Soutien financier à l’exportation Procédure d’avances remboursables « Article 90 » Bonjour et bienvenue à la DGA / site de / direction de Exemple : bienvenue à la DGA/Angers, spécialiste en mobilité terrestre bienvenue à la DGA/direction des essais Je suis Prénom Nom (fonction). Je suis plus particulièrement en charge de (expliquer la fonction de manière concrète)‏ Je vais vous présenter en quelques planches les missions de la délégation générale pour l’armement puis ferai un zoom sur (la fonction et l’entité) …. XXXX Je reste à votre disposition pour toutes les questions que vous souhaiterez me poser ! Journée « soutien à l’export » des PME-PMI – 5 juin 2008 © DGA / DDI / SDGQ

Présentation Une procédure créée en 1963 et modifiée par l’article 90 de la loi de finances pour 1968. Texte de l’article 90 de la loi 67-1114 : En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes».

Forme et périmètre de l’intervention La procédure permet : le financement d’investissements d’industrialisation sous forme d’avances, portant intérêts bonifiés après franchise de 2 ans et remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés. Les dépenses éligibles concernent : la constitution de liasses de présérie ou de série, la fabrication d’outillage de présérie ou de série, les préséries, exceptionnellement d’autres dépenses qui se situent à un stade technique antérieur.

Champ de couverture Secteur d’activité éligible à la procédure : secteur militaire (notamment l’aéronautique et le secteur des armements complexes). Projets concernés : l’adaptation et l’industrialisation de matériels de guerre pour répondre aux besoins des clients étrangers ou aux exigences de l’administration relatives à l’adaptation des matériels de guerre pour l’exportation.

Instruction des dossiers Les dossiers sont à déposer auprès de la direction du développement international (DGA/DDI/SDGQ) de la Délégation Générale pour l’Armement, qui les fait suivre : au pôle opérationnel de la DGA, pour instruction technique, à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (DGA/D4S), pour information (en vue de leur inscription en cohérence avec les différents soutiens de la DGA dans le cadre notamment des Plan d’Etudes Amonts).

Processus d’instruction Entreprise NATIXIS pour analyse financière L’entreprise s’adresse à la DGA/DDI/SDGQ pour obtenir un dossier de demande d’avance DGA/DDI/SDGQ Commission Article 90 Après recueil des avis, DGA/DDI/SDGQ présente le dossier à la commission interministérielle Pôle opération de la DGA pour avis technique DGA/D4S pour information et avis éventuel

Processus de décision Commission Article 90 Présidence : SGDN DGA/DDI/SDGQ rapporte le dossier Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi NATIXIS Analyse financière de la procédure Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Commission Article 90 Compte rendu Présidence : SGDN Notification des décisions par la DGA/DDI/SDGQ, puis signature de la convention avec NATIXIS Contrôle général des armées Contrôle général économique et financier Entreprise

Aspects financiers Les interventions sont faites sous forme d’avances, portant intérêts et remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés. L’intervention ne couvre que partiellement l’assiette éligible. La quotité normale est de 20 à 50%, modulée sur avis de la commission. Les taux d’intérêts sont actuellement les suivants : 0% les deux premières années 2% la troisième année 4% la quatrième année 6% la cinquième année 6.75% au-delà. L’avance est remboursée au fur et à mesure des ventes du matériel concerné. Animer et coordonner le soutien de l’État en liaison étroite avec les états- majors et le réseau diplomatique, Faciliter les missions des industriels prospection dans les grands salons de défense, démonstration, avec le concours des forces armées, et de la commercialisation des matériels, Apporter la connaissance de l’environnement défense nécessaire à l’instruction des dossiers présentés par les industriels dans les procédures d’assurance (crédit à l’export et prospection), Suivre les opérations export en amont durant l’exécution des contrats et lors du maintien en condition opérationnelle.

Remboursement de l’avance La commission propose des modalités de remboursement (selon les clauses de la convention financière établie avec Natixis) – notamment sur la durée – qui permettent le remboursement total de l’Etat en cas de succès du programme. L’entreprise peut demander à rembourser par anticipation les sommes restant dues. En cas de succès du programme avant l’échéance contractuelle et après remboursement de l’avance consentie, il peut être demandé à l’entreprise de payer une redevance jusqu’à concurrence de 50% de l’avance initialement consentie.

Dispense du remboursement de l’avance En cas d’échec du programme, et sur demande de l’industriel, la commission peut proposer de dispenser l’entreprise de rembourser les sommes restant dues. Le constat d’insuccès est notamment constaté lorsqu’il apparaît qu’il n’y a plus aucune perspective de commercialisation du matériel. Le contrat prévoit cependant un engagement de l’entreprise à rembourser à l’Etat une certaine valorisation de l’acquis technologique dont elle a bénéficié dans le domaine commercial et/ou technologique et/ou financier.

Statistiques Engagements cumulés depuis la création de la procédure : 532 M€ Encours au 31/12/2007 : 116 M€ Solde disponible au 17/04/2008 : 38 M€ Sur la période 2005-2007, 30 affaires nouvelles et en cours ont été traitées. Plus de 15 M€ ont été octroyés aux PME-PMI au cours des deux dernières années.

Contacts Direction du développement international (DGA/DDI/SDGQ)‏ Adresse : Délégation Générale pour l’Armement Direction du développement international Sous-direction de la gestion et de la qualité 00470 Armées 7- 9 rue des Mathurins 92220 Bagneux Pierre ARNAUD – Sous-directeur de la gestion et de la qualité Tél : 01 46 19 55 08 – pierre.arnaud@dga.defense.gouv.fr Eric LAVERTU - Conseiller diplomatique et financier du directeur Tél : 01 46 19 55 58 - eric.lavertu@dga.defense.gouv.fr Lorenzo LEVERA – Chargé d’affaires promotion - exportation Tél : 01 46 19 55 65 – lorenzo.levera@dga.defense.gouv.fr