DANS LE SECTEUR PUBLIC ET ASSOCIATIF LES CONTRATS AIDES DANS LE SECTEUR PUBLIC ET ASSOCIATIF JLL/ v du 15-04-2015

Le contrat d’apprentissage secteur public (CASP) Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) Les emplois d’avenir (EAV) Le service civique

1-le contrat d’apprentissage dans le secteur public

Le contrat d’apprentissage dans le secteur public Public éligible Jeunes de 16 à 25 ans révolus. Sans limite d’âge pour les personnes handicapées. Objectif Obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP Durée du contrat CDD ou CDI rémunération Pourcentage du SMIC qui varie selon : L’âge L’ancienneté dans le contrat Le niveau du diplôme préparé

Le contrat d’apprentissage dans le secteur public formation Dispensée dans un Centre de Formation d’Apprentis La durée de la formation représente au moins 400 H en moyenne par année de formation tutorat Le Maître d’Apprentissage doit : Être majeur et présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti Exercer depuis au moins 3 ans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dont la qualification est au moins équivalente à celle du diplôme préparé par l’apprenti Il peut suivre au maximum 2 apprentis simultanément

AIDES POUR L’EMPLOYEUR Exonération cotisations patronales CASP AIDES POUR L’EMPLOYEUR primes PRA de 1 000 euros par année de formation pour les employeurs de – de 11 salariés Aide versée par le FIPHFP pour les personnes handicapées Exonération cotisations patronales Exonération cotisations patronales (AS,AF) sauf AT/MP et FNAL

2-le contrat d’accompagnement dans l’emploi

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi employeurs les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.), les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d’entreprise, etc.) les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.). les sociétés coopératives d’intérêt collectif , Public éligible personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi objectif faciliter l’insertion professionnelle Durée du contrat CDD La durée du CUI-CAE est de 12 mois Renouvellement du CDD dans la limite d’une durée totale de 24 mois sous condition ( action de formation en cours ou embauche en CDI à l’issue ) ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les TH.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi rémunération salaire au moins égal au SMIC horaire Validation du projet professionnel Actions d’accompagnement et de formation nécessaires à la validation du projet professionnel Périodes d’immersion auprès d’un autre employeur développer l’expérience et les compétences du salarié Désignation d’un référent par l’autorité attribuant l’aide assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié Désignation d’un tuteur en entreprise d’accueil Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaison avec le référent ; Participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle

Les aides pour le CAE L’aide est attribuée pour un temps de travail hebdomadaire de 20 h L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP), La durée de l’aide ne peut excéder le terme du contrat de travail 70 % du SMIC horaire brut  DE très longue durée (18 mois d’inscription dans les 24 mois), DE longue durée (12 mois d’inscription ou plus) DE + 50 ANS BRSA socle (hors CAOM) TH adjoints de sécurité enfants de harkis bénéficiaires de l’ATA personnes placées sous main de justice Possibilités spécifiques pour les jeunes -26 ans 90 % du SMIC horaire brut  BRSA dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) signée entre l’Etat et le Département de la Meuse Personnes résidant en QPV à l’exclusion des jeunes éligibles aux EAV .

2-l’emploi d’avenir

L’ emploi d’avenir employeurs les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.), les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d’entreprise, etc.) les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.). les sociétés coopératives d’intérêt collectif , Public éligible Jeunes sans emploi de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) : Sans diplôme Diplôme niveau CAP / BEP + 6 mois de chômage QPV/ ZRR : niveau BAC à BAC + 3 et + 12 mois de chômage Objectif ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable Durée du contrat CDD ou CDI

L’emploi d ’ avenir rémunération salaire au moins égal au SMIC, y compris pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans au moment de la signature du contrat de travail. Les actions de formation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur Désignation d’un référent par l’autorité attribuant l’aide assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié Désignation d’un tuteur en entreprise d’accueil Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaison avec le référent ; Participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle contrat tripartite Signature d’un contrat d’engagement et de suivi

L’aide à l’insertion professionnelle pour les EAV L’aide est attribuée pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h au maximum 75 % du taux horaire brut du SMIC.   L’aide à l’insertion professionnelle est : accordée pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 36 mois, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP).

ARTICULATION ENTRE LES DISPOSITIFS Lorsqu’un EAV fait suite à un CAE chez un même employeur, la durée effectuée en CAE est déduite de la durée maximale de l’aide de l’Etat pour l’EAV. Exemple : chez un même employeur, un salarié a effectué 1 an en CAE, puis l’employeur conclut avec lui un EAV, alors la durée maximale de prise en charge de l’aide de l’Etat EAV ne pourra excéder 2 ans.

2-le service civique

LE SERVICE CIVIQUE Organismes concernés La mission peut s'effectuer auprès d'organismes agréés par l'État : une association ou une fondation sans but lucratif, un établissement public, une collectivité locale Public éligible Jeunes de 16 à 25 ans Nationalité française Missions possibles solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence (les actions à caractère politique ou religieux sont exclues durée L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois

REMUNERATION Régime de base Le jeune volontaire bénéficie d'une indemnité mensuelle minimale de 507,21 € brut (soit 467,34 € net). Il perçoit en plus une prestation d'un montant minimum de 106,31 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports. En cas de situation sociale ou financière difficile un supplément de 115,46 € brut (soit 106,39 € net) peut être versé si le volontaire est : étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5ème, 6ème ou 7ème échelon, ou bénéficiaire du revenu de solidarité active ( RSA jeune actif).

Merci de votre attention