La réforme territoriale et les politiques sportives Régis Keerle, MCF Géographie, Laboratoire ESO-Rennes, UMR CNRS 6590 Espaces et sociétés regis.keerle@univ-rennes2.fr Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Chronologie de la réforme 22 octobre 2008 : Nicolas Sarkozy crée un Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur 5 mars 2009 : Rapport au Président de la République (« Il est temps de décider » ou « Rapport Balladur ») octobre 2009 : Début de la discussion parlementaire (1ère lecture, Sénat puis Assemblée nationale ; 2ème lecture, idem depuis juin 2010) 8 septembre 2010 : rapport fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale La fin du processus est proche… sans surprise ? Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Principaux éléments de la réforme Une répartition des sièges dans les intercommunalités, en fonction de critères démographiques fixés par la loi, avec élection au suffrage universel direct. Un achèvement de la carte intercommunale en juillet 2013 (élections municipales en mars 2014), avec étape intermédiaire du schéma départemental de coopération intercommunale (taille minimale de l’EPCI 5 mille hab.). Trois nouveaux échelons facultatifs : métropoles pour les bassins de plus 
de 500 000 habitants, hors Ile-de-France (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et, par dérogation, Strasbourg) avec compétences relevant du niveau communal ; plus des pôles métropolitains (confédérations d’intercommunalités, par exemple Lyon/Saint-Etienne, Nancy/Metz, Rennes/Nantes… – seuil minimal 150 mille hab. pour l’EPCI le plus important, 50 mille hab. si pôle transfrontalier) et des communes nouvelles (simplification et encouragement des fusions de communes). Des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional ; élection pour un mandat de six ans en 2014 (en Languedoc-Roussillon, passage de 186 à 164 cantons et de 253 à 164 mandats). La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi (suite) Article 35 : alinéas insérés dans l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales : La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi (suite) Article 35 : article L. 1111-8 inséré dans le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code : Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée. Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Article 35 bis (article L. 1111-9…) : La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi (suite) Article 35 bis (article L. 1111-9…) : Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Il organise en conséquence leurs interventions financières respectives. Il fixe les conditions d’organisation et de mutualisation des services. Ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux action environnementales. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Article 35 ter (article L. 1111-10…) : La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi (suite) Article 35 ter (article L. 1111-10…) : Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % du montant total du financement apporté à tout projet d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : l’article 35 du projet de loi (suite et fin) Article 35 quater inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code… : À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : résumé de l’article 35 du projet de loi Seules les compétences en matière de tourisme, de sport et de culture sont partagées entre les communes, les départements et les régions Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence, exclusive ou partagée, dont elle est attributaire Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet : 20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions : résumé de l’article 35 du projet de loi (suite et fin) Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 plus aucun projet d’investissement ne pourra bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, plus aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Les enjeux de la réforme pour les services des sports S’adapter aux nouvelles règles du jeu des trajectoires politiques dans les collectivités territoriales S’adapter à la redistribution des cartes en matière de financement ou de cofinancement du sport Elaborer des schémas des équipements sportifs (cf. Guide pratique pour la mise en œuvre d’un schéma des équipements sportifs. Méthodes et outils, Avril 2010) Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Un exemple d’évolution prospective « Le développement de l'intercommunalité a été placé au cœur du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et le CNOSF semblent prendre la mesure du défi que constitue la nécessaire structuration au niveau intercommunal du mouvement sportif. En effet, dans la mesure où il sera possible d'envisager une gestion en réseau des équipements sportifs communaux, le CNOSF est conscient que les lieux de décision, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques sportives publiques auront vocation à relever, de plus en plus, de l'échelon intercommunal. Dès lors, le CNOSF a confirmé sa volonté d'adapter l'organisation olympique aux nouveaux découpages territoriaux induits par le développement de l'intercommunalité et le regroupement de collectivités territoriales en envisageant un maillage intercommunal consolidé du mouvement sportif, soit via la création de comités intercommunaux olympiques et sportifs (CIOS), soit via l'intégration aux comités départementaux de commissions intercommunales. » (Source : Avis du Sénat - 2ème lecture - sur le projet de réforme, 23 juin 2010) Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Et d’autres éléments de la réforme… Suppression du statut législatif spécifique des Pays, qui continueront à exister en tant qu’associations, syndicats ou groupements d’intérêt public et dont le périmètre sera pris en compte par le Préfet pour la définition de tout EPCI à fiscalité propre en l’absence de schéma départemental de coopération intercommunale. Possibilité pour des départements limitrophes de prendre l’initiative de leur regroupement Assouplissement des règles applicables aux regroupements de régions Etablissement de la procédure de fusion entre une région et les départements qui la composent (cas de l’Alsace à l’avenir ?) Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Sources et références bibliographiques complémentaires Dossier d’actualité de la Gazette des communes… : Réforme des collectivités : décryptage des projets de loi (voir site Internet) Giblin (Béatrice), « Attention, un train de réformes territoriales peut en cacher un autre ! »,  Hérodote, 2009, n° 134, pages 3 à 24 Canobbio (Éric), « La quadrature de l’hexagone : vers la fin des territoires politiques ? »,  Hérodote, 2009, n° 134, pages 25 à 48 Faure (Alain), La question territoriale. Pouvoirs locaux, action publique et politique (s), Habilitation à diriger des recherches, 2002 Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010

Merci de votre attention Régis Keerle, MCF Géographie, Laboratoire ESO-Rennes, UMR CNRS 6590 Espaces et sociétés Régis Keerle, Journée thématique ANDIISS « La réforme territoriale et les politiques sportives », Montpellier, 16 septembre 2010