POINT SUR LES REFORMES DE l’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES AU SENEGAL ET PERSPECTIVES Ouaga, le 20 Avril 2015 1

Conseil Présidentiel de l’Investissement depuis 2002 Contexte Le Plan Sénégal Emergent : Secteur privé moteur de création de richesses et d’emplois productifs 1 - Amélioration de l’attractivité du Pays (Redressement Classements d’attractivité ) 2 - Construction de Pôles territoire Viables et Compétitifs (Acte III) 3 - Pacte National de Stabilité Sociale et d’Emergence Economique (Engagements Partenaires Sociaux ) Conseil Présidentiel de l’Investissement depuis 2002

Sénégal - Défis de l’Emergence Afrique : SN => 1% des IDE entrants CEDEAO SN => 2% des IDE entrants UEMOA SN => 15% des IDE entrants Devenir une place d’affaire attractif aux investissements privés de qualité et à fort impact Taux de l’investissement privé 2017= 16 à 18 % PIB Part des IDE dans investissements privés = 15 à 20 % Défi : doubler la part des IDE ; de 3 à 6% du PIB Eléments clés: Importance de l’environnement administratif des affaires (national et local) Importance de l’environnement physique des affaires (Infrastructures, ZESI)

=Amélioration de l’Environnement des Affaires … Le Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité , 2013-2015 …Procédures administratives …Environnement physique

Contraintes Environnement des Affaires … Accès au foncier et Maitrise d’eau Energie Recouvrement des créances Financement des PME Accès au marché pour les PME Environnement juridique et fiscal Législation du travail Lenteur dans la délivrance des actes administratifs

Axes stratégiques du PREAC… Simplification et Automatisation de l’essentiel des procédures administratives liées à l’investissement et au commerce Amélioration de la compétitivité des facteurs de production Simplification et harmonisation du cadre légal et règlementaire des affaires avec les meilleures pratiques Promotion de l’investissement à fort Impact pour l’essor des pôles de développement Un plan d’actions Prioritaires 2013-3015

40 mesures sur 56 ont été réalisées Réalisations du PREAC 40 mesures sur 56 ont été réalisées Réglementation Organisation 3 Directives Communautaires ( BCEAO, OHADA) 7 Lois 5 Décrets Arrêtés 1 Pacte Guichets Uniques et procédures fusionnées Démarches dématérialisées 5 blocs de procédures suivis avec le projet e.Régulations (2012-2013) Blocs eregulations! Creation entreprise, protection sociale, transfert propriété, commerce transfrontalier, avantages lies aux investissement

REFORMES MAJEURES ENTREPRISES Des réformes clés dans des domaines stratégiques Deux lois pour accroître le financement de l’économie ( Loi PPP, Crédit bail) Principaux codes rénovés ( Code des Impôts, Code des douanes, Code des Procédures civiles, Code des Mines,….) Des délais réduits de création d’entreprise, du permis de construire, de transfert de propriété par la simplification des textes et l’automatisation Une fiscalité simplifiée de droit commun avec un système d’incitation basé sur le crédit d’impôt ( Exportation, Investissement, Régions, Agriculture, habitat social) Des formalités d’import – export, du permis de construire, des gestion de suretés,… dématérialisées Des procédures de justice commerciale simplifiées et adaptées

+ 2014-2015 Création entreprise Adoption de la loi fixant le capital minimum à 100.000 F CFA pour les SARL; suppression capital Minimum en cours (2015) 2014-2015 Création entreprise Solution dématérialisée : e-RCCM Mise en œuvre APIX, M. Justice, Gaindé +

2013-2015 Installation du Guichet unique à la DRUD et dans les régions Mise en œuvre MUH +

2013-2015 Adoption de la loi supprimant l’autorisation de transaction Mise en place procédure fusionnée enregistrement et publicité foncière; Baisse des droits d’enregistrement de 15 à 10, puis à 5¨% + Mise en œuvre MEF/DGID

2014 - 2015 Mise en place d’une procédure fusionnée des raccordements aux réseaux Mise en place Guichets Uniques de raccordement à l’électricité et à l’assainissement + Mise en œuvre APIX, SENELEC, ONAS

+ 2014-2015 Lancement de la plateforme sur les sûretés Bureau d’information sur le Crédit Loi sur le Crédit bail; l’affacturage et la finance Islamique Mise en œuvre M. Justice, Gaindé, APIX +

2014-2015 Adoption de la loi sur les contrats de partenariat et des décrets d’applications + Mise en œuvre MPIP

Analyse Performance DB 2015 Pays Distance à la Frontière Rang Singapore (monde) 88,7 1 USA 81,8 7 FRance 73,8 31 UK 80,9 8 Chine 62,6 90 Quatar 69,9 50 Maurice (Afrique) 74,1 28 Rwanda 70,7 46 Maroc 65,5 71 Nigeria 47,3 170 Ghana (CEDEAO) 70 Mali (UEMOA) 52,5 146 Sénégal 49,89 161 1 25 50 75 100 125 150 175 189 création entreprise Obtention de crédit Amélioration score sur tous les indicateurs et rang sur 5 des dix indicateurs Score et rang inférieur à la moyenne de l’UEMOA et de la CEDEAO pour les indicateurs paiement de taxe, transfert de propriété et raccordement à l’électricité Le Sénégal a des prix de délivrance des actes administratifs plus élevés que les pays de référence, aspirant à l’émergence Accès à l’électricité -6 ….. - 3; -2 -1 …0 ... +4; … … + 14 …. + 31; ..+ 41 15

Programmation et Perspectives 2015 Processus de préparation et d’adoption des textes longs Adoption des textes non finalisés en 2014 dans le T1 et T2 2015 (Loi PPP, apprentissage et le stage, sous bail) Tenue CPI 12&13 Moyens pour financer la mise en place des réformes Mobilisation des ressources financières (législation de travail, SENINFOGREFFE et TELEDAC) Fonctionnalité des Modules télépaiement Mise en place d’un numéro unique d’identification des sociétés Intégration du Trésor Appropriation des réformes Accompagnement des administrations Renforcement de capacité sur les notations internationales

Programmation et Perspectives 2015 Indicateurs Performance Indice Climat des affaires (DB) amélioré de 49,3% à 52% Indice de la compétitivité globale (Davos) amélioré de 3,7 à 3 ,8 Maintien dans le TOP 10 Transparency, Freedom Index, Mo Ibrahim Délivrance des actes administratifs liés à l’investissement et au commerce - Numéro unique d’identific ation des sociétés Coûts de passage port réduit de 15% - Droit d’enregist rement à 5% - Délais de raccordem ent à l’électricit é et à l’assainiss ement réduit de moitié - Délais de paiement de taxe réduit de moitié Cadre juridique et fiscal harmonisé et incitatif pour densifier le tissu productif national - Code des Investisse ments, Code du travail et Code des Mines adoptés 500 contrats d’apprenti ssage signés - 1 contrat PPP et au moins 60 milliards FCFA IDE additionne ls - 20% des différends traités par un règlement extra- judicaire - 1 plateforme d’investis sement établi Finalisation de la réforme foncière et levée des Contraintes d’accès au foncier - 500 ha aménagé pour l’investiss ement privé structuran t dans l’agricultu re - 50% de réalisation des intentions investisse ments privés NASAN - 40 ha fonctionne ls ( PI/Zone éco) - 500 permis d’occuper transform es en Titre Foncier - Projet de texte rénovant la législation foncière Renforcement de l’Attractivité du Pays et des pôles territoires +7% taux de croissance des Investissements Privés

Conclusion et Recommandations 2012-2014: - Gain d’Attractivité et de Compétitivité du Sénégal (40 mesures sur 56 ) - Accroissement des investissements Privés ( +7,2% ) - Nécessité de Renforcer le Dialogue Public Privé et les dynamiques des réformes communautaires 2015-2017 Renforcer les Acquis en achevant les Réformes Structurelles ( Foncier, législation du travail, électricité, Logistique,…) Accélérer l’Application Effective des Mesures Adoptées Impulser les Réformes communautaires (UEMOA, BCEAO, OHADA, CEDEAO): Paiement de taxe, Commerce Transfrontalier, Accès au Crédit Maitriser les coûts des facteurs ( électricité, logistique, Financement, Foncier, risque de change)

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