Dessins et modèles communautaires:

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Transcription de la présentation:

Dessins et modèles communautaires: état des lieux après 5 ans de fonctionnement  José J. IZQUIERDO PERIS – Juriste, ancien membre du Dép. dessins et modèles, Chef de secteur, Dép. Relations externes (OHMI) APRAM – Commission « dessins et modèles » – Paris, 02.06.08

Plan de la présentation 1) Examen 2) Demande en nullité 3) Contentieux auprès des juridictions CE 4) Contentieux contrefaçon 5) Questions

(1) Examen

Statistiques

Evolution D&M reçus 40 640 53 892 63 657 69 270 77 237 304 000 D&M enregistrés 19 898 57 751 67 875 69 540 74 424 288 000

Origine 78%: EU27

Classes Meubles Textile Emballages Distribution fluides Appareils d’éclairage App. enregistrement App. ménage List of industrial sectors filing more RCDs

Informations complément. Performance Enregistrement de dessins ou modèles communautaires – Normes de service   Objectif 1er semestre 2008   Résultat Jan/Mars 2008   Objectif fin 2008   Informations complément. De la réception de la demande à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle 80% dans les 45 jours 62% (en moy. : 47 jours) Applicable aux dessins ou modèles pour lesquels aucun ajournement de la publication n'a été demandé List of top RCD filers

Performance List of top RCD filers

Renouvellement: 39% D&M enregistrés 2003 Acte Genève: Renouvellement et désignations internationales Renouvellement: 39% D&M enregistrés 2003 Acte Genève:   Dépôts 2008 Désignations UE % Origine DE Origine CH Origine FR Autres Jan-08 125 54 75% 6 36 8 4 Fev-08 132 20 18% 3 15 2 Mar-08 178 60 59% 10 41 5 Avr-08 169 99 63% 35 43 604 233 52% 135 30 14 23% 58% 13% 6%

Enquête de satisfaction auprès des usagers de l'OHMI 2007 List of top RCD filers

Décisions en appel – procédure d’examen

R0592/2007-3 17/03/08 RCD 169370-0002 http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08005.htm#BOA501

(2) Demande en nullité

Origine demandeurs en nullité - 23 affaires introduites par FR - 14 D&M appartenant aux FR faisant objet procédure en nullité

Statistiques Demandes 3 61 119 161 115 73 8 537 Décisions 41 110 144   Mai-08 2008* 2007 2006 2005 2004 2003 Total Demandes 3 61 119 161 115 73 8 537 Décisions 41 110 144 44 14 353 Aff. clôturées 53 139 156 80 15 443

Motifs de nullité invoquées Art. 25 RDMC

Risque de nullité devant l’OHMI Ratio de d&m soumis à une procédure en nullité: 0.17% Ratio de d&m déclarés nul 63% de d&m faisant l’objet d’une procédure Ratio d’appel: 25% des décisions en nullité

MARQUE ESPAGNOLE ANTERIEURE ICD 2764 (26/7/07) MARQUE ESPAGNOLE ANTERIEURE RCD 473251-0004 (logos) http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07009.htm#CD2

ICD 2970 (20/11/07) RCD 232996-0001 http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07012.htm#CD1

RCD 687900-0004 (emballages, ornementation pour -) ICD 4141 (20/12/07) Marque allemande “PERSIL” RCD 687900-0004 (emballages, ornementation pour -)

R 84/2007-3 - 25/1/2008 RCD 000037593-0001

R 1391/2006-3 - 25/1/2008 RCD 000196167 - 0003

ICD 4380 (10/03/08) http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08003.htm#CD1

R0586/2007-3 10/03/08 RCD 36645-0001 MODÈLE ANTERIEUR http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08005.htm#BOA503

MODÈLE ALLEMAND ANTERIEUR ICD 4364 (11/3/08) RCD 246681-0001 MODÈLE ALLEMAND ANTERIEUR http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08004.htm#CD1

(3) Contentieux auprès des juridictions CE

CFI T9/07: R 1001/2005-3 - 27/10/06 DMC 53186-0001 DMC 74463-0001 Appeal decision to be distributed to participants. This decision has been appealed before the Court of First Instance. DMC 74463-0001

MODÈLE ANTERIEUR RCD 74463-0001

CFI T11/08: R 1380/2006-3 - 8/10/07 “US design patent” RCD 163290-0002

CFI 148/08 R 1352/2007-3 - 31/1/2008 Marque 3-D allemande RCD 352315-0007

CFI 153/08 R1437/2006-3 - 11/02/08 RCD 214903-0001 DM/055 655

Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA) Question préjudicielle CJCE Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante (Espagne) le 28 janvier 2008 Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA) c. Cul de Sac Espacio Creativo S.L. et Acierta Product & Position S.A. (Affaire C-32/08)

1. Article 14.3 du règlement (CE) n° 6/2002: ne s'applique qu'aux dessins et modèles communautaires réalisés dans le cadre d'une relation de travail ? 2. "salarié" et "employeur“: couvre des cas de figure distincts de celui de la relation de travail tels que ceux dans lesquels, sur la base d'un contrat civil/commercial, l'auteur s'oblige à réaliser, pour une autre, un dessin ou modèle pour un prix déterminé, et, en conséquence, doit-on considérer que ce dessin ou modèle appartient à la personne qui le commande, sauf convention contraire ?

(4) Contentieux contrefaçon

Lancome Parfums et Beaute & cie c. T. Boucaut (Jugement, TGI Paris, 3ème chambre, 27.06.07) RCD 000221171-0002 The text of the judgment is available at http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2006/3154.html See also http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07002.htm#CD1 http://oami.europa.eu/pdf/design/cdcourts/Hypnose2.pdf

Décisions en faveur de P&G Décisions en faveur de Reckitt L’affaire “P&G c. Reckitt” Vaporisateurs de Reckitt RCD 97969- 0001 P&G Décisions en faveur de P&G Décisions en faveur de Reckitt France: 05/04/06 - injonction (ordonnance de référé) - Tribunal de commerce d'Evry 17/01/07 - Cour d'appel de Paris a partiellement confirmé la decision Autriche: 22/05/07 Oberste Gerichtshof (Cour suprême) Allemange 28/04/06 – injonction ; Landgericht Hamburg confirmé le 12/07/06. R.U.: 10/10/07 - Court of Appeal Belgique: 11/05/06: injonction ; confirmé par Pres. Rechtbank van eerste aanleg Italie: 13/07/06 – injonction - Tribunale de Milano 13/12/06 - High Court of England and Wales The text of the judgment is available at http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2006/3154.html See also http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07002.htm#CD1 http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07011.htm#CD2

Apple Computer Inc c. Diario AS et al. (Ordre, Juzgado No 1 Alicante, 25.07.07) RCD 450796-0004 Apple’s MPE Ipod Nano The text of the judgment is available at http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2006/3154.html See also http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07002.htm#CD1 Article contrefacteur http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08002.htm#CD1

L’OREAL SA c. YESENSY ESPAÑA SL et al L’OREAL SA c. YESENSY ESPAÑA SL et al. (Jugement, Juzgado No 1 Alicante, 04.12.07) RCD 77441-0001 mascaras The text of the judgment is available at http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2006/3154.html See also http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/07002.htm#CD1 Article contrefacteur http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08002.htm#CD1

J Choo (Jersey) Ltd. v Towerstone Ltd. & Or [2008] EWHC 346 (Ch),16.01.08 RCD 000401484-0015 http://oami.europa.eu/pdf/design/cdcourts/Handbags.pdf

Green Lane Products Ltd c. PMS International Group Ltd [2008] EWCA Civ 358, UK Court of Appeal, 23.04.08 Article contrefacteur RCD 000217187-0001 http://oami.europa.eu/en/office/newsletter/08005.htm#CD1

Information:  (+ 34) 965 139 100 (standard téléphonique)  (+ 34) 965 139 400 (hotline e-business)  (+ 34) 965 131 344 (fax principal)  information@oami.europa.eu  e-businesshelp@oami.europa.eu  Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Avenida de Europa, 4 E-03008 Alicante SPAIN