Présentation du projet et feuille de route Solvabilité II Présentation du projet et feuille de route Flor GABRIEL Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles réunion du 10 décembre 2007

Solvabilité II 1. Introduction 2. Pilier 1 3. Pilier 2 4. Pilier 3 5. Groupes 6. Calendrier

1. Introduction Better regulation: codification et nouveaux articles Solvabilité II Processus Lamfalussy - Procédure de comitologie modifiée en 2006 (pouvoirs PE renforcés)

Acteurs en présence Conseil Commission européenne Parlement européen Ligne politique Vote sur mesures de niv. 2 Parlement européen EIOPC niv. 2 (min. Finances) Appels à conseil Etude d’impact Réponses QIS et rapports CEIOPS niv 3 (autorités de contrôle) Industrie EIOPC et CEIOPS établis par les décisions de la Commission des 5/11/03, Pouvoir réglementaire d’ EIOPC: Directive 2005/1/CE du 9/03/05

Architecture de la proposition Pilier 1 (Titre I, chap. 6) Pilier 2 (Titre I, chap. 3-4) Pilier 3 (Titre I, chap. 3-4, art. 35 et 50-55) Groupes (Titre III, art. 219-277) Codification: Titre II: loi applicable, information des assurés, etc. Titre IV: liquidation

1. Introduction Directive fondée sur des principes Approche prospective et orientée vers les risques Juste valeur Modélisation Contrôle groupe Principes de matérialité et proportionnalité Convergence des pratiques de contrôle : missions, instruments, coopération En comparaison à Bâle II: Juste valeur : très étendue Modélisation : grande liberté Contrôle groupe : jusqu’à remplacer solo

1. Introduction : 3 piliers 3e pilier : Information (du contrôle et du public) 2e pilier : Exigences qualitatives and contrôle 1er pilier : Exigences quantitatives

2. Pilier I : exigences quantitatives (1) Evaluation - Art. 73 Chgt de référentiel - juste valeur Provisions techniques – Art. 74-84 Valeur de sortie actuelle (current exit value) BE + marge de risque CoC Exception: risques couvrables - définition ? Calcul en vie ?? Evaluation - Art. 73 – mais non prise en compte de la qualité de crédit propre à l’entreprise (même si IASB)

2. Pilier I : exigences quantitatives (1) Fonds propres – Art. 85-98 FP de base / FP auxiliaires = hors bilan (accord du contrôle, pour montant et méthode d’évaluation) Niveaux (tiers) et sous-niveaux Etablir une liste (niveau 2) Limites: SCR couvert ≥ ⅓ tier 1 , ≤ ⅓ tier 3 MCR: 100% FP de base, ≥ ½ tier 1 Approche « personne prudente » – art. 129-132 Liberté d’investir Evaluation - Art. 73 – mais non prise en compte de la qualité de crédit propre à l’entreprise (même si IASB)

2. Pilier I : exigences quantitatives (2) SCR (capital de solv requis) – art. 99-124 + Annexe IV 99.5% VaR sur 1 an, continuité d’activité Pertes inattendues sur le portefeuille en cours Structure de formule std et corrélations, mais non calibrage Modélisation intégrale Modèles partiels: / sous-module et/ou /unité op. majeure Modèle interne: quel niveau de complexité ? MCR (min de capital requis) – art. 125-128 Simple et auditable, retrait d’agrément 80%-90% VaR 1 an ≥ 1 M€ non-vie, réass / ≥ 2 M€ vie // calcul ≥ trim. Choix de la structure SCR ≥ yearly calculation

2. Pilier I : exigences quantitatives (3) Principe de proportionnalité 6 articles dans la directive Automatique Simplifications Calibrage: QIS 4 SCR ≥ yearly calculation

3. Pilier II : exigences qualitatives et... Système de gouvernance Honnête et compétent ORSA Fonction actuarielle Organisation (responsabilités, information) Contrôle interne Gestion des risques Audit interne Sous-traitance Art. 40: admin or management body has ultimate responsibility System of gvance Art 41-49 Écrit, revu annuellement

3. Pilier II : ... et contrôle Protection des assurés : principal objectif Règles, et non le contrôle, est proportionnel Supervision prospective, orientée vers les risques, convergente au niveau européen Processus de contrôle : - Pouvoirs de redressement: add-ons, sous-traitance. - quantitatif + qualitatif, sur horizon plus long Transparence Rendre des comptes

3. Pilier II ORSA Exigences suppl. de capital (capital add-ons) Nouveau ? Ni un modèle interne, ni une exigence de capital Exigences suppl. de capital (capital add-ons) Exceptionnel ? Peer reviews statut des comités de niveau 3

4. Pilier III : information (du contrôle et du public) Informations pour le contrôle – Art. 35 Peu de modifications (toutes les info nécessaires et pouvoirs de les exiger, y compris intermédiaires and sous-traitants Def contenu au niv. 2 pour assurer convergence Publication – Art. 50-55 Rapport de solvabilité et condition financière: décrire, évaluer, expliquer (non-respect MCR et SCR) montant calculé SCR add-on (avec motif) Information publiée par les superviseurs – Art. 51 CEIOPS: add-ons

4. Pilier III : information (du contrôle et du public) Cohérence avec IASB phase II Jusqu’où harmoniser les informations prudentielles ? Publication d’un seul rapport pour un groupe ?

5. Contrôle des groupes Contrôle direct (non supplémentaire) 3 niveaux de contrôle au maximum Méthode consolidée > déduction/aggrégation Modèle interne groupe – rôle du contrôleur groupe (8 mois) Deux régimes Normal / Dérogatoire Déclarations de soutien groupe (art. 243-256)

5. Contrôle des groupes Partage de responsabilité entre le contrôle groupe et le contrôle solo Transférabilité Sortie du régime dérogatoire ? Pas de limites à la déclaration de soutien groupe ? Mais aussi Etude d’impact Fonds de pension – pays article 4 Fonds de garantie européen: directive?

6. Calendrier : passé… Projet démarre en 2000 Fin phase 1 en mars 2003: structure définie (2 exigences de capital, harmonisation des provisions techniques, …) Evolutions et ré-ouverture des sujets: SCR = capital cible ou requis ? Provisions techniques: quantile ou CoC (avr. 06) MCR: approche compacte - 2 exigences de capital? Approche groupes UK (sept 06) Change of Head of Unit EC (Nov. 2004)

6. Calendrier : …et futur 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2006 Élaboration directive (Commission) négociation directive (Conseil & Parlement) Transposition (Member states) Transposition (Etats membres) S2 en vigueur CEIOPS travaille sur avis techniques - directive, mesures d’exécution, recommendations, cv des pratiques prudentielles, formation Adoption des recommendations Travail prép. de CE sur d’éventuelles mesures d’exécution Adoption des mesures d’exécution 10 juill. 2007 Publication proposition de directive S2 Adoption directive S2 ? QIS 2 QIS 3 QIS 4 QIS 5 ? QIS 6 ?

6. Calendrier prévisionnel QIS4 Sous la responsabilité de la CE 20 déc. 2007: CEIOPS propose des spécifications techniques à la CE Consultation de la CE (21/12/2007- 15/02/2008) 28 janvier 2008: Audition publique à Bruxelles Février 2008: Réunion avec parties intéressées et CEIOPS 30 mars 2008: Publication par CE d’un appel à conseil à CEIOPS pour procéder à QIS 4 Avril – juin 2008: Déroulement de l’exercice QIS 4 Nov. 2008: Rapport final sur l’exercice QIS 4

Coopération sur sujets pilier 1 CEA et associations ntl Commission européenne CEIOPS Entreprises QIS 1 QIS 2 QIS 3 QIS 4 QIS1: PT QIS2: + MCR+SCR QIS3: +elts eligibles de capital + groupes QIS4: plus détaillé sur elts éligibles de capital + group support Groupe Consultatif EIOPC Consultants

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