SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES DIRECTIVE 98/8/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES La directive a été transposée en droit français par: Ordonnance du 11/04/2001 (art L 522-1 à L 522-18 du code de l’environnement) Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides Arrêté du 19 mai 2004 Arrêté du 24 juin 2004 Arrêté du 16 décembre 2OO4

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES Conformément à cette réglementation, un produit biocide ne peut être mis sur le marché français s’il n’a été au préalable autorisé par le Ministre de l’écologie et du développement durable (MEDD). A terme, seuls les produits biocides contenant des substances inscrites sur des listes positives au niveau communautaire pourront être mis sur le marché

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES L’autorisation des produits au niveau national ainsi que l’inscription des substances au niveau communautaire n’interviennent qu’après évaluation de leurs dangers, de leurs risques et de leur efficacité.

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES Les évaluations se feront sur la base de dossiers conformes aux exigences de la directive 98/8/CE fournis par les demandeurs, qui comprendront au minimum les données requises des annexes IIA et IIIA ( substances actives) IIB et IIIB (produits) de la directive,reprise dans les annexes de l’arrêté du 19/05/2004

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES ORGANISMES IMPLIQUES MEDD INRS AFSSE AFSSA INERIS AFSSAPS Ces agences se voient répartir l’évaluation des dangers, des risques et de l’efficacité selon leur domaine des compétence

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES Environ 400 substances doivent être évaluées avant 2009. 400 substances génèrent environ 4000 produits biocides. 29% (800 produits ) seraient distribués en France.

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES La France doit évaluer un certain nombre de substances, dont: Produits 2 désinfectants de locaux hospitaliers(L.5139-1)

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES La réglementation qui se met en place prévoit l’établissement de listes communautaires « positives » de substances autorisées ( toutes les autres sont interdites) et un régime d’autorisation des produits biocides dans chaque Etat membre ( AMM).

SUBSTANCES ET PRODUITS BIOCIDES Un Etat doit évaluer les dossiers des produits autorisés sur son territoire et les dispositions de la directive européenne 98/8/CE article 4 prévoient une reconnaissance mutuelle de AMM entre les Etats membres.