COMMENT FACTURER SES ACTES TECHNIQUES AVEC LA CCAM Dr Eric Senbel COMMENT FACTURER SES ACTES TECHNIQUES AVEC LA CCAM Dr Eric Senbel. Dr Sylvie Russeil La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la liste des actes médicaux techniques, codée, commune aux secteurs privé et public, qui permet la description de l’activité médicale. L’objectif est un rééquilibrage équitable des honoraires entre spécialités pour répartir au mieux les ressources allouées.

Référentiels Classification commune des actes médicaux, version 39.10, 1er janvier 2015 Dispositions générales et dispositions diverses, livres I et III modifiés par les décisions UNCAM, version du 1er janvier 2015 Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l'Assurance Maladie doivent être inscrits sur la liste des actes et des prestations (art L162-1-7 du code de la sécurité sociale). Mise en œuvre par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) le 11 mars 2005.

Plan de la CCAM 17 chapitres selon le système anatomique classé en actes diagnostiques (selon la technique la plus simple à la plus compliquée et selon la topographie craniocaudale, proximodistale ou le sens du flux) puis thérapeutiques selon la topographie et l’action (de la moins à la plus invasive ou de complexité croissante) Chapitre 18 : anesthésie complémentaire et geste complémentaire Chapitre 19 : actes isolés et suppléments de rémunération créés lors de la transition NGAP  CCAM, modificateurs

Actes intellectuel et technique Facturation Acte(s) technique(s) Actes intellectuel et technique Seule s’applique la CCAM maximum deux actes Pas de cumul avec la NGAP Exceptions Radiographies > deux actes Actes communs aux médecins et auxiliaires médicaux (bilan ostéo-articulaire ou musculaire) : 1 bilan + 1 acte CCAM - Consultation + ECG - Consultation + ostéodensitométrie biphotonique (PAQK007) L’acte intellectuel ayant un tarif inférieur à celui de l’acte technique, c’est l’acte technique qui est facturé: l’association entre les deux n’est pas autorisée

Codage de la feuille de soins

CCAM et feuille de soins Différents codes Obligatoires Facultatifs Code principal Code activité Code phase __/__/_____ D E Q P 0 0 3 1 !_!_!_!_! !_! !_! Modificateurs Remboursement exceptionnel Code d’association

Description Exemple Code alphanumérique Code Principal Description Exemple Code alphanumérique Deux 1ères lettres : topographie 3ème lettre : action 4ème lettre : mode d’accès ou technique Compteur à trois chiffres NEQK010 – radiographie de l’articulation coxofémorale selon 1 ou 2 incidences N : Système ostéo-articulaire et musculaire du membre inférieur E : Articulation coxofémorale Q : Enregistrer (produire et analyser un document durable reproduisant l’image du corps ou de ses organes, ou traduisant l’activité d’un organe à l’aide d’un appareil approprié, acquisition des données, enregistrement, image, -graphie) K : Réalisation d’un acte par rayons X sans accès

Code Activité Description Exemple Identification du geste réalisé par des médecins différents au cours du même acte Code activité « 1 » le plus souvent unique (médecin, chirurgien) Code activité « 2 » Code activité « 4 » décrit l’acte réalisé par l’anesthésiste Code activité « 5 » décrit la réalisation d’une circulation extracorporelle (CEC) au cours de l’acte PBLL001 - Synoviorthèse isotopique d’un membre Code activité 1 : préparation du produit radio-isotopique Code activité 2 : injection intra- articulaire du produit radio-isotopique

Modificateurs Information associée à un acte précisant un critère particulier pour sa réalisation ou pour sa valorisation Ne peut être renseigné que s’il est autorisé avec l’acte qui sera facturé Identifié sous forme de lettre ou de chiffre entre crochets sous le code principal de l’acte Impact sur la valorisation tarifaire avec application soit en pourcentage par rapport au tarif de base soit en valeur monétaire additionné au tarif de base Si plusieurs modificateurs sont renseignés, chacun d’entre eux s’applique indépendamment des autres. Au maximum 4 modificateurs peuvent être associés. Les modificateurs d’urgence sont mutuellement exclusifs et facturés une seule fois par intervenant quelque soit le nombre d’actes.

Modificateurs Urgence Code Tarif Libellé U 25,15€ Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens dentistes, la nuit entre 20 h et 08 h A l’exclusion de : acte réalisé par le pédiatre ou le médecin généraliste ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, de 0h à 6h F 19,06€ Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié

Exemple CCAM Secteur 1 ou CAS Evacuation d’un genou un jour férié Code Libellé Tarif NZJB001 [F,P,S,U] Evacuation d’une collection articulaire du membre inférieur, par voie transcutanée, sans guidage A l’exclusion : évacuation d’une collection de l’articulation coxofémorale, par voie transcutanée (NEJB001) (ZZLP025) 60,30 47,08 __/__/____ N Z J B 0 0 1 1 F _ _ _ 79,36€ 79,36€ = 60,30+19,06= 79,36€

Code d’association Uniquement renseigné en cas d’association d’actes CCAM réalisés dans le même temps pour le même patient par le même intervenant hors incompatibilité Règle générale Code Taux Règle 1 100 % Acte le plus cher hors modificateur 2 50% 2nd acte 3 100% ± si supplément autorisé associé à un acte 4 ± si geste complémentaire associé à un acte

Code remboursement exceptionnel Description Exemple Certains actes sont remboursés sous condition (RC). Mention « X » sur la feuille de soins PAQK007 – Ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur deux sites par méthode biphotonique : Indications Formation, Qualité LHRP001 – Séance de médecine manuelle de la colonne vertébrale Indication : affection mécanique du rachis Formation spécifique en plus de la formation initiale

Code constant et obligatoire à renseigner. Code phase Code constant et obligatoire à renseigner. Pour la majorité des actes, qui ne se déroulent qu’en une phase, cette valeur est par défaut 0.

Le Compte-rendu

COMPTE RENDU Compte-rendu disponible pour chaque acte facturé Renseignements administratifs nécessaire à l’identification du patient Renseignements médicaux Indication de l’acte Libellé de l’acte Date de réalisation Modalités techniques Résultats qualitatifs et quantitatifs pertinents +/- accompagné de tracé ou d’iconographie Conclusion motivée Réalisé et signé par le médecin ayant réalisé l’acte Disponible en cas de contrôle médical Particularités des actes utilisant les radiations ionisantes

La Tarification

TARIFS Depuis le 1er janvier 2015, il y a une double grille tarifaire de la CCAM : Tarif secteur 1, adhérent au CAS Tarif hors secteur 1, non adhérent au CAS Tarif secteur 1 ou adhérent au CAS > tarif hors secteur 1 ou non adhérent au CAS suite à la revalorisation des tarifs de certains actes au niveau du tarif cible Tarif inchangé pour les secteurs hors 1 ou n’ayant pas adhéré datant de juin 2013 servant de base de remboursement du patient

Participation forfaitaire de 18€ Description d’un code d’exonération du ticket modérateur (Exo TM) pour chaque acte CCAM Code « 1 » : acte invasif, diagnostique ou thérapeutique, cumulable entre eux pour la comparaison au seuil de 120€ Code « 2 » : acte non invasif, diagnostique, non cumulable entre eux pour la comparaison au seuil de 120€ Application des 18€ dès que le tarif de l’acte est supérieur ou égal à 120€, somme réclamée par le praticien si pratique du tiers payant, mention PAV sur la feuille de soins Cas d’exonération : radiographies, ALD, CMUC, Régime Alsace-Moselle, invalidité, etc…

Acte hors nomenclature Reflexe de la note d’honoraires Honoraire libre Obligation du praticien à délivrer une note d’honoraires au patient Attention application de la TVA en cas d’honoraires supérieures à 32 900 € Exemple : Ostéodensitométrie hors indications prises en charge par l’assurance maladie VFA non inscrite à la nomenclature

A noter: coder CCAM plutôt que NGAP CODE : QZJA017 51,75 euros LIBELLE : Parage et/ou suture de plaie superficielle de la peau de 3 cm à 10 cm de grand axe, en dehors de la face F Actes en urgence dimanche ou jour férié 19.06 euros M Urgence cabinet médecin généraliste ou du pédiatre, après examen en urgence d un patient 26.88 euros P Acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes de 20h à 00h 35.0 euros Pour le omnipraticiens, coder en CCAM est parfois plus intéressant qu’en NGAP

Faits marquants 2014 Instauration au 1er juin 2014 de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire (avenant 3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes) rendue obligatoire le 1er décembre 2014. Instauration du tarif cible de 3763 codes mis en œuvre au 1er janvier 2015 à l’attention des médecins de secteur 1 et secteur 2 adhérents au contrat d’accès aux soins avec suppression des modificateurs O,X,I et 9

Merci de votre attention