2 - Découplage - Un système de paiements directs plus durable Conseil Européen Berlin 1999 Agenda 2000 Institutions UE Etats Membres Société civile Conseil Européen Göteborg 2001 Développement durable LA REVISION A MI-PARCOURS Développement rural - Renforcer le deuxième pillier 4 - Modulation dynamique - Une meilleure répartition du soutien 3 - Conditionnalité - Améliorer le respect de normes règlementaires 1 - Marchés - Stabilisation

LA REVISION A MI-PARCOURS 2002 Sinscrit dans la logique du processus de réforme engagé en1992 Reste dans la limite du plafond fixé à Berlin pour les dépenses agricoles Poursuit les objectifs de politique agricole définis lors de lAGENDA

Marchés - Propositions pour les céréales Perspectives de marché Globalement favorables pour le blé, mais incertitudes majeures; difficultés pour certaines céréales secondaires (seigle) Poursuivre le processus de réforme Nouvelle étape de baisse de 5% du prix dintervention, compensée à 50% comme prévu dans Agenda 2000; abolition des majorations mensuelles Modification du mécanisme de protection aux frontières Seigle Suppression de lintervention Blé dur Limitation du supplément pour les zones traditionnelles à 250 /ha et suppression de l aide spéciale dans les zones semi-traditionnelles. Introduction d une prime de qualité de 15 /t. 3

4 Pas de détérioration significative du potentiel de production Marchés - Oléagineux

5 Réduction de 50% du prix dintervention à 150 /t en 2004/05, qui devient le prix de base Nouveau système de filet de sécurité à 120 /t Compensation sous forme couplée (75 /t) et découplée (102 /t) Marchés - Riz

Marchés - Autres produits végétaux Fourrages séchés Partage du soutien entre Agriculteurs: intégration dans le système découplé daide au revenu par exploitation. Industrie: aide unique (33 /t) dans la limite dune QMG. Fruits à coque Maintien et simplification du soutien Paiement forfaitaire (100 /ha) Complément national (109 /ha). 6

7 Marchés - Viande bovine further decoupling of headage payments together with reinforced cross-compliance conditions, reduce pressures towards intensive production. no other specific beef measure appears necessary at this stage for market or environmental reasons. reinforcement of conditions for exports subsidies for live animals Redressement du marché Aucune mesure spécifique de marché nest nécessaire à ce stade La proposition de découplage des primes bovines devrait réduire les incitations en faveur de la production intensive Renforcement des conditions sappliquant aux restitutions à lexportation pour les bovins vivants

Marchés - Options pour les quotas laitiers Perspectives de marché Malgré la détérioration de court terme, perspectives favorables à moyen et à long terme. Options –Poursuite dAgenda 2000 sans changements –Répétition de lapproche Agenda 2000 –Introduction dun double régime de quotas –Suppression des quotas 8

Pourquoi découpler? Transfert du soutien du produit au producteur Amélioration de lorientation vers le marché Les agriculteurs peuvent optimiser leur production selon les opportunités de marché Ce type de soutien est mieux admis au niveau international 9

Découplage Etablissement dune aide au revenu par exploitation –système découplé daide unique au revenu par exploitation –établi sur la base de paiements historiques –Les agriculteurs pourront bénéficier dune flexibilité dexploitaiton quasi-complète –Les Etats Membres ont la possibilité de choisir la méthode adéquate pour le transfert des droits à paiements, dans le respect de principes communs 10

Améliorer le respect des normes Conditionnalité Loctroi de laide découplée au revenu et des autres paiements directs est subordonné au respect de normes réglementaires. Celles-ci couvrent la sécurité des aliments, la protection de lenvironnement, la santé et le bien-être des animaux, et la sécurité sur les lieux de travail. Audit agricole Système Européen daudit agricole pour les exploitations commerciales Obligatoire (conditionnalité) pour les agriculteurs qui perçoivent plus de par an en paiements directs. 11

Rendre les instruments plus favorables à lenvironnement Gel des terres environmental Gel fixe, à long terme (10 ans) pour les terres arables éligibles pour laide au revenu par exploitation Sur la base des terres actuellement sous gel obligatoire Soutien pour les cultures energétiques – le crédit carbone Remplacement de la jachère non-alimentaire par un crédit carbone Aide indifférenciée aux cultures énergétiques Elle sera octroyée aux agriculteurs ayant un contrat avec un transformateur 12

Une meilleure répartition du soutien Modulation dynamique Tous les paiements directs sont progressivement réduits à raison de 3 % par an La réduction maximale sera de 20 % (maximum prévu dans Agenda 2000) Franchise de base de jusquà 2 unités de travail annuel (UTA) et franchise additionnelle de pour chaque UTA supplémentaire Les montants résultant de la modulation sont destinés au développpement rural. Ils sont répartis entre Etats membres en fonction de la superficie et de lemploi agricoles, ainsi que de leur prospérité. Plafonnement à (après franchise). Les fonds sont transférés vers le second pilier dans lEtat membre concerné. 13

Nouvelles mesures daccompagnement: – –Nouveau chapitre sur la sécurité des aliments dans le réglement développement rural (assurance qualité, certification, activités de promotion qui y sont liées). – –Chapitre sur le respect des normes (aide temporaire et dégressive pour appliquer les normes réglementaires). – –Soutien pour laudit agricole. Nouvelles mesures pour le bien-être des animaux (dans le chapitre agro-environnement) Augmentation de 10 % du co-financement communautaire pour les mesures agro-environnementales. –– –– Renforcer le développement rural 14

Budget 15 Les dépenses sous la rubrique 1a resteront inférieures au plafond correspondant des perspectives financières pendant toute la période 2000–2006. (Current CAP) La révision à mi-parcours permettra une économie estimée à 200 Mio en 2006

Effets Flexibilité et opportunités accrues pour les agriculteurs Produits de meilleure qualité et plus fiables pour les consommateurs Meilleure efficacité et stabilisation de la dépense publique; fourniture accrue de biens publics Le système daide unique au revenu par exploitation représentera une simplification considérable Lélargissement sera facilité par la simplification et le découplage Les propositions devraient permettre à lUE de mener des négociations constructives dans le Cycle du Développement lancé à Doha 16