«La diversité dans mon entreprise: comment la mettre en place? » Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin Association « Et SI… »

Définition « Une discrimination est, en application de l’article L122-45 du code du travail, une différence de traitement en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou en raison de l’état de santé ou du handicap. »

Définition La discrimination est un acte concret, une pratique différenciée, une inégalité de traitement sur la base de motifs illégaux. Ce n’est ni un point de vue, ni un jugement de valeur. La discrimination est un délit (art 225-1 et 225-2 du Code Pénal) Il existe des discriminations légales inscrites dans le droit : la nationalité limite l’accès aux droits et aux services mais aussi à certains droits sociaux.

La législation antidiscriminatoire et les voies de recours dans le domaine de l’emploi

Les textes de référence Textes internationaux La Convention de l’OIT (organisation internationale du travail) n°111 de 1958 (ratifiée par la France le 28 mai 1981) relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de profession. Textes européens Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000) Directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000) Directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et les conditions de travail (directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002)

Textes nationaux Loi relative à la lutte contre les discriminations (Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001) Cette loi modifie considérablement : le Code du travail les textes relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que le Code pénal Loi de modernisation sociale (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) Elle traite de la discrimination dans l’accès au logement ainsi que du harcèlement moral Loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) (Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004)

Textes nationaux Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (Loi n°2005-102 du 11 février 2005) Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’Ecole, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs Loi pour l’égalité des chances (Loi n°2006-396 du 31 mars 2006) Instaure en France diverses mesures relatives à l’emploi et à l’éducation Renforce les pouvoirs de la HALDE en développant les possibilités de transactions pénales Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) Mise en conformité de la législation française avec les règles européennes Revoit notamment la définition de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement sexuel en droit français

Les voies de recours Le recours peut-être réalisé : devant une juridiction civile, le conseil des prud’hommes, si l’objectif est d’obtenir réparation du préjudice subi. devant une juridiction pénale, le tribunal correctionnel, si l’objectif est de demander la condamnation de l’auteur de l’infraction. Devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a souvent été pionnière dans ces décisions en matière de discrimination. Devant le Conseil de l’Europe, dont la charte sociale autorise les syndicats et les ONG à poursuivre un Etat qui n’agit pas dans ce domaine.

Les sanctions La sanction civile : Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages-intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. Les sanctions pénales: Personnes physiques : 30 000 euros d’amende, deux ans d’emprisonnement et, à titre complémentaire, la fermeture pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée, l’exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de cinq ans au plus. Personnes morales : amende de 150 000 euros, interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus

La HALDE Instituée en mars 2005, la HALDE offrait un canal unique de réception des plaintes. L’autorité indépendante avait compétence sur toutes les discriminations, directes et indirectes, prohibées Elle a permis de mettre un coup de projecteur sur le phénomène, de libérer la parole La HALDE a fait preuve de son indépendance mais ne disposait pas de pouvoir réel Pouvait proposer des transactions entre la victime et l’auteur Transmettait le dossier au procureur en cas d’instruction A été supprimée par une loi adoptée le 15 mars 2011. Elle fusionne au sein d’un Défenseur des droits avec trois autres autorités administratives indépendantes, le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission de déontologie de la sécurité

En quoi lutter contre les discriminations est-il complexe? Confusion entre racisme et discrimination Manque de sensibilisation des acteurs Voire négation du phénomène Dispositions juridiques faiblement appliquées Impossibilité statistique de prouver certaines d’entre elles(notamment pour discrimination ethnique)

En quoi lutter contre les discriminations est-il complexe? Derrière les actes de discrimination, il y a souvent l’ensemble des représentations et des préjugés qui les sous-tendent  La discrimination n’est pas toujours consciente, généralement il n’y a pas de volonté concertée de discriminer  système d’interactions entre des personnes et des fonctions On peut discriminer en anticipant la réaction de : Collègues Clients Employeurs

Pourquoi est-il important de lutter contre les discriminations? La discrimination est au cœur de la crise qui atteint le pacte social La discrimination entrave le développement économique et social Les entreprises qui discriminent se coupent des ressources et des richesses d’une partie de la population

Pour aller plus loin V. EDIN, S. HAMMOUCHE, Chronique de la discrimination ordinaire, Folio Actuel Site Internet du défenseur des Droits: http://defenseurdesdroits.fr/ Site de l’Observatoire des discriminations: http://www.observatoiredesdiscriminations.fr/ Site de la charte de la diversité en entreprise: http://www.charte-diversite.com/ Association « Et SI… »