Les soins psychiatriques sans consentement Loi du 5 juillet 2011 réformant la loi du 27 juin 1990

La prise en charge hospitalière La domiciliation du patient détermine l’établissement d’accueil Les établissements spécialisés ne disposent pas tous d’un service d’accueil des urgences L’adressage des patients se fait en lien avec l’établissement d’accueil

Déclenchement des mesures de soins psychiatriques 2 modalités

1 - Soins psychiatriques à la demande d'un tiers 3 procédures : - procédure normale - procédure d'urgence - procédure en cas de péril imminent

Procédure normale – Art. L.3212-1 Loi de 1990 : 2 certificats médicaux antérieurs à l’admission dont un impérativement rédigé par un médecin extérieur demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificat médical d’un autre psychiatre de l’hôpital dans les 24h de l’admission Nouveau texte : 2 certificats médicaux antérieurs à l’admission dont un impérativement rédigé par un médecin extérieur demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificats médicaux 24h et 72h suivant l’admission rédigés par un (autre) psychiatre de l’hôpital 5

Procédure d'urgence – Art. L.3212-3 Loi de 1990 : 1 certificat médical éventuellement rédigé par un médecin de l’hôpital Demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificat médical dans les 24h de l’admission rédigé par un autre psychiatre de l’hôpital Nouveau texte : 1 certificat médical rédigé éventuellement par un médecin de l’hôpital Demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificats de 24h et de 72h être rédigés par 2 psychiatres distincts de l’hôpital 6

Procédures en cas de péril imminent – Art. L.3212-1 Innovation du nouveau texte 1 certificat médical antérieur à l’admission rédigé par un médecin indépendant de l’hôpital Possibilité d'admission sans demande de tiers Obligation pour l’hôpital d’informer un tiers potentiel dans les 24 h Certificats de 24h et de 72h être rédigés par 2 psychiatres de l’hôpital distincts 7

2 - Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat Le code de la santé publique prévoit des mesures d’hospitalisation relevant à la fois du domaine sanitaire et de celui de la police administrative La loi définit le cadre de ces prises en charge : « patients dont l’état de santé est de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public » 2 procédures : Procédure sur arrêté préfectoral Procédure sur arrêté du Maire 8

Procédure normale – Art. L.3213-1 Loi de 1990 : 1 arrêté préfectoral visant l’avis médical d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil Certificat médical dans les 24h de l’admission rédigé par un psychiatre de l’hôpital Nouveau texte : 1 arrêté préfectoral visant l’avis médical d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil Certificats médicaux dans les 24h et 72h de l’admission rédigés par 1 autre psychiatre de l’hôpital 9

Mesures provisoires décidées par le Maire – Art. L.3213-2 En cas de trouble à l’ordre public, c’est cette procédure qui doit s’appliquer en cas d’urgence Loi de 1990: Arrêté du maire visant un avis médical d’un médecin Certificat médical dans les 24h rédigé par tout médecin Arrêté préfectoral confirmant dans les 48h l’arrêté du maire Nouveau texte: Procédure peu modifiée en dehors des certificats médicaux dans les 24h et 72h de l’admission rédigés par un psychiatre de l’hôpital 10

La prolongation des soins sans consentement

Maintien des mesures d’hospitalisation ou de soins sans consentement Le maintien des mesures d’hospitalisations (de soins) sans consentement s’effectue via un certificat médical Loi de 1990 : certificat de quinzaine puis certificats mensuels Nouveau texte : certificat à produire entre le 5ème et le 8ème jour suivant l’admission (si l’hospitalisation est susceptible de durer + de 15j) puis certificats mensuels + décision du juge des libertés et de la détention Mise en place d’un collège composé de 2 psychiatres et d’un cadre de santé obligatoire consulté : prises en charge sans consentement se prolongeant au-delà d’un an toutes prises en charge de patients ayant fait l’objet d’un suivi dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

Le suivi hors les murs Nouvelle notion de soins sans consentement ambulatoires En fonction de l’évolution de l’état du patient, le psychiatre peut établir un programme de soins définissant le type, le lieu et la périodicité des soins ambulatoires. L’évolution de la prise en charge vers les soins ambulatoires peut intervenir à tout moment après les 72 premières heures de la prise en charge Evolution de forme de la prise en charge décidée soit par le directeur, soit par le Préfet (arrêté) Le non-respect de ce programme entraine la réintégration du patient après évaluation de la situation 13

Le rôle du juge

Les soins sans consentement soumis à la décision du juge Le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital ou le préfet pour toute mesure de soins sans consentement en hospitalisation à temps plein Statue sur son maintien dans un délai de 15 j Décision du juge au terme d’un débat contradictoire où le patient est assisté ou représenté par un avocat Décision valable 6 mois et renouvelable Sans décision prise dans les délais, la sortie du patient est acquise Décision susceptible d’appel suspensif par le directeur ou le Préfet si la décision de levée est de nature à nuire à l’intégrité du malade ou d’autrui 15

Information et modalités de recours Information : systématique aux patients soignés sans leur consentement Sur la nature de la prise en charge Sur les modalités de recours Recours : par courrier du patient ou de toute personne agissant dans son intérêt au procureur de la République et/ou au juge des libertés et de la détention qui peut également s’autosaisir. Le juge peut ordonner une expertise indépendante pour fonder sa décision 16