La démocratie locale participative en Finlande

Présentation générale de la Finlande Adhésion à l’Union Européenne en 1995 Etat unitaire avec 1 province autonome Capitale Helsinki Pays bilingue (finnois et suédois) Président de la République élu pour 6 ans au suffrage universel direct Parlement monocaméral comprenant 200 députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel 2

La démocratie participative en Finlande I. Le contexte légal la démocratie participative : un mouvement européen recommandation du Comité des Ministres sur « la participation des citoyens à la vie publique au niveau local » Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée en 1991 par la Finlande hétérogénéité et différents niveaux d’avancement selon les Etats membres : l’importance du cadre national en Finlande, autonomie locale consacrée par la Constitution. Les collectivités locales doivent être fondées sur le principe du « gouvernement par les citoyens tel que prévu par les lois distinctes » tout citoyen, finlandais ou étranger, établi de façon permanente dans le pays et âgé de 18 ans ou plus, peut voter aux élections et aux référendums locaux loi sur l’administration locale entrée en vigueur en 1995 comporte des dispositions concernant des outils participatifs tel que le référendum local. 3

Plupart des Etats membres La démocratie participative en Finlande II. Quels outils et exemples d’expériences participatives ? pas de droit de pétition, contrairement à d’autres Etats membres, mais un droit d’initiative. le référendum local : une mise en œuvre facilitée, une avance en matière de démocratie participative Plupart des Etats membres Finlande Pourcentage pour valider la demande Entre 10 et 25% des électeurs 5% des électeurs inscrits Objet de la demande Suivant les compétences de la collectivité Toute question. Décisionnel si en lien avec les compétences de la collectivité initiatives populaires : propositions générales ou projets détaillés. Le conseil municipal peut être saisi des propositions en lien avec ses compétences chaque année. Si 2% des électeurs y souscrivent, elle doit être traitée dans les 6 mois remontée d’informations des usagers, audiences publiques, sondages, financement d’initiatives citoyennes 4

utilisation des nouvelles technologies pour favoriser II. Quels outils et expériences de la démocratie participative en Finlande? utilisation des nouvelles technologies pour favoriser projet pilote de Tampere services administratifs en ligne : système d’information géographique permettant dans le cadre d’un projet d’aménagement d’accéder aux plans, inscriptions aux crèches, recherche d’appartements, de jobs, pages dédiées à l’environnement pour que les services puissent gérer les demandes de construction, de gestion d’eau ou d’électricité sur les mêmes sites : - forums de discussion entre citoyens et élus concernant le budget ou des thèmes de proximité. - possibilité pour les citoyens de commenter et de demander des modifications des ordres du jour des réunions municipales, d’être consultés, d’influencer les processus de planification… - publication des procès verbaux, des décisions des assemblées Objectifs : contact direct entre l’élu et le citoyen, transparence de l’action publique et démocratie participative formation et lutte contre l’exclusion numérique 5

La démocratie participative en Finlande III Faiblesses de la démocratie participative les textes existent mais sont peu exploités déclin de l’intérêt public pour la politique, difficulté de mobiliser les citoyens, la norme reste la démocratie représentative carences des outils participatifs : l’exemple du projet pilote de Tampere en matière de cyberdémocratie : fossé entre ceux qui ont accès aux nouvelles technologies et les autres (raisons financières, problèmes de formation et de maitrise de la langue) fossé entre les citoyens actifs qui sont ceux qui utilisent internet et les citoyens passifs plus d’utilisation des services en ligne que des forums politiques très peu d’informations sur d’autres dispositifs ce qui montre que la démocratie participative en est à ses prémisses 6