Réforme du classement catégoriel des marins Réflexion engagée sur la réforme du décret du 7 mai 1952 Marie-Hélène Rolland-Deloffre ENIM / BEJCI 19 juin 2007

Plan de présentation La nécessité de réformer La méthode utilisée Les axes de la réforme Les points à finaliser Une analyse à poursuivre

La nécessité de réformer 1/3 Système devenu trop complexe Trop de critères utilisés La grille de classement est devenue illisible et incompréhensible 2. Trop d’interprétations : 4 constats Interprétations par les armateurs Interprétations par le CNLRE Arbitrage par le BEJCI Adaptation circonstanciée par la commission de classement 3 . Trop de catégories Depuis 1952, les marins sont classés en 20 catégories En avril 2006, « l’audit Copé » a prescrit une « réduction drastique » du nombre de catégories

La nécessité de réformer 2/3 Système devenu dépassé Par les intitulés des fonctions décrites Non actualisation des fonctions exercées Non intégration des nouvelles fonctions Résultat: empilement des fonctions d’hier et d’aujourd ‘hui Par les unités de mesure utilisées - Les CV , les tonneaux ,les tonnes ne sont plus adaptés (décret de 1981) - Utilisation du K.W et de l’U.M.S désormais Par les types de navires recensés l’évolution technologique n’a pas été prise en compte Les règles internationales répertoriant les types de navires ont été oubliées Résultat : les types de navires utilisés ne trouvent plus de traduction Par les secteurs d’activité représentés La plaisance professionnelle n’est pas traitée Les cultures marines ne sont pas traitées Résultat : classement catégoriel fait à défaut Par les exceptions devenues des principes Le système étant devenu inapplicable les principes fondateurs ont été occultés La direction de l’ENIM doit se prononcer sur d’innombrables cas d’espèces Résultat: centralisation du classement catégoriel des marins

La nécessité de réformer 3/3 Système contrôlé et surveillé L’ENIM souhaite revenir à l’esprit du texte Classer le marin en fonction de la fonction exercée et des caractéristiques du navire sur lequel il exerce cette fonction. Maintenir une réelle évolution de carrière à tous niveaux L’ENIM souhaite continuer à garantir un système de sécurité sociale propre aux marins Le classement par catégorie a pour seule finalité de fixer un taux de cotisation pour les marins et un taux de contribution pour les armateurs en référence au salaire forfaitaire Le salaire forfaitaire correspondant a 2 conséquences fondamentales : le montant des I.J et le montant de la pension L’ENIM doit être capable de défendre son régime face à Bercy Par un système actualisé et simplifié dans l’application Par un système amélioré dans son fonctionnement

La méthode utilisée Analyse interne État des lieux des difficultés d’application Analyse du contexte : connaître l’ensemble de la flotte française, connaître l’environnement juridique international et national, connaître les fonctions exercées à bord hier et aujourd'hui ect.. Connaître les attentes des utilisateurs : DDAM, CNLRE Concertation avec les partenaires sociaux 4 commissions de classement en 1 an 8 groupes de travail restreint en 1 an

Les axes de la réforme 1/3 Application des conventions internationales Convention STCW 95 Convention de Londres Actualisation du contenu 5 secteurs d’activité 3 groupes de fonctions génériques : direction, opérationnel, appui Simplification Par la réduction de critères Par l’utilisation d’une terminologie rénovée Réduction des catégories

Les axes de la réforme 2/3 La conservation des fondamentaux: Maintien du salaire forfaitaire Maintien du principe du surclassement decennal Les principes directeurs : La prise en compte des lignes hiérarchiques pour fixer les niveaux 2 critères : fonction / UMS ou fonction / KW 3 groupes de fonctions génériques Diminution du nombre des catégories Grille unique pour la pêche et le commerce Principe du classement du capitaine qui ne peut être inférieur à celui du chef mécanicien par l’utilisation du correctif de la puissance . Abandon du listage des fonctions et des types de navires

Les axes de la réforme 3/3 Point d’étape pour le commerce Point d’étape pour la pêche Point d’étape pour le service général

Point d’étape pour le commerce 1/2 Points d’accord Fonctions de direction -capitaine/chef mécanicien -second capitaine/ second mécanicien Fonctions de l’opérationnel Officiers (chef de quart, lieutenant,ect) Fonctions d’appui Niveau encadrement intermédiaire Niveau confirmé Niveau débutant

Point d’étape pour le commerce 2/2 Points en discussion Nombre de niveaux d’appui Classement des élèves Classement des radio (électricité,électronique) Intitulé des fonctions

Point d’étape pour la pêche 1/2 Points d’accord 2 critères : Genre de navigation + Longueur du navire Fonctions de direction calquées sur celles du commerce en partant du niveau immédiatement inférieur Toilettage des fonctions

Point d’étape pour la pêche 2/2 Points en discussion Nombre de niveaux d’appui Niveau de classement des pêcheurs embarqués seuls

Point d’étape pour le service général 1/3 Multiplicité des métiers contenus dans la rubrique « service général » Difficultés pour déterminer le nombre de niveaux hiérarchiques nécessaires dans chacun de ces métiers Suppression du classement en fonction de la typologie du navire

Point d’étape pour le service général 2/2 Points d’accord: 5 secteurs Cuisine Hôtellerie Accueil des passagers Vente logistique

Les points à finaliser 1/2 Chiffrage de la réforme Montants des nouveaux salaires forfaitaires Impact sur le montant des Indemnités Journalières Impact sur le montant de la pension retraite Incidence sur l’évolution de la carrière

Les points à finaliser 2/2 Redéfinition du surclassement décennal Bâtir la grille des fonctions d’appui Mise en adéquation avec le DSIAM Adaptation informatique de l’ENIM Définition des modalités de transition entre l’ancien et le nouveau régime de classement

Une analyse à poursuivre Secteur de la plaisance professionnelle Secteur des cultures marines Secteur des navigations dites particulières Off Shore Remorquage de haute mer Phares et balises Recherche et scientifique Secteur portuaire - Lamanage Dragage Pilotage Remorquage Balisage

Conclusion Construction d’un projet d’armature de grille de classement Adhésion des professionnels à la démarche Nécessité de poursuivre le travail de concertation pour affiner le contenu de la grille

Merci de votre attention Marie-Hélène Rolland-Deloffre / marie-helene.rolland-deloffre@equipement.gouv.fr Tel : 01.44.49.87.69