1 CCPE et information Joël HERVE Inspecteur de léducation nationale 24 novembre 2005

2 CCPE et information Avertissement: Ce document est réalisé avant la publication des décrets dapplication de la loi du , prévue en décembre 2005.

3 La loi du 11 février 2005 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. -Renforce les actions en faveur de la scolarisation des personnes handicapées. -Organise la décentralisation. Mise en œuvre: 1er janvier 2006

4 La CDES Commission départementale déducation spéciale Douze membres nommés par le préfet pour 3 ans. Le président est désigné par le préfet, chaque année. La CCPE est une antenne délocalisée de la CDES.

5 La CDA Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées Cette commission réunit les compétences de lactuelle CDES et de la COTOREP (commission technique dorientation et de reclassement professionnel). Elle est composée de 23 membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général.

6 Les membres de la CDA Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées 4 membres représentant le département désignés par le président du conseil général. 4 représentants des services de létat : DDASS, médecin désigné par le DDASS, directeur départemental du travail et inspecteur dacadémie. 2 représentants des organismes dassurance maladie et de prestations familiales.

7 2 représentants des organisations syndicales (employeurs et employés). 1 représentant des associations de parents délèves. 7 membres dassociations de personnes handicapées. 2 représentants des organismes gestionnaires détablissements ou de services pour handicapés. Le président est élu par les membres de la commission.

8 La maison départementale des personnes handicapées MDPH Le fonctionnement de la commission des droits et de lautonomie (CDA) sera organisée par cette maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constituée en groupement dintérêt public (GIP). Le département assurera la tutelle administrative et financière.

9 Le Réseau daides spécialisées : RASED Cest un dispositif destiné à apporter dans les écoles primaires où il intervient, des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté. Il est composé denseignants spécialisés sous la responsabilité de lIEN : psychologues scolaires, maîtres E et G.

10 La CCPE Commission de circonscription préélémentaire et élémentaire Cest une commission locale. Elle traite des cas denfants handicapés relevant de la scolarisation en école élémentaire ou maternelle. Elle bénéficie dune délégation de compétences de la CDES mais nest pas compétente à légard des enfants qui relèvent des établissements ou des services à caractère social.

11 Composition de la CCPE 8 membres nommés par le préfet: 1 inspecteur de léducation nationale, président, 2 membres proposés par le DDASS, dont au moins un médecin, 2 membres proposés par linspecteur dacadémie 1 représentant des établissements privés du secteur médico-éducatif, 2 représentants des associations de parents.

12 Que devient la CCPE avec la nouvelle loi ? Elle disparaît au 1er janvier La commission exécutive du groupement dintérêt public (GIP), qui organise le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, peut décider dorganiser la commission des droits et de lautonomie (CDA) en sections locales ou spécialisées.

13 Le secrétariat de la CCPE Il est assuré de façon permanente par un enseignant du 1er degré spécialisé. Il est sous la responsabilité conjointe de linspecteur de léducation nationale et du médecin de léducation nationale.

14 Que devient le secrétaire de la CCPE, après le 1er janvier? Il est prévu quil soit mis à disposition du GIP sil le souhaite. Il sera sous lautorité hiérarchique de linspecteur dacadémie (IA-DSDEN) et placé sous lautorité fonctionnelle du directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour lexercice quotidien de ses fonctions. Il devient enseignant référent affecté à un secteur.

15 Fonctions de lenseignant référent Il assure lorganisation et le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation qui sont chargées daider à lévaluation et à la mise en œuvre du projet de scolarisation de chaque élève handicapé du département (écoles et établissement médico-éducatif).

16 Il assure des missions daccueil et dinformation des parents délèves handicapés en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il assure le suivi des décisions de la commission des droits et de lautonomie(CDA).

17 En résumé… PPRE Élève en difficulté Équipe pédagogique RASED Équipe éducative CCPE CDES Maître de la classe élèveparentsenseignant

18 Le projet personnalisé de scolarisation (ancien projet dintégration) Il est mis en place chaque fois quil y a un trouble de la santé invalidant. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

19 Léquipe pluridisciplinaire Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande de lélève handicapé ou de ses parents après avoir pris connaissance de leur projet de formation, élément du projet de vie. Elle est composée de professionnels ayant au moins des compétences médicales, paramédicales, dans le domaine de la psychologie,du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de lemploi et de la formation professionnelle.

20 Le conciliateur Il exerce à titre gratuit et intervient dans un délai de deux mois. La personne qualifiée a accès au dossier dinstruction à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), à lexclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel et est choisie par la personne handicapée à partir dune liste qui lui est proposée.

21 Léquipe éducative Elle comprend actuellement les personnes suivantes: -le directeur de lécole, -le ou les parents, -les membres du RASED et/ou le médecin de léducation nationale, -linfirmière et lassistante sociale, -les personnels médicaux ou paramédicaux participant à lintégration scolaire.

22 Si léquipe éducative souhaite quun projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de lécole ou le chef détablissement informe lélève majeur ou les parents pour que ces derniers en fassent la demande.

23 En résumé… On est dans une logique de décentralisation. On sefforce dassurer à lélève une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile. On veut associer plus étroitement la décision dorientation de lenfant à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation (PPS). On veut garantir la continuité du parcours scolaire de la maternelle à la formation professionnelle ou à luniversité.

24 Linformation Lécole poursuivra son rôle dinformation auprès des familles, tout comme lenseignant référent. Le site « handiscol » propose des questions- réponses au Une cellule daccueil téléphonique départementale est ouverte.

25 Des moyens daccompagnement On va recruter des aides à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) dans les maternelles. On va développer le recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). On envisage dapporter de nouveaux moyens aux CLIS du 1er degré pour apporter des réponses plus qualitatives aux besoins des élèves scolarisés dans les dispositifs collectifs.

26 Lorientation des élèves vers RESODYS-Toulon-Var Résodys informe les IEN concernés de la prise en charge de lélève par le centre de référence : - demande directe de la famille - saisine de CCPE - demande conjointe médecin scolaire – IEN. La CCPE est toujours informée.

27 Procédure Trois bilans sont réalisés et remis à la famille lors dune équipe éducative. Tous les bilans sont retournés à Résodys par la famille : - bilan médical médecin scolaire - bilan pédagogique maître E désigné par lIEN avec ECS II ou III - bilan psychologique psychologue scolaire