LA LOI SUR LA SANTE DE LA REPRODUCTION: Cas du Mali Contribution de la délégation Malienne Conakry, Juin 2003

MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI C’est sur la base d’un certain nombre de constats relatifs à la politique nationale de population, à certains indicateurs socio-sanitaires et au contexte juridique incohérent que la nécessité de l’élaboration d’une loi sur la santé de la reproduction a été jugée impérieuse.

MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI (suite) Eléments de politique nationale de population Incohérences du contexte juridique D’une part : La loi du 31 juillet 1920 notamment en ses articles 3 et 4 D’autre part : L’incohérence avec : les conventions internationales ratifiées par le Mali ; les déclarations des Conférences internationales acceptées par le Mali ; les dispositions réglementaires ou administratives nationales.

PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI L’agenda du Caire (CIPD) : le repère ; élaboration d’un plan d’action du réseau et initiation d’une loi sur la SR après le symposium de Cotonou ; participation à la conférence d’Abidjan organisée par Policy Project sur la loi type ;

PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI (suite) fusion des 3 initiatives de loi ( celles du Ministère de la Santé,du Ministère de la Promotion de la Femme et du réseau des parlementaires ) en une seule proposition de loi sous l’égide du Réseau ; rencontre avec les partenaires en novembre 2000 sur le contenu de la future loi selon les spécificités maliennes ; introduction de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale.

LES FACILITES ET LES OPPORTUNITES La volonté et l’engagement des parlementaires ; la bonne collaboration entre les partenaires ( le parlement, l’exécutif et la société civile ) ; la disponibilité et l’engagement des personnes ressources.

L’ADOPTION DE LA LOI EN SR Adoptée par l’Assemblée Nationale le 07 juin 2002, la loi n° 02-044 ; promulgation de la loi par le Président de la République le 24 Juin 2002 ; Cette loi est le fruit de l’engagement et des convictions profondes des membres du réseau sous le leadership d’un député de l’époque, Lahaou TOURE.

APRES LA PROMULGATION Organisation d’un atelier sur la loi par les partenaires (sous l’égide de UNFPA-CESPA), après sa promulgation ; mise en place d’une commission pour élaborer les textes et arrêtés d’application.

DES POINTS A AMELIORER Insuffisance de l’ implication de la société civile dans le processus d’élaboration de la loi ; faiblesse par rapport à la prise en compte des droits des PVVIH (Art 6) ; la loi aborde la prise en charge des complications de l’excision mais est muette sur par rapport à la prévention.

PERSPECTIVES Appui des parlementaires pour l’adoption des textes et arrêtés d’application ; organisation d’une large campagne nationale d’information sur la loi ( le 24 Juin date de sa promulgation) ; collaboration accrue avec la société civile et tous les acteurs pour sa diffusion à tous les niveaux.

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION