1 LIMPOT SUR LE REVENU NOTIONS DE BASE 1

2 2 LIMPOT SUR LE REVENU La détermination du Revenu Imposable Le calcul de l'impôt Les revenus catégoriels Généralités Foyer Fiscal et Quotient Familial

3 3 Composition schématique du foyer fiscal 3 Foyer Fiscal Les personnes à charge Le contribuable + - Couple marié ou personnes pacsées - Célibataire, divorcé, séparé, pacsé - De droit : enfant mineur ou invalide - Sur option (rattachement) : enfant majeur < 21 ans, enfant majeur étudiant < 25 ans. UNE DECLARATION PAR AN ET PAR FOYER FISCAL Principe général

4 44 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS 0,50 pour chacune des deux 1 ères personnes CONTRIBUABLES MARIES OU LIES PAR UN PACS 2 parts 1 pour chaque personne à compter de la 3 ème + +

5 55 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge 1. Lorsque les intéressés vivent en couple, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une demi-part pour chacune des deux premières ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième. Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents : un quart de part pour chacun des deux premiers et à une demi-part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucune personne ; un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ; une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.

6 66 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS 2. Lorsque les intéressés vivent seuls (parents isolés), la distinction suivante doit être opérée : a. Ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins une personne. Dans ce cas, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une part entière pour la première ; une demi-part pour la deuxième ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième. Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents, à : un quart de part pour le premier et à une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ; une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes. b. Ils entretiennent uniquement des enfants mineurs en résidence alternée dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. Dans ce cas, chacun de ces enfants leur ouvre droit à une demi-part. Voir exercice Mme LENOMBRE-DEPARTS

7 7 A quoi sert le quotient familial ? 1/3 Un foyer fiscal a un revenu imposable de Quel est le montant de limpôt à payer si : Il sagit dun couple marié ayant 2 enfants Il sagit dun couple marié ayant 3 enfants Il sagit dun célibataire NB : aucune réduction ou crédit dimpôt ne sera envisagée. TRANCHE DU REVENU 2012TAUX DIMPOSITION 2012 Jusqu'à euros0% de à euros5,5 % de à euros14 % de à euros30 % de à euros41 % plus de euros45 %

8 8 A quoi sert le quotient familial ? 2/3 Cas dun couple marié ayant 2 enfants soit 3 parts 1/ Application du quotient familial : / 3 = / Calcul de limpôt selon le barème pour 1 part : Tranche 1 : de 0 à : 0 Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 326 Tranche 3 : de à soit x 14% = 201 3/ Impôt à payer ( ) x 3 = Cas dun couple marié ayant 3 enfants soit 4 parts 1/ Application du quotient familial : / 4 = / Calcul de limpôt selon le barème pour 1 part : Tranche 1 : de 0 à : 0 Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 222 3/ Impôt à payer 222 x 4 = 888 Effet du quotient familial : – 888 = 693

9 9 A quoi sert le quotient familial ? 3/3 Cas dun célibataire sans enfant 1/ Application du quotient familial : / 1 = / Calcul de limpôt selon le barème pour 1 part : Tranche 1 : de 0 à : 0 Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 326 Tranche 3 : de à soit x 14% = Tranche 3 : de à soit x 30% = / Impôt à payer = = Par construction, le système du quotient familial est dautant plus avantageux que le revenu imposable est plus élevé. EFFET CORRECTEUR Chaque demi-part liée à un enfant à charge ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à Voir exercice Famille LAILLER