LE CFP CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Décret n° 90-319 du 5 Avril 1990 Décret n° 2001-164 du 20/02/2001 - Circulaire n° 346 du 02/08/1990 Circulaire n° 31 du 29/08/1994 Circulaire n° 146 du 19/03/2001

Droit statutaire de l’agent De quoi s’agît-il? Droit statutaire de l’agent, lui donnant la possibilité de suivre, à son initiative et à titre individuel des formations à visée Professionnelle (reconversion, projet professionnel …) Droit statutaire de l’agent

De quoi s’agît-il? Exemple de CFP : Formation de Formateur Occasionnel en vue de dispenser de la formation au sein de l’établissement Préparation d’un CAP et BP de coiffure en vue d’une reconversion professionnelle

Stage de cuisine en vue de mieux cuisiner à la maison De quoi s’agît-il? Exemple hors CFP : Stage de Planche à voile sur trois Week-End à Boucan Canot en vue de faire de la compétition Stage de cuisine en vue de mieux cuisiner à la maison

Comment y accéder? Être en position d’activité - Etre titulaire, stagiaire ou contractuel Avoir trois ans de services effectifs (y compris les temps partiels) Si non, la demande est subordonnée à une réintégration préalable Être en position d’activité

- Répartie sur la durée de la carrière Pour quelle durée? - En une seule fois - Répartie sur la durée de la carrière Indemnité : - Si la formation < 2 ans : versée pendant 1 an au maximum - Si la formation >= 2 ans : versée pendant 2 ans au maximum 3 années au maximum

Comment calculer la durée ? Durée de la formation + Repos hebdomadaires (RH) + Jours fériés = Durée du CFP Pour les absences en continu : Un mois de formation = 30 jours d’absence Pour les absences en discontinu : Durée de la formation + prorata des RH

De nature professionnelle Quel type de formation? de nature professionnelle visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences L’organisme de formation : - Choisi par l’agent - Numéro d’activité Contrat de formation - Etat de présence De nature professionnelle

Comment partir en formation? Une procédure en deux temps 1) L’autorisation d’absence administrative (Direction) 2) La prise en charge financière (ANFH – Comité de Gestion Régional)

Comment s’absenter? AUTORISATION D’ABSENCE Deux cas de refus : - À déposer auprès de la direction au moins 60 jours avant la formation. - Décision de la direction dans les 30 jours Deux cas de refus : Intérêt du fonctionnement du service Nombre d’agents simultanément absents pour CFP > 2 % Après 2 refus, obligation d’avis préalable de la CAP (Commission Administrative Paritaire)

Comment financer sa formation? La prise en charge financière Dossier à retirer auprès de l’ANFH Dossier à retirer auprès de l’ANFH Trois volets : La demande personnelle de l’agent L’autorisation d’absence administrative Le dossier organisme de formation Délai de réponse 60 jours à réception dossier complet

La prise en charge financière? L’indemnité 85% du salaire brut plafonné à l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris ( environ 2 400 € brut ) Pour les catégories C : 100 % du traitement brut pendant un an – 2 ème année 85 % du traitement Les frais pédagogiques Au cas par cas En fonction des Budgétaires et des CGR contraintes Les frais de déplacement d’hébergement et de repas Au cas par cas

Constitution du dossier Les délais Constitution du dossier Entre 4 et 6 mois en fonction de l’organisme de formation Dont : Direction maximum de 30 jours ANFH en fonction du calendrier des réunions (fenêtre de dépôt en fonction des dates de démarrage des formations)

Pendant le CFP !!! Position d’activité Indemnité versée par l’établissement Protection sociale maintenue Durée prise en compte pour la retraite Ouverture des droits aux congés annuels Obligation de présence à la formation

Après le CFP !!! L’agent reprend un emploi correspondant à son grade Engagement de servir : (Fonction publique hospitalière – Service de l’Etat – Collectivités territoriales) Trois fois la durée indemnisée Réintégration de droit