REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT15 – COTE SUD Jeudi 06 Novembre 2014

Demande d’adhésion (Eau potable) Adhésion et retrait Demande d’adhésion (Eau potable) Par délibération du conseil syndical du 4 juillet 2014 le SIAEP des ARBOUTS a souhaité transférer sa compétence en matière d’eau potable au SYDEC à compter du 1er janvier 2015. Le Préfet des Landes a signé l’arrêté d’adhésion du SIAEP des ARBOUTS au SYDEC le XX octobre 2014. ARTASSENX ARTHEZ D’ARMAGNAC BASCONS BENQUET BORDERES-ET-LAMENSANS BOUGUE BOURDALAT BRETAGNE-DE-MARSAN CASTANDET CAZERES-SUR-L’ADOUR LE FRECHE GRENADE-SUR-L’ADOUR HAUT-MAUCO HONTANX LARRIVIERE-ST-SAVIN LAGLORIEUSE LUSSAGNET MAURRIN MAZEROLLES MONTEGUT PERQUIE SAINT-GEIN ST-MAURICE-SUR-L’ADOUR LE VIGNAU Les principaux éléments relatifs à cette demande d’adhésion sont les suivants : - 7 400 abonnés & 1 350 000 m3 d’eau vendus   - reprise de la totalité des dettes et amortissements, - investissement annuel de 300 000,00 € HT sur 3 ans, - Redevance pour les abonnés ordinaires part fixe annuelle de 23,00 € HT part au m3 de 1,10 € HT.   - impacts budgétaires pour le SYDEC : + 20 000 ,00 € HT sur le résultat de la section de fonctionnement + 430 000,00 € HT sur l’épargne nette récurrente.

Création de 2 CT suite à l’adhésion des ARBOUTS Adhésion et retrait Création de 2 CT suite à l’adhésion des ARBOUTS CT Arbouts (intégrant les 24 communes adhérentes à l’ancien syndicat) CT Marsan (intégrant les communes de Mont de Marsan et St Pierre du Mont) En 2014 CT Arbouts-Marsan

Adhésion et retrait En 2015 CT Arbouts (24 communes) CT Marsan

Demande de retrait (ANC) Adhésion et retrait Demande de retrait (ANC) Par délibération de son conseil municipal du 30 juillet 2014 la commune de GAUJACQ souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des ESCHOURDES. Par délibération de son conseil municipal du 03 novembre 2014 la commune de PEYRE souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des TURSAN.

Données générales 2013 Eau potable Eau + Asst Assainissement 1 605 000 Effort d’équipement 2013-2014 1 605 000 € HT 9 410 (+ 1,5 %) abonnés 789 326 m3 facturés 100 % de conformités des analyses bactériologiques de conformités des analyses physicochimiques 93,9 % rendement réseau moyenne SYDEC 81,1 % Eau + Asst Assainissement 4 864 Contacts avec les abonnés 1 023 Interventions chez l’abonné 8 785 (+ 0%) abonnés 693 699 m3 facturés Effort d’équipement 2013-2014 6 310 000 € HT

Enquête de satisfaction - Juillet 2014 Résultats de l’enquête téléphonique de satisfaction auprès des abonnés Du 1er au 18 juillet 404 répondants (échantillon représentatif écart d’incertitude de 5 points) Notoriété du SYDEC 91,5% des usagers connaissent le SYDEC ( 72,5% en 2011) Qualité d’accueil 86% de très satisfait ( 71% en 2011) 11% de plutôt satisfait ( 22% en 2011) Qualité de service 69% de très satisfait ( 28% en 2011) 20% de plutôt satisfait ( 53% en 2011) Prix de l’eau 27% très satisfait ( 11% en 2011) 38% plutôt satisfaisant ( 27% en 2011) Rapport qualité prix service 89% d’avis globalement satisfait

Les axes d’amélioration : Renforcer la confiance dans l’eau du robinet Former les agents de terrain à la qualité d’accueil (création d’un manuel relations usagers) Communiquer sur le site internet et améliorer sa lisibilité Informer sur le niveau de prix de l’eau du robinet (écart entre 1 litre d’eau au robinet et 1 litre d’eau en bouteille)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF des dossiers budgétisés Travaux d’investissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Etat d’avancement des dossiers budgétisés

Alimentation en eau potable Collectivité Opération Montant voté CAPBRETON Réhabilitation réseau – Programme 2013 Avenue des alouettes Fini Rue Gabarra Extension rue Dousseau 175 000 € Mise en place compteurs télérelevés En cours – fin au 4ème trimestre 2014 950 000 € Comptage au pont de La Molle 45 000 € Extension réseau lotissement les 2 Pins – Travaux AEP Travaux en cours – fin au 4ème trimestre 2014 180 000 € ANGRESSE Raccordement ZA Tuquet 3 20 000 € CAPBRETON/ ANGRESSE Programme renouvellement vannes sur réseau Diagnostic et schéma directeur des réseaux d’eau potable Etude en cours – fin au 2ème trimestre 2015 BENESSE- MAREMNE Renouvellement réseau RD810 – Travaux AEP 35 000 € SIPEP Modernisation usine d’Angresse Travaux en cours – fin au 2ème trimestre 2015 150 000 € TOTAL OPERATIONS Eau potable « en cours » ou « à engager » 1 655 000 €

Assainissement CAPBRETON 1 230 000 € 690 000 € 25 000 € 1 200 000 € Collectivité Opération Montant voté CAPBRETON Réhabilitation des réseaux - Programme 2013 Rue Edmond Rostand, rue du 19 mars 1962, rue des Chevreuils, rue de Pourguedeuil, rue Plachot-Prébendiers, rue Jean Baptiste Gabarra, centre du Bourret, rue des Déferlantes, avenue de la Forêt Fini Avenue de l’Adour Avenue de Pompidou Avenue des alouettes Avenue de Lattre de Tassigny Secteur Adour (Baye, Vignerons, Croix du Sud) Travaux en cours 1 230 000 € Extension réseau lotissement les 2 Pins – Travaux ASST Travaux en cours – Fin 4ème trimestre 2014 690 000 € Remplacement clôture station d’épuration de La Pointe 25 000 € Assainissement secteur l’Herminier – 1ère tranche Travaux en cours – Fin 1er trimestre 2015 1 200 000 € SIVOM Côte Sud Refoulement Boucarot Notre Dame 150 000 € Extension station d’épuration Griouat – phase étude Etude en cours 80 000 € Réhabilitation poste de relèvement « Tonnerre » Travaux à venir – 1er semestre 2015 70 000 €

TOTAL OPERATIONS Assainissement « en cours » ou « à engager » Collectivité Opération Montant voté ANGRESSE Extension réseau route de Seignosse Fini 51 000 € Refoulement route Tuilerie 151 000 € Desserte zone commerciale des Serres d’Angresse Opération reportée 100 000 € Réfection réseau rue du Coût 41 000 € Suppression poste de relèvement « Plaine » Travaux à venir – 1er trimestre 2015 23 000 € Traitement H2S poste de relèvement « Blat » 25 000 € BENESSE- MAREMNE Mise en séparatif réseau RD810 – Travaux ASST 165 000 € Mise en séparatif route d’Angresse Travaux à venir (attente conclusions du schéma directeur) 150 000 € Mise en séparatif secteur Minjounin Travaux à venir (attentes conclusion du schéma directeur) 200 000 € SYDEC Schéma directeur Assainissement Eaux usées et pluviales Etude en cours – 2ème trimestre 2015 300 000 € TOTAL OPERATIONS Assainissement « en cours » ou « à engager » 4 651 000 €

Bilan des investissements budgétisés EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT DOMAINE Budgétisé HT « Reste à réaliser HT » EAU POTABLE 1 755 000 € 100 000 € ASSAINISSEMENT 4 651 000 € 1 600 000 € EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT 6 406 000 € 1 700 000 €

Présentation de la problématique Pesticides et Métabolites

Présentation Depuis un an de nouvelles molécules sont recherchées au niveau des eaux destinées à la consommation humaine : Alachlore Alachlore ESA Alachlore OXA Métolachlore Métolachlore ESA Métolachlore OXA Métazachlore Métazachlore ESA Métazachlore OXA Acétochlore Acétochlore ESA Acétochlore OXA Les mesures réalisées montrent que sur certains captages et que sur certaines eaux distribuées, les valeurs maximales autorisées (pour les formes Alachlore et Métolachlore, ainsi que leurs dérivés) sont dépassées, conduisant à une non-conformité de l’eau distribuée.

Que sont ces molécules L’alachlore et le métolachlore sont des herbicides, principalement utilisés pour le désherbage du maïs, interdits à la mise sur le marché de l’Union Européenne depuis 2006. Toutefois une forme dérivée du métolachlore (S-métolachlore) est toujours utilisée. Avec le temps, des traces sont apparues dans certaines nappes phréatiques. Les formules dérivées ESA et OXA ne sont pas des substances actives de pesticides mais des produits de dégradation de ceux-ci présents dans l’environnement.

La règlementation Eau distribuée Eau brute Valeur maximale pour chaque molécule : 0,1 µg/l Valeur maximale de la somme de ces molécules : 0,5 µg/l Eau brute Valeur maximale pour chaque molécule : 2 µg/l Valeur maximale de la somme de ces molécules : 5 µg/l Si cette valeur est dépassée l’eau ne peut pas être utilisée pour la consommation humaine, même si un traitement permet d’obtenir une eau distribuée conforme.

Toxicité de ces substances L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie le 1er octobre 2013 par la Direction générale de la santé (DGS) afin d’évaluer les risques sanitaires liés à la présence de ces molécules dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Dans ses conclusions rendues le 02 janvier 2014, l’ANSES : propose des valeurs sanitaires maximales (seuil de toxicité) dans les EDCH : de 50 µg/l pour l’Alachore ESA et OXA de 510 µg/l pour le Métalochlore ESA et OXA informe qu’après avis sanitaire et scientifique de la DGS, ces molécules ne présentent pas un risque pour la santé aux teneurs retrouvées rappelle toutefois que les valeurs maximales autorisées pour la production et la distribution d’EDCH ne sont pas modifiées (maintien des normes actuelles)

Le point sur le département des LANDES

Situation sur les zones de compétence SYDEC concernées Mi-juillet 2014, le SYDEC a adressé à M. le Préfet des LANDES des demandes de dérogation pour pouvoir continuer à distribuer de l’eau potable. Ces dérogations peuvent être d’une durée de 3 ans et renouvelables une fois. Dérogation préfectorale Lorsque pour l’eau distribuée la valeur maximale d’une molécule dépasse 0,1 µg/l (ou si la somme dépasse 0,5 µg/l). Captages concernés : MOUSCARDES : Forage F1 (Alachlore ESA : 0,36 µg/l - Metolachlore ESA : 0,27 µg/l) ST CRICQ DU GAVE : Puits P1 et P2 (Metolachlore ESA : 0,43 µg/l) ST LON LES MINES : Forages F1 et F2 (Metolachlore ESA : 0,20 µg/l) GAILLERES : Forages F1 et F2 (Alachlore ESA : 0,14 µg/l - Metolachlore ESA : 1,30 µg/l) LOURQUEN : Forage Maillaou (Alachlore ESA : 0,29 µg/l - Metolachlore ESA : 0,30 µg/l) Dérogation ministérielle Lorsque pour l’eau brute la valeur maximale d’une molécule dépasse 2 µg/l (ou si la somme dépasse 5 µg/l). Captage concerné : VILLENEUVE DE MARSAN : Forage F1 (Metolachlore ESA : 2,10 µg/l) SIAEP DES ARBOUTS (forage de Saint GEIN) Il est à noter que si les valeurs constatées sont au dessus des normes de potabilité, celles-ci restent cependant très en deçà des valeurs de toxicité.

Solutions envisageables Le Conseil Général des LANDES, en collaboration avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne, a lancé mi-septembre une étude générale afin de trouver les solutions pour remédier à cette situation. Les résultats de cette étude sont attendus pour le 1er trimestre 2015. Toutefois, sans attendre les conclusions de l’étude, les services du SYDEC ont envisagé des solutions possibles qui consistent à : créer et/ou développer des champs captant sur des secteurs non contaminés, garantissant ainsi un approvisionnement en eau potable de qualité de façon pérenne mettre en place des canalisations d’interconnexion créer des stations de traitement lorsqu’aucune autre solution technique et/ou économique n’est envisageable Une première étude sommaire chiffrée fait apparaître un programme de travaux d’environ 40 M€ d’investissement, A cette somme devront s’ajouter les frais de fonctionnement supplémentaires engendrés par les nouvelles installations.

Impact sur le prix de l’eau Sur la base d’un programme de travaux de 40 M€ et avec des aides du Conseil Général des LANDES et de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE à hauteur de 70 %, le montant restant à la charge du SYDEC serait de l’ordre de 12 M€. S’agissant d’une problématique touchant la quasi-totalité des comités territoriaux du SYDEC, ce programme de travaux devrait être supporté par l’ensemble des usagers du service public de l’eau potable. Ainsi l’impact sur le prix de l’eau du SYDEC serait à terme de l’ordre de 0,30 € par mètre cube facturé à l’usager sur une période de 6 ans. Il est nécessaire de préparer dès 2015 le financement de ces travaux par une augmentation de 0,05 € du prix de l’eau distribuée. Cette augmentation représente 6,33 € TTC par an pour une consommation de 120 m3. Elle sera entièrement dévolue au programme « Métabolites » dont la phase opérationnelle devrait démarrer dès la fin de l’année 2015.

Programmation 2015

Mise en place d’une tarification spécifique pour les industriels Dans le cadre de l’étude pour la mise en place de conventions de rejets d’eaux usées industrielles sur les communes membres du SYDEC, 2 industriels situés sur la zone de Benesse Maremne sont concernés : - La Blanchisserie Sud Aquitaine - Le SITCOM côte SUD   Suite aux visites et échanges avec ces établissements, il ressort les points suivants - la tarification EAU (tarif saison et tarif hors saison) n’est pas adaptée à l’activité de ces industriels et les pénalise par rapport aux abonnés ordinaires. - la tarification assainissement pour la Blanchisserie doit être adaptée aux conditions de rejets. Pour le SITCOM la tarification assainissement est régie par une convention signée en 2010 pour une durée de 25 ans.

Mise en place d’une tarification spécifique pour les industriels Propositions pour la consommation au titre de l’année en cours : EAU POTABLE (SITCOM et Blanchisserie Sud Aquitaine) - application d’une part fixe de 5 000 € HT par gros compteur - application d’une part proportionnelle de 0.93 € HT/m3 d’eau (prix moyen payé par les abonnés ordinaires pour une consommation de 120 m3) ASSAINISSEMENT - SITCOM : application de la convention existante - Blanchisserie Sud Aquitaine - Part fixe calculée en fonction de la charge polluante (DCO) autorisée par la convention de déversement. Ce principe est applicable à l’ensemble des industriels conventionnés pour leurs rejets d’eaux usées (2 100 €) - Part proportionnelle uniquement pour le traitement des eaux usées compte tenu du raccordement direct à la station d’épuration du GRIOUAT (montant identique à celui appliqué pour les abonnés du comité territorial). (0.485 € HT/m3)

Tarification 2015 EAU POTABLE TARIFS EAU POTABLE Abonnés ordinaires + consommations publiques TARIFS EAU POTABLE Saison Hors saison Part fixe HT Part au m3 HT Tarifs 2014 17,30 € 1,15 € 7,20 € 0,52 € jusqu’à 150 m3 au-delà de 150 m3 Augmentation liée au programme Métabolites --- 0,05 € Augmentation liée à la programmation 2015 Tarifs 2015 1,20 € 0,57 € Tarification des industriels (Blanchisserie Sud Aquitaine + SITCOM) - Part fixe : 5 000 € HT/an par gros compteur - Part proportionnelle : 0.98 € HT/m3

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarification 2015 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Abonnés ordinaires + consommations publiques TARIFS ASSAINISSEMENT Part fixe HT Part au m3 HT Tarifs 2014 Collecte 0 € Traitement 34,84 € 0,92 € 0,485 € Augmentation liée à la programmation 2015 --- Tarifs 2015 0,95 € Tarification des industriels (Blanchisserie Sud Aquitaine + SITCOM) - SITCOM : application de la convention existante - Blanchisserie Sud Aquitaine - Part fixe : 2 100 € HT - Part proportionnelle : 0.485 € HT/m3

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Données générales 2013 Nombre d’installations : 548 Contrôles de conception réalisation : 9 (100 % conformité) Contrôles lors de vente : 1 Contrôles de bon fonctionnement : 361 (96,13 % conformité) ANGRESSE BENESSE-MAREMNE Contrôle bon fonctionnement 2014 Aucune commune Contrôle bon fonctionnement 2015 Aucune commune

Assainissement non collectif Désengagement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10ème programme a décidé de revoir les modalités d’aides concernant le contrôle des assainissements non collectifs : 1 - suppression des forfaits bonifiés liés à la compétence entretien des installations - impact sur le budget annexe de l’ANC en 2015 - 55 640 € HT/an par rapport au BP 2014 2 - dégressivité des aides de 2016 à 2018 - impact sur le budget annexe de l’ANC par rapport au BP 2014 2016 : - 74 560 € HT 2017 : - 86 568 € HT 2018 : - 101 812 € HT Afin de garantir l’équilibre du budget de l’ANC, il est proposé d’augmenter le niveau des redevances au fur et à mesure de la baisse des aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne

Assainissement non collectif Proposition de tarification 2015 REDEVANCES CONTROLE TARIFS 2014 Propositions 2015 Contrôle du neuf 200 € 250 € Contrôle dans le cadre d’une vente 150 € 170 € Contrôle périodique de l’existant (tous les 10 ans) 60 € 70 € Zonage communal (ou révision) dans le cadre du PLU ou de la Carte Communale A la charge de la commune (déduction faite des subventions)

Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10ème programme a décidé mettre en place un programme d’aide pour la réhabilitation des assainissements non collectifs 1 – Critères d’éligibilité - opérations groupées pilotée par la collectivité (SYDEC). Pas d’aide directe de l’Agence de l’Eau au particulier. - Mise en œuvre d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - Mise en place d’une convention de mandat entre le particulier et le SYDEC (le particulier demeure le maître d’ouvrage des travaux. Le SYDEC a un rôle de conseils et de contrôle. Il est l’interface entre le particulier et l’Agence de l’Eau)

Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 2 – Critères de sélection des installations susceptibles d’être aidées - l’installation d’assainissement doit dater d’avant mai 1996, - les travaux doivent être issus d’un contrôle de bon fonctionnement de moins de quatre ans - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements occupés par leur propriétaire, à l’exclusion des cas de vente - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements acquis avant le 01/01/2011 - Si l’installation est située dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental tous les travaux de mise en conformité sont éligibles - Si l’installation est située en dehors d’une zone à enjeu sanitaire ou environnemental seules les installations présentant un rejet en dehors de la parcelle et contenant des eaux vannes peuvent être éligibles.

Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 3 – Montant de l’aide - Montant maximal de l’aide : 4 200 € par logement - Aide plafonnée à 80% de la dépense - Exemple pour un particulier remplissant tous les critères d’éligibilité - Montant des travaux de réhabilitation : 7 500 € - Montant de l’aide : 4 200 € - reste à charge pour le particulier : 3 300 €

Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 4 – Mise en place de la démarche au SYDEC à partir de 2015 - signature d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - information des particuliers susceptibles de satisfaire les critères de sélection (environ 6% des installations soit 2 000 installations) - Lancement d’une première opération de réhabilitation en 2015

Assainissement non collectif Proposition de tarification 2015 REDEVANCES CONTROLE TARIFS 2014 Propositions 2015 Contrôle du neuf 200 € € Contrôle dans le cadre d’une vente 150 € Contrôle périodique de l’existant (tous les 10 ans) 60 € Zonage communal (ou révision) dans le cadre du PLU ou de la Carte Communale A la charge de la commune (déduction faite des subventions)

Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes