Accord de libre échange Maroc USA GESTION DES QUOTAS Par : Mr EL AID MAHSOUSSI Directeur des Études et de la Coopération Internationale Administration des Douanes et Impôts Indirects Le 30 mars 2007

Accord de libre échange Maroc USA Signé le 15 juin 2004 ; Entré en vigueur le 1er janvier 2006 ; Promulgué par la loi n° 28-04 du 28 décembre 2004 (B.O n° 5294 du 24 février 2005) ;

Accord de libre échange Maroc USA Accord prévoit différents schémas de démantèlement Exonération totale du droit d’importation ; Réduction progressive du droit de base avec ou sans limitation quantitative. Cependant, certains produits textiles et agricoles sont soumis à des contingents tarifaires

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Définition : La gestion des contingents selon le principe du « premier venu premier servi » vise à accorder le traitement préférentiel aux importations de certains produits agricoles et textiles, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, jusqu’à épuisement du contingent.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» I/ Produits concernés par la gestion des contingents : A l’importation Produits agricoles Viandes rouges et viandes blanches ; Blé dur et blé tendre et leurs dérivés  ; Autres produits agricoles (amandes et pommes fraîches). Produits Textiles ( Produits relevant des chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier) Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie  ; Autres articles textiles confectionnés.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» I/ Produits concernés par la gestion des contingents : A l’exportation Produits agricoles : Ces produits sont identifiables au niveau de l’annexe VI de la circulaire de base n° 4977/222 du 30/12/2007 au moyen d’une référence à des notes générales de l’annexe 1 de l’Accord Viande bovine ; Produits laitiers liquides, poudre de lait et autres produits laitiers ; Fromages ; Produits de la tomate conservée et tomate concentrée / purée ; Sauces tomate ; Oignons et ail séchés.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» I/ Produits concernés par la gestion des contingents : A l’exportation Produits Textiles ( Produits relevant des chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier) Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; Autres articles textiles confectionnés.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» II/ Procédure d’application du principe « PVPS »  : La gestion des contingents est assurée au niveau de l’Administration Centrale (Division de la Coopération Internationale) selon la procédure suivante : Communication par fax et messagerie, sans délais et dès le dépôt physique de la déclaration, des éléments suivants : Numéro et date de la DUM ; ; Quantité et espèce des marchandises ; Société importatrice . Validation de l’octroi des préférences tarifaires après consultation des quotas disponibles. NB: Lorsque les quotas sont épuisés, les produits importés hors condition d’éligibilité (dépassement de quota, hors calendrier) seront soumis au schéma de démantèlement qui leur sont spécifiques.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» III/ Mise en application du principe « PVPS : Pour une meilleure application du principe « PVPS » une application informatique a été mise en service sur le site Internet de cette Administration. Elle permet : d’assurer le suivi des encours des quotas tarifaires ; de définir la quantité des produits contingentés éligibles au bénéfice du taux réduit du droit d’importation. Cette application informatique est consultable à l’adresse www.douane.gov.ma via la rubrique « Accords et conventions ».

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» IV/ Statistique des importations des produits soumis à contingents : L’an 2006 Désignation des produits Codification douanière Quota annuel (en tonne) Quantité consommée Quantité restante Amandes 0802.11.0091 50 0802.11.0099 0802.12.0091 0802.12.0099 Pommes fraîches 0808.10.1000 2000 291,647 1708,353 0808.10.9010 0808.10.9020 0808.10.9090

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» IV/ Statistique des importations des produits soumis à contingents : Du 01 janvier jusqu’au 27 mars 2007 Désignation des produits Codification douanière Quota annuel (en tonne) Quantité consommée Quantité restante Amandes 0802.11.0091 52 0802.11.0099 0802.12.0091 0802.12.0099 Pommes fraîches 0808.10.1000 2080 117,663 1962,337 0808.10.9010 0808.10.9020 0808.10.9090

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine I/ Règles d’origine applicables aux produits textiles : Règles générales : valeur ajoutée au moins égale à 35%; et Produit nouveau et différent. Règles spécifiques : Annexe 4-A : Liste indiquant pour chaque produit y mentionné, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières premières non originaires du Maroc ou des Etats-Unis, pour l’acquisition de l’origine. Il s’agit généralement d’une triple transformation.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine I/ Règles d’origine applicables aux produits textiles : Dérogations : flexibilité des règles d’origine : dans 2 cas: 1er cas : Les produits textiles ci-après, bénéficient du traitement préférentiel prévu par l’accord comme s’ils étaient originaires et ce, dans la limite d’un contingent annuel : les tissus relevant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58 et 60 du SH, quelle que soit l’origine de la fibre et du fil utilisé dans leur fabrication ; les vêtements des chapitres 61 et 62 du SH, découpés et/ou tricotés en forme, cousus ou autrement assemblés, quelle que soit l’origine du tissu ou du fil utilisé dans la fabrication de ces produits.  

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Calendrier et quantités annuelles du contingent bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine : Année qui suit l’entrée en vigueur de l’Accord Quantités annuelles en équivalents de mètres carrés Année un 30 000 000 Année deux Année trois Année quatre Année cinq 25 714 000 Année six 21 428 000 Année sept 17 142 000 Année huit 12 856 000 Année neuf 8 571 000 Année dix 4 285 000 * La table de conversion des quantités des produits concernés en m² est disponible au site : ww.douane.gov.ma (rubrique Accords: Accord de libre échange Maroc-USA). NB: la flexibilité des règles d’origine cesse d’être applicable au terme de la 10ème année de l’entrée en vigueur de l’accord.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine I/ Règles d’origine applicables aux produits textiles : 2ème cas de flexibilité : Mesures en faveur des produits textiles fabriqués à partir de coton originaire des PMA : Traitement préférentiel en faveur des produits textiles et vêtements fabriqués à partir de fibres de coton (SH : 5201.00) originaires d’un ou plusieurs PMA d’Afrique et cardées ou peignées au Maroc, aux USA ou aux PMA; NB : Cette mesure s’applique pour un contingent annuel fixé à 1.067.257kgs

II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Instrument permettant le suivi de l’utilisation des contingents Certificat d’éligibilité : document requis pour l’application du traitement de faveur.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Procédure adoptée autorisation accordée à l’exportateur par le Département de l’Industrie pour une période déterminée, reprenant la nature et les quantités à exporter ; l’exportateur bénéficiant de l’autorisation établit un « certificat d’éligibilité» et le présente au service pour visa, après enregistrement de la déclaration d’exportation ;  le service s’assure que l’autorisation susvisée couvre la nature et les quantités des produits à exporter par le bénéficiaire; la copie originale de l’autorisation précitée est imputée des quantités exportées, avant sa restitution au déclarant ;

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Procédure adoptée Après visa du certificat, la case supérieure de droite est complétée par un code comportant 9 caractères alphanumérique, qui permettent d’identifier l’année d’émission, le bureau douanier et le numéro d’ordre du certificat. un exemplaire du certificat d’éligibilité est remis à l’exportateur pour envoi au client aux Etats-Unis d’Amérique; le 2ème exemplaire du certificat d’éligibilité est annexé à la DUM d’exportation; Exemple : 6 MA 39 0061 Certificat n° 61 Casa-port Maroc Année 2006

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Procédure adoptée le 3ème exemplaire est communiqué dans un délai de 24 heures au service des règles d’origine, pour : transmission à la douane américaine (par voie électronique) ; et prise en charge du contingent dans une base de données mise en place par l’Administration Centrale pour le suivi de l’évolution du niveau d’utilisation des quotas accordés aux sociétés. cette base de données permet l’élaboration de statistiques par période, société et bureau d’exportation. le système de numérotation des certificats d’éligibilité permet au service de s’assurer que toutes les exportations ont été comptabilisées.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Si les certificats manquant ne sont pas communiqués dans un délai de 15 jours, le service gestionnaire est invité à les transmettre au service centrale. un état mensuel des exportations réalisées dans ce cadre est transmis par voie de messagerie au service central.

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : Exportations réalisées dans le cadre du contingent durant l'année 2006 (en m²) Janvier 2006 305 725,98 Février 2006 255 499,72 Mars 2006 708 964,53 Avril 2006 589 396,61 Mai 2006 416 585,69 Juin 2006 777 431,16 Juillet 2006 265 515,97 Aout 2006 252 139,05 Septembre 2006 435 165,04 Octobre 2006 437 405,42 Novembre 2006 459 200,16 Décembre 2006 421 061,64 TOTAL 5 324 090.97

Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles d’origine II/ Gestion du contingent par l’administration des douanes : 40 sociétés ont bénéficié du contingent durant l’année 2006. 5.324.090,97 m² ont été exportés. Le contingent des produits à base de coton originaire des PMA n’a pas été utilisé.

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