Présentation des réalisations au 31 mai 2014 OUAGADOUGOU, Royal Hôtel REFORMES D’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN COTE D’IVOIRE ------- Etat des lieux de 2012 à 2015 Présentation des réalisations au 31 mai 2014 20 avril 2015 OUAGADOUGOU, Royal Hôtel

Plan de Présentation Rappel de la Vision & stratégies Gouvernementale Principales réformes du climat des affaires entreprises depuis 2012, dans le cadre du Plan National de Développement 2012-2015 Mesures spécifiques pour réduire la complexité administrative des procédures relatives à l’investissement Performances de la Côte d’Ivoire Rapport DB 2015 Etat des lieux de la documentation en ligne des procédures relatives à l’investissement Dispositif institutionnel de soutien aux réformes du climat des affaires

I- Vision & stratégies renforcement de la gouvernance Vision du Président de la République : Faire de la Côte d’Ivoire un pays émergeant à l’horizon 2020 Faire du secteur privé, le pilier de la croissance économique Mettre en place l’environnement des affaires le plus attractive en Afrique Stratégies adoptées l’assainissement du cadre macroéconomique et des finances publiques renforcement de la gouvernance l’amélioration du climat des affaires. Source: www. gcpnd.gouv.ci , Rapport du Groupe Consultatif PND, amélioration du climat des affaires SEM Allassane OUATTARA Président de la République de Côte d’Ivoire

II- Principales réformes entreprises depuis 2012 Actions d’amélioration de l’environnement sécuritaire : réformes entreprises pour rétablir la sécurité des biens et des personnes à travers l’assainissement du secteur de la sécurité, la lutte contre les tracasseries à l’égard des entreprises, la réhabilitation des prisons, l'équipement et la réhabilitation des commissariats Actions de renforcement de l’efficacité de l’Administration publique, réformes pour rationaliser, et rendre transparente l’action administrative et assurer un service public de qualité aux entreprises Actions d’amélioration de l’offre et de la qualité des infrastructures, : réformes pour accroître et renforcer la qualité des infrastructures économiques: routières, de télécommunication et de production d’énergie Source: www. gcpnd.gouv.ci , Rapport du Groupe Consultatif PND, amélioration du climat des affaires

II- Principales réformes entreprises depuis 2012 Actions d’amélioration du cadre institutionnel et opérationnel d’exercice des activités économiques : réformes entreprises dans différents secteurs d’activités pour renforcer la qualité et la solidité des cadres juridiques régissant et encourageant l’exercice des activités économiques; Actions d’amélioration de l’offre et de la qualité de la main d’oeuvre réformes des systèmes de l’éducation et formation pour améliorer la qualité de la formation supérieure générale, technique et professionnelle ; Actions ciblées en faveur du secteur privé, : réformes de soutien et d’encouragement du secteur privé à travers des mesures de simplification administrative, de réduction des délais de certaines procédures administratives, de lutte contre la fraude, de renforcement du cadre de concertation Etat secteur privé, et d’appui à l’initiative privée; Source: www. gcpnd.gouv.ci , Rapport du Groupe Consultatif PND, amélioration du climat des affaires

III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013-2014

Création d’entreprise Création d’entreprise III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013- 2014 Création d’entreprise - création du Guichet unique - Publication de l'avis de constitution d'entreprise en ligne sur le site Internet du CEPICI - Réduction des coûts administratifs de création d’entreprise pour les sociétés commerciales au capital de 10 millions de FCFA maximum Création d’entreprise - Réduction des délais de création d’entreprise au Guichet Unique du CEPICI de 48h à 24h - Levée de l’exigence du capital Minimum pour les sociétés de type SARL

III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013- 2014 Transfert de Propriété Institution de la procédure fusionnée d’enregistrement et de publication de l’acte de vente par la conservation foncière réduisant les délais de 25 à 15 jours; Mise en ligne du Livre Foncier (LIFE) Transfert de Propriété Réduction du taux des droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles de 7% à 6%

Commerce Transfrontalier III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013- 2014 Commerce Transfrontalier Opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) (Institution de la FDI – Suppression de contrôle à l’origine) Obtention de Prêts Institution des bureaux de crédit privés chargés de recueillir les données sur le crédit & le suivi des emprunteurs*

III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013- 2014 Exécution des contrats Création du tribunal du commerce d’Abidjan, spécialisé dans le règlement des litiges commerciaux Délai de règlement des litiges fixé à 90 jrs et 120 jours maximum

III- Mesures spécifiques réalisées au titre des réformes Doing Busines 2013- 2014 Protection des Investisseurs Permettre aux actionnaires ou associés détenant une part inférieure ou égale à 10% du capital social, de demander l'expertise d'une transaction effectuée par les dirigeants de l'entreprise Protection des Investisseurs Permettre aux actionnaires de demander réparation aux dirigeants pour une transaction conclue et approuvée par les organes dirigeants de l'entreprise en cas d'abus, de déséquilibre, de conflit d'intérêt ou de préjudices subis

IV- Performances de la Côte d’Ivoire - DB 15 La Côte d’Ivoire classée 147è mondial sur 189 économies ; Avec une progression de 20 places entre DB14 et DB 15, soit 30 places depuis DB13; 2è au niveau UEMOA derrière le Mali, 3è au niveau OHADA, après le Gabon et le Mali ; 6è au niveau CEDEAO, après la Ghana, le Cap-Vert, la Gambie, la Sierra Leone et le Mali 20è au niveau de l’Afrique Subsaharienne Top 10 des pays réformateurs dans le Monde Seul pays du Top 10 au DB 2014 à figurer, au Top10 cette année; Au 4ème rang des Top 10 réformateurs Progrès encourageants en matière de : Création d’entreprise (44è mondial ;+71 places) ; Exécution des Contrats (72è mondial ; +16 places); Règlement de l’insolvabilité (85è mondial; +10 places) Protection des investisseurs minoritaires (146è mondial; +11 places)

IV- Performances de la Côte d’Ivoire - DB 15 DB 15 : 147è – Top 10 des pays réformateurs INDICATEUR RANG Création d’entreprise 44è Transfert de Propriété 124è Protection des Investisseurs 146è Commerce Transfrontalier 158è Exécution des contrats 72è Solutionnement de l’Insolvabilité 85è INDICATEUR RANG Octroi du Permis de Construire 180è Raccordement à l’électricité 161è Obtention de Prêts 131è Paiement des Impôts 175è

V- Etat des lieux de la documentation en ligne relative à l’investissement disponibilité d’ informations en ligne - pour l’information générale des usagers particuliers et entreprises des services publics http://www.demarches.gouv.ci pour la création d’entreprise sur le site internet du CEPICI http://www.cepici.gouv.ci/ pour le commerce transfrontalier sur le site internet du WEBB FONTAINE http://www.webbfontaine.ci/ https://guce.gouv.ci/ - pour la résolution des litiges commerciaux http://www.tribunalcommerceabidjan.org/ NB: cette liste de sites internets n’est pas exhaustive

VI- Dispositif institutionnel de coordination et de suivi des réformes du Doing Business Comité National Interministériel Doing Business - MCC Arbitration & décision Arbitrage & décision Remontée des Points de Décisions et de blocage pour arbitrage Groupe de Travail (GT): - Composé de membres des administrations publiques et du Secteur Privé - En charge de l’identification et de la formulation des réformes Session Interministérielle DB présidée par le Ministre de l’Eco & Fin Arbitrage & décision Remontée pour résolution de problèmes et suivi de haut niveau Service Environnement des Affaires (Equipe Dédiée Doing Business) GT Création d’Entreprise GT Transfert & Paiement GT Raccordement GT Obtention de Prêts GT Octroi du Permis GT Communication GT Exécution GT Protection - Solutionnement GT Commerce Transf.

VI- Processus institutionnel de coordination et de suivi des réformes Nombre de Sessions organisées 2014-2015 Niveau 3 : Comité National Interministériel Doing Business-MCC, présidé par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget. treize (13) sessions ; Niveau 2: Réunion Interministérielle Doing Business, présidée par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances : 6 sessions ; Niveau 1 : Réunions des (12) Groupes de Travail sectoriels : 119 réunions. Soit au total 144 réunions des instances de coordination et de suivi de la mise en œuvre des réformes.

1 Interview du PM- Média d’état 1 Magasine du dimanche avec le DG Actions de Communication Quantité 1 Communication Télé 1 Interview du PM- Média d’état 1 Magasine du dimanche avec le DG 60 spots télés (y compris spots radio) 2 Communication Radio 1 émission Samedi de l’information-DG 60 Spots radios (y compris spots télés) 3 Publi-Reportage 1 publi-reportage 4 Communication Presse 15 articles 1 Grand RDV de Frat Mat-PM 398 049 exemplaires du supplément spécial dans Frat-Mat 5 Communication via Internet Diffusion site CEPICI Diffusion sur le portail du Gouvernement Facebook (24 500 fans) Twitters (10 500 followers) Emailling (45 000 adresses email) Espace Abidjan.net 6 Conférence de Presse 3 Conférences de Presse à l’attention du Secteur privé, des ambassades ; 7 Production & Impression de Supports 10 000 Newsletters distribués

Conservateur Général et Conservateurs d’Abidjan, Actions de Communication Quantité 8 Rencontre de Proximité avec les administrations et structures impliquées dans la mise en œuvre des réformes 293 agents et acteurs touchées des Administration Publiques, Associations professionnelles et Secteur Privé (cf.Annexe2) Conservateur Général et Conservateurs d’Abidjan, Notaires et Clercs d’études de Notaires ; Chef de services juridiques, Service clientèle, de recouvrement et des risques des Banques, Chef et personnel de service de la Protection Civil ; Présidents et membres des Ordres des Architectes, des Géomètres-Experts, Directeur de Cabinet Adjoint, Chargés d’études et Conseillers Techniques des ministères impliqués, Directeur régionaux et personnel techniques, responsables juridiques, agent de transit… des compagnies d’électricité et de Télécom ; Chargé d’opération et personnel technique de l’AGEROUTE ; Directeur et personnel technique du Domaine Public de l’Etat ; Membres des Associations des Entrepreneurs en électricité ; Personnel du Guichet Unique et du Tribunal de Commerce ; Personnel impliqué dans l’octroi du permis de construire ; Directeur et personnel du département Energies de LBTP… 9 Rencontre avec les Répondants 3 Sessions 10 Note circulaire explicative des réformes Adressée aux administrations publiques, à 43 Ambassades de Côte d’Ivoire à l’Etranger – 50 Ambassades étrangères accréditées en Côte d’Ivoire – 44 structures et organisations professionnelles

VI- Processus institutionnel de coordination et de suivi des réformes Existence de diverses autres structures soutenant les réformes du climat des affaires la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance pour les réformes liées à la lutte contre la corruption Le Conseil National de Sécurité, pour les réformes du secteur de la sécurité; 3- le Comité National pour l’éligibilité de la Côte d’Ivoire au Milléluim Challenge Corporation ( CN-MCC) pour les réformes liées à l’accès au ressources du programme de financement du Millénium Challenge Corporation, du Congrès américain 4- le Comité de Concertation Etat secteur Privé pour la dialogue secteur public/secteur privé

Merci Pour Votre aimable Attention