COPROPRIETE: L’EXPERIENCE MAROCAINE

Environnement juridique & légal Profession de l’IGT & ONIGT: la loi 30-93 Lois urbanisme : 12-90, 25-90, 18-00 Lois sur le foncier : régime de l’immatriculation foncière (dahir de 1913) Circulaires et normes techniques

Intervention IGT en matière d’urbanisme Outils d’urbanisme : lotissements morcellements groupements d’habitation copropriété

Outils d’urbanisme : Copropriété un dossier de copropriété est composé : un règlement un plan Dispositions réglementaires dans les textes de lois : Dahir de 1946 sur la copropriété et la nouvelle loi 18-00

Copropriété Nouveautés de la loi 18-00 / Dahir de 1946 Déclaration du sous-sol comme partie commune dont l’exploitation peut être liée à des fractions divises Notion du mitoyenneté : difficulté de fusionner deux plusieurs titres (art. 57 n’apporte qu’une réponse partielle) Permission d’une copropriété sur terrains non immatriculés ou en cours d’immatriculation ( art. premier de la loi 18-00 ) => difficultés de mise en œuvre

Copropriété Réglement: volet réglementaire volet descriptif dispositions de la loi 18-00 sur la copropriété certaines dispositions spécifiques conformément à la réglementation en vigueur

Copropriété Réglement: volet descriptif description sommaire de l’immeuble par étage description de chaque fraction divise et indivise détermination du nombre de fractions divises et indivises tableau de répartition des voix de vote par fraction : Nv= S PD / ∑ S PD * 100

Copropriété tableau de contenance : Réglement: volet descriptif La destination de chaque fraction divise et indivise La superficie cadastrale de chaque fraction La quote-part / sol : (S PD / ∑ S PD * S assiette) -> art. 51 & 59 en cas de démolition ou de destruction de l’immeuble Les tantièmes : quote-part dans l’indivision ou la masse commune (S PD / ∑ S PD * 1000) -> art. 6, 36 & 37 détermination de la participation aux charges d’entretien de l’immeuble Exemples : exemple 1, exemple 2 La quote-part est en m², les tantièmes sont des pourcentages

Copropriété Plan topographique: plan topographique à une échelle convenable 1/50 ou 1/100 de chaque niveau décrivant chaque partie divise et indivise la fraction divise (partie privative => vendable) doit être clairement distinguée par un liseré rouge de la partie indivise (masse commune) tableau des coupes indiquant la hauteur de l’immeuble et la hauteur de chaque étage (cote 0.00 : trottoir) indication des riverains (titres fonciers, rue, avenue, …etc)

Copropriété Plan topographique: exemple 1, exemple 2 tableau de contenance : Numérotation des parties divises et des parties indivises selon les normes cadastrales* Désignation ou consistance (appartement, magasin, parking, gaine ... etc) La superficie cadastrale de chaque partie divise et indivise par niveau Indication des liaisons s’il y en a avec leur propre numérotation éventuellement * : le promoteur peut disposer de sa propre numérotation à condition d’établir d’une table de correspondance et mise à jour en cas de changement

Conclusions Nécessité d’une formation juridique pour participer aux métiers du conseil Exécution minutieuse des plans approuvés pour éviter tout problème ultérieurement Concertation de tous les professionnels intervenant dans les domaines de la construction et de la promotion immobilière en vue d’apporter un amendement intelligent et bien réfléchie à la loi 18-00 s’il y a lieu de le faire

Loi 30-93 Article Premier : L'ingénieur géomètre-topographe est chargé, en son propre nom et sous sa responsabilité, de procéder à toutes études ou opérations d'établir tous plans et documents y relatifs relevant de la géodésie, la cartographie topographique, des levés cadastraux à toutes échelles et par tout procédé, de la délimitation des biens fonciers, de l'expertise foncière, de la copropriété et des lotissements tels que prévus par les articles 4 1°), 14 et 16 (alinéa 2) de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992). Il peut effectuer également et dans les mêmes conditions les études et travaux topographiques relatifs aux opérations de levés et d'implantation, au remembrement, à l'aménagement du territoire, au bâtiment et aux travaux publics. Article 2 : Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les ingénieurs géomètres-topographes assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux. Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le code des devoirs professionnels et les règlements intérieurs de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes institué au titre II de la présente loi.

Parties communes Article 4 : Sont réputées parties communes :  le sol ;  les gros oeuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelque soit leur profondeur ;  la façade de l’immeuble ;  les toits destinés à l’usage commun ;  les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage commun ;  les loges des gardiens et des concierges ;  les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l’usage commun ;  les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ;  les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives ;  les coffres, têtes de cheminée et les bouches d’aération destinés à l’usage commun ; Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres :  les toitures et les balcons non affectés initialement à l’usage individuel ;  les cours et jardins ;  les locaux destinés à l’usage commun ; D’une manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature de l’immeuble exige qu’elle soit destinée à l’usage commun.

Loi 18-00 Article Premier : les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculées ou en cours d’immatriculation ou non immatriculés.

Loi 25-90 Article 45: Pour les lotissements dont les parties communes telles que la voirie, espaces verts, terrains de jeux, restent propriété privée, un règlement de copropriété doit être obligatoirement établi par le lotisseur. Ce règlement a pour objet de définir notamment : Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires en indivision; Les obligations des copropriétaires Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires Ce règlement doit être déposé au siège de la commune avant la réception provisoire des travaux d’équipement du lotissement