Vie privée + technologies Notion de « renseignement personnel » Université de Montréal Conférence Droit civil + Technologies Montréal, 18 février 2010

Plan –1) Perspective historique –2) Changements provoqués par lInternet –3) Notion de renseignement personnel

Partie 1: Perspective historique

Quest-ce que la vie privée? –« right to be let alone » (Warren et Brandeis, 1890) –« immixtion dans la famille, le domicile ou la correspondance » (Déclaration Universelle des Droits de lHomme, 1948) –« contrôle dun individu sur ses renseignements personnels » (Alan Westin (1967), Charles Fried (1968), Arthur Miller (1971), etc.)

Contrôle dun individu sur ses renseignements personnels….. ….se trouvant dans une banque de données automatisées

Vie privée Protection des renseignements personnels

«Although the idea of privacy is very difficult to define, it is possible to tell when and how it may be infringed by the computerised use of personal data». * __________________________________________________________ *Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Report on data processing and the protection of human rights, Presented by Committee on Science and Technology (Rapporteur: Mr. Holst, Doc. 4472), January 22, 1980, p. 5.

Partie 2: Changements provoqués par lInternet

Changements sur le plan technologique

…

…..Internet et nouveaux outils

Changements sur le plan social

Nouveaux modèles daffaires

Nouvelles données…..

Partie 3: Notion de renseignement personnel

renseignement concernant un individu identifiable

Définition de renseignement personnel –Québec: Art. 2 LPRPSP –«tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier.» –Canada: Art. 2 LPRPDE –«tout renseignement concernant un individu identifiable, à lexclusion du nom et du titre dun employé dune organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.» –Europe: Article 2 (a) de la Directive 95/46/CE –«toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) (…).»

Cette définition vient des années…. –80? Lignes directrices de l'OCDE et Convention 108 (1981)

Cette définition vient des années…. –80? Lignes directrices de l'OCDE et Convention 108 (1981) –70?? Conseil de lEurope, résolutions 73 (22) et 74 (29) relatives à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques

Cette définition vient des années…. –80? Lignes directrices de l'OCDE et Convention 108 (1981) –70?? Conseil de lEurope, résolutions 73 (22) et 74 (29) relatives à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques –60??? Étude de au niveau du Conseil de lEurope suite à la Recommandation 509 du Comité des Ministres…

Nouvelles données –Adresse IP –Données collectées par des logiciels (cookies, etc.) –Profils –Données de localisation –Puce RFID

La définition est-elle… –Aucun besoin de démontrer une atteinte à la vie privée ou un dommage quelconque –Nouvelles données: Article 29 Data Protection Working Party, Opinion 4/2007 on the concept of personal data, p. 17: «So, unless the Internet Service Provider is in a position to distinguish with absolute certainty that the data correspond to users that cannot be identified, it will have to treat all IP information as personal data, to be on the safe side.» trop large?

…. ou pas assez? –Peut exclure des renseignements qui ne réfèrent pas nécessairement à un « individu identifiable » mais qui par ailleurs peuvent créer une certaine atteinte à la vie privée ou un dommage. –Profils…. Identifiables ou non?

« individu identifiable » et incertitudes NON OUI

« individu identifiable » et incertitudes NON OUI

« individu identifiable » et incertitudes –Donnée qui identifie un outil (vs. un individu)… –Exemple: Statut de ladresse IP en France Avril 2007: Cour d'appel de Paris – Non Mai 2007: Cour d'appel de Paris – Non Juillet 2007: Communiqué de la CNIL – Oui Mai 2008: Cour dappel Rennes – Oui Janvier 2009: Cour de cassation – Non Juin 2009: Tribunal de grande instance Paris - Oui

« individu identifiable » et incertitudes –Le renseignement doit-il être considéré en corrélation avec les autres renseignements qui existent ou sont disponibles? Profil de lutilisateur >

« individu identifiable » et incertitudes Nom John Smith > Adresse John Smith > Date naissance

« individu identifiable » et incertitudes –Outil utilisé par un groupe: à quel moment est-ce que le renseignement est « identifiable»?

« individu identifiable » et incertitudes –Quels sont les efforts / ressources devant être déployés avant de déterminer si un renseignement identifie ou non un individu?

Eloïse Gratton McMillan LLP Merci!