants nationaux; Informer la commission scolaire que vous désirez reporter votre période de vacances, si les 21 premières semaines du congé concordent avec la semaine de relâche ou la période estivale; Informer la commission scolaire si vous désirez prolonger votre congé de maternité en vous prévalent de l’une des 5 options possibles; Informer la commission scolaire de votre retour au travail et possibilité de modifier le choix pour l’année scolaire suivante; Évaluation de la possibilité de partager le congé parental; Penser à effectuer un rachat de service à votre régime de retraite.

Retour aux étapes à suivre… Méthodologie Afin d’avoir accès aux différents liens, vous devez mettre ce diaporama en «fonction diaporama». Pour bien assimiler l’information et surtout pour avoir un portrait du congé que vous vous apprêtez à prendre, je vous recommande d’imprimer les calendriers et de les annoter au fur et à mesure que vous avancez dans la lecture du PowerPoint; Avant de commencer à remplir les lettres, je vous suggère de lire tout le PowerPoint; Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler au SEHY: 450 375- 3521 ou à me contacter par courriel : dominiccampeau@sehy.qc.ca . Dominic Campeau, CRIA Retour aux étapes à suivre…

1- Informer la commission scolaire du moment de votre départ; Quand puis-je commencer mon congé? La loi sur le Régime québécois d’assurance parentale prévoit que vous pouvez commencer votre congé de maternité au maximum 16 semaines avant la date prévue de votre accouchement; En ce qui concerne la date limite minimum, une exception s’applique lorsque votre état vous empêche de travailler durant la grossesse. En bref, si vous touchez des prestations d’invalidité ou que vous êtes en retrait préventif et vous recevez une indemnité de remplacement de revenus (IRR), la convention collective prévoit que vous devez commencer votre congé 4 semaines avant la date prévue d’accouchement; Jusqu’à quand puis-je m’attendre à recevoir des prestations? La durée des prestations payables par le RQAP est d’un maximum de 52 semaines suivant la naissance de votre enfant. C’est un élément à prendre en compte si vous êtes admissible à reporter des semaines de vacances. Retour aux étapes à suivre…

1- Informer la commission scolaire du moment de votre départ (suite); Vous devez choisir entre le régime de base et le régime particulier: Le régime de base: comporte 50 semaines où les 21 premières sont payées à un équivalent d’environ 91%, pour la période de la 22e à la 25e vous serez payées à un équivalent de 70 % de votre salaire et les semaines suivantes seront payées à un équivalent de 55 % de votre salaire; Le régime particulier: comporte 40 semaines ou les 21 premières semaines sont payées à un équivalent d’environ 91 %, les semaines suivantes sont payées à un équivalent de 75 % de votre salaire; *** À titre indicatif: la commission scolaire vous verse qu’un excédent par rapport aux prestations du RQAP pendant les 21 premières semaines du congé. Retour aux étapes à suivre…

1-Informer la Commission scolaire du moment de votre départ (suite); Vous devez informer l’employeur que vous désirez vous prévaloir du congé de maternité au minimum 2 semaines avant le début du congé en faisant parvenir la lettre 1 au représentant de la commission scolaire, c’est-à-dire à Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca) si vous êtes du secteur préscolaire-primaire, et à Mathieu Brodeur (brodeurma@csvdc.qc.ca) si vous êtes d’un un autre secteur; Imprimez la lettre 1; Vous devez joindre à cette lettre un billet médical qui atteste votre état de grossesse. Ce billet peut être rempli par une sage femme ou un médecin. Retour aux étapes à suivre…

2- Informer le RQAP que vous désirez obtenir des prestations; Vous devez appeler le RQAP dans la semaine où vous désirez que vos prestations débutent. Vous ne pouvez pas effectuer la demande à l’avance; Le numéro de téléphone est le 1-888-610-7727; Assurez-vous d’avoir votre numéro d’assurance sociale lorsque vous appelez; Vous devrez transmettre le relevé d’emploi que l’employeur vous a fait parvenir après que vous lui ayez transmis votre lettre 1. Retour aux étapes à suivre…

Retour aux étapes à suivre… 3-Informer la Commission scolaire que vous désirez récupérer l’équilibrage conventionné; À la suite de la réception de votre relevé d’emploi, le RQAP vous transmettra un état de prestation que vous devez transmettre le plus tôt possible à la commission scolaire en l’annexant à la lettre 3; Vous devriez recevoir cette information dans les deux semaines suivant le début de votre congé; Dans les quinze jours suivants la réception de cette lettre, la commission scolaire vous versera l’avantage conventionné qui vous permet de toucher à peu près 91 % de votre salaire. Retour aux étapes à suivre…

4- Report de vacances et suspension du RQAP Plusieurs scénarios sont possibles. Si votre congé ne concorde pas avec la période estivale ou la semaine de relâche, il est inutile de vous creuser les méninges à cette étape. Passez à la section suivante (la prolongation du congé de maternité); Si les 21 premières semaines de votre congé concordent avec la semaine de relâche ou la période estivale, vous pouvez faire un report de vacances; Vous devrez aussi aviser le RQAP que vous désirez suspendre les semaines de prestations au moment où vous avez demandé à la commission scolaire de reporter vos vacances. Le tout aura pour conséquences de prolonger vos prestations d’un nombre de jours proportionnels à la juxtaposition de vos vacances et de votre congé de maternité; À cette étape, il est important de reprendre le calendrier sur lequel vous avez surligné les semaines de congé afin d’avoir un portrait d’ensemble du congé; 3 aspects à vérifier: La loi sur le RQAP prévoit que vous pouvez recevoir des prestations de RQAP un maximum de 52 semaines après votre accouchement; Votre convention prévoit que vous pouvez reporter un maximum de 4 semaines de vacances. La juxtaposition de votre congé de maternité avec la période de vacance estivale peut être de plus de 4 semaines.

4- Report de vacances et suspension du RQAP (suite) Un problème d’interprétation entre le SEHY et la CSVDC par rapport à une décision arbitrale favorable aux enseignantes, mais qui est présentement en révision judiciaire. Si cette situation s’applique à vous, je vous invite à me téléphoner au 450-375-3521. S’il est possible pour vous de suspendre plus de 4 semaines de congé, gardez en tête que vous pouvez reporter un maximum de 4 semaines à 100% de votre salaire. Ce qui veut dire que si vous avez travaillé tout le reste de l’année, vous ne recevrez pas votre “paye d’été” entièrement à moins de suspendre les payes d’été restantes auprès du RQAP et de demander à la commission scolaire de vous verser votre paye d’été dans son intégralité. Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous recommande de vous assurer que le fait de suspendre et de reporter à plus tard les prestations du RQAP ne vous fera pas passer le maximum de 52 semaines suivant votre accouchement; Si la juxtaposition de votre congé de maternité et des vacances estivales est de moins de 4 semaines, vous devez envoyer la lettre 5 dans les trois semaines qui précèdent la fin du congé de maternité c’est-à-dire à la fin de la 17e semaine de congé de maternité; Si la juxtaposition de votre congé de maternité et des vacances estivales est de plus de 4 semaines, je vous recommande d’envoyer la lettre 5 à la commission scolaire deux semaines avant la suspension de la première semaine d’été. Retour aux étapes à suivre…

5- Informer la Commission scolaire de votre intention de prolonger le congé de maternité Si votre intention est de prolonger le congé à plus de 21 semaines, vous devez aviser la commission scolaire que vous désirez prolonger votre congé au moins 3 semaines à l’avance; ce qui se trouve à être généralement à la fin de la 17e semaine de congé; 5 options possibles : Avec des congés de maladie accumulés; (lettre 13) Un congé à temps plein sans traitement qui peut s’écheler sur plus d’une année commençant directement après le congé de maternité; (lettre 14) Un congé à temps plein sans traitement pour un maximum de 52 semaines se terminant au plus tard 70 semaines après la naissance et commençant au moment désiré par l’enseignante; (lettre 15)

Retour aux étapes à suivre… 5- Informer la Commission de votre intention de prolonger le congé de maternité (suite) d) Un congé sans traitement pour une partie d’année s’étendant sur un maximum de deux années; Première année (lettre 16) Deuxième année(lettre 17) e) Un congé sans traitement à temps partiel; Première année (lettre 18) Deuxième année(lettre 19) Si l’une de ces options vous intéresse et que voulez plus d’informations, appelez-nous au SEHY ou écrivez-moi: dominiccampeau@sehy.qc.ca . Vous pouvez aussi consulter le guide d’information de la FAE et la clause 5-13.27 de l’Entente nationale (pages 60 à 63). Retour aux étapes à suivre…

Retour aux étapes à suivre… 5- Possibilité de modifier le choix D’Option de prolongation pour l’année scolaire suivante La demande doit être faite avant le 1er juin; Seulement pour les options b) d) e); La demande doit être faite avant le 1er juin précédent et prendra effet qu’au début de la prochaine année scolaire; Vous pouvez modifier votre choix qu’une seule fois; Cette demande ne peut avoir pour effet d’allonger le congé initialement fixé; Pour ce faire, vous pouvez utiliser la lettre 20. Retour aux étapes à suivre…

Retour aux étapes à suivre… 6- Informer la Commission scolaire de votre intention de revenir au travail Il y a deux possibilités: 1-Revenir avant la date de fin fixée à la prolongation: À moins de choisir l’option C) et l’option D), vous ne pourrez pas revenir avant le terme à moins d’avoir des motifs exceptionnels; Pour l’option C), vous devez donner un préavis de 21 jours avant la date où vous désirez retourner. (Lettre 22) Pour l’option D), le préavis doit être de 30 jours avant la date où vous avez indiqué vouloir retourner (lettre 23) 2-Revenir à la date fixée au moment de la prolongation: Quatre semaines avant la fin de votre congé de maternité, la commission scolaire devrait vous transmettre une lettre ayant pour objectif de vérifier votre intention de revenir au travail. Vous devez leur remettre cette lettre deux semaines avant votre retour (lettre 24). Retour aux étapes à suivre…

7-Partage du congé parental La portion parental du congé peut être partagé entre conjoint; A) Vous êtes enseignant et votre conjointe qui n’est pas enseignante voudrait vous fournir une partie du congé parental; Vous devrez appeler au RQAP dans la semaine de prise du congé et envoyer la lettre de prolongation qui correspond au congé que vous désirez prendre à la CSVDC. Je vous recommande d’envoyer la lettre correspondant au congé 3 semaines avant que vous le preniez; Pour sa part, elle devra se renseigner sur la marche à suivre avec son employeur. B) Vous êtes enseignant et votre conjointe enseignante souhaite partager son congé parental avec vous; Votre conjointe devra prévoir le coup lorsqu’elle fera sa demande de prolongation à la CSVDC en précisant la date de son retour au travail en prenant en considération qu’elle partagera le congé avec vous. Si son choix est l’option C) ou D) elle pourra envoyer le préavis de retour dans le délai prescrit (21 jours avant le retour prévu C) lettre 22 et 30 jours avant le retour prévu D) lettre 23). Pour votre part, vous devrez transmettre la lettre 21 à la CSVDC. Je vous recommande d’envoyer la lettre 3 semaines avant la prise du congé. Retour aux étapes à suivre…

8-Penser à effectuer un rachat de service à votre régime de retraite La portion considérée comme étant le congé de maternité (les 21 premières semaines de congé) n’a pas à être rachetée auprès de la CARRA; Vous pourrez racheter la portion dite de congé parental (le reste du congé). Pour effectuer ce rachat, vous devrez en faire la demande à la CSVDC. Madame Nathalie Gagnon est la personne qui pourra vous fournir le formulaire requis. Vous pouvez l’appeler au (450) 372-0221 poste 60256. Au moment où vous remplirez le formulaire 727 de la CARRA, je vous invite à cocher, dans la partie D 2) que « vous devriez utiliser la banque de 90 jours », si vous ne l’avez pas déjà utilisée par le passé; Je vous recommande de faire vos démarches dans les 6 mois de votre retour au travail, car si vous le faites plus tard, votre rachat pourrait vous coûter plus cher. Retour aux étapes à suivre…