13 ème Séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP-UE THEME : LACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE) ENTRE LUNION EUROPEENNE (UE) ET LES PAYS DAFRIQUE DE LOUEST : POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES BENINOISES Mme ODJOUBE AHOUANSOU Basilia 1 ère Secrétaire Générale Adjointe de la COSI- Bénin. 1 Dakar les 03, 04 et 05 Juillet 2013

PLAN DE PRESENTATION INTRODUCTION I/ CONTEXTE II/ CONSTATS III/ EXIGENCES 2

INTRODUCTION L Accord de Cotonou signé le 23 Juin 2000 entre les pays dAfrique, Caraïbe et Pacifique (ACP) et ceux de lUnion Européenne (UE), est défini comme un accord commercial en négociation, qui vise à rendre conforme aux règles de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC), la dimension commerciale dudit Accord. Il sagissait de supprimer les barrières tarifaires à partir du 31 décembre 2007, créant de la sorte une zone de libres échanges entre les pays ACP et lUE. 3

I/ CONTEXTE 1. Léconomie béninoise a été profondément marquée ces dernières années par les PAS mis en place depuis 1989 avec lappui du FMI et de la Banque Mondiale (BM). Lapplication de ces programmes lui a permis de renouer, un temps soit peu avec la croissance et la stabilité économique, 2.malheureusement, les nombreuses réformes mises en œuvre ainsi que les importantes ressources financières injectées, nont pas permis une amélioration sensible des conditions de vie des populations, 3. la pauvreté reste persistante surtout en milieu rural où les femmes sont les plus touchées, et atteint de façon inégalitaire les différents groupes sociaux en défavorisant les plus vulnérables, 4

4. cette économie essentiellement basée sur la fiscalité et la réexportation, a subit de plein fouet les chocs liés aux récentes crises alimentaire, énergétique, économique et financière; des situations qui ont renforcé le besoin de repenser les politiques économiques et les approches de développement, à travers des réformes visant la transformation et lindustrialisation de lagriculture. Aussi, laxe privilégié par les travailleurs et travailleuses pour atteindre ce noble objectif est lintégration économique, 5. néanmoins, de nombreux problèmes persistent tels que: un environnement économique peu favorable à la production et à léclosion des initiatives privées, un faible niveau de culture politique des acteurs, un taux danalphabétisme élevé, un développement technologique faible.. 5

II/ CONSTATS 6. Le Bénin dispose datouts et de potentialités sur lesquels les gouvernements successifs ont décidé de bâtir une stratégie de réduction de la pauvreté, qui sarticule autour de principes et valeurs tels que légalité, la liberté, la solidarité, le respect des règles démocratiques, 7. à linstar de lensemble des pays de la sous région Ouest – Africaine, la situation socio- économique du Bénin demeure difficile. Léconomie ouest africaine fait face à des défis majeurs qui ont des impacts négatifs sur son développement. Il sagit notamment : - dun environnement macro-économique défavorable, - de la faiblesse des infrastructures de base : énergie, transports et communication, - la faiblesse du tissu industriel 6

- la faible qualification de la main dœuvre, - la non diversification, la non intensification et la non modernisation de la production agricole, - la faible transformation des produits locaux, - la faiblesse des investissements, - la faible mise en œuvre des textes régissant lintégration économique, 8. nous noublierons pas : - les taux dintérêts élevés des institutions financières au niveau des pays de la sous région, - laccès difficile au marché régional et international, - le travail des enfants, - limportation massive des produits subventionnés de lUE, - le taux de chômage élevé et le taux danalphabétisme relativement élevé, - linsuffisance de la couverture et de la protection sociale, 7

- la difficulté daccès aux crédits pour les PMI et PME, - linsuffisance dapplication des normes fondamentales du travail et des conventions de lOIT, - linsuffisance des normes sanitaires et phytosanitaires, - la faiblesse du système judiciaire, - la lenteur administrative etc. cest dans ce contexte qua été signé le 23 Juin 2000 lAccord de Cotonou. Il est évident que la signature dun tel Accord aura des conséquences sur lensemble des pays de la région ouest africaine, 9. Au nombre des disfonctionnements, il faut également noter : - la corruption rampante, grandissante et permanente à tous les niveaux, 8

-les choix inappropriés en matière de politiques économiques et sociales, - les priorités mal identifiées et mal définies, - labsence de complémentarité entre agriculture et industrie, -labsence dune politique commerciale dynamique et pertinente, -le non respect des normes fondamentales du travail, -la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire en matière foncière et enfin, -la mauvaise gouvernance, 9

10. Il importe de rappeler que, lenlisement des négociations entre les deux parties porte sur laccès aux marchés et le volet développement dudit Accord dans un environnement sous régional où coexistent plusieurs régimes commerciaux, 11. le PAPED et le PCD initiés par la CEDAO afin de bâtir une économie régionale compétitive en association avec les différentes couches de la population, nont pu dissiper les appréhensions des organisations syndicales béninoises, dont les analysent montrent que: 10

12. lAccord de Cotonou aura sur les pays de lAfrique de lOuest notamment le Bénin, des impacts aussi bien positifs que négatifs. 13. Pour ce qui est des effets positifs, les organisations syndicales béninoises estiment que les APE pourraient contribuer à: une ouverture des marchés, un accroissement de la compétitivité une amélioration de loffre au plan qualitatif et quantitatif, une augmentation du volume du commerce et une stimulation de lintégration régionale 11

14. quant aux impacts négatifs, ils sont sources des conséquences comme : -la diminution des exportations, -laugmentation des importations des produits y compris ceux subventionnés, -la diminution des recettes douanières avec ses conséquences, -Le risque de fermeture dentreprises et par conséquent: une aggravation de la crise de lemploi, une accentuation probable des violations du droit au travail et une détérioration probable des conditions de travail 12

III/ EXIGENCES 15. Eu égard à tout ce qui précède, les Confédérations Syndicales Béninoises à savoir: la CSTB, la CSA-Bénin, la CGTB, la COSI, lUNSTB, la CSUB et la CSPIB exigent que les négociations des APE puissent prendre en compte les préoccupations suivantes : a) rationnaliser et accélérer le rythme des négociations avec lUE en tenant compte du niveau de développement de chaque pays, b) poursuivre les études dimpact de lAPE dans chaque pays et au niveau régional, surtout en matière de sauvegarde des droits de lhomme, 13

c) renforcer lintégration régionale et en particulier rendre effective la libre circulation des biens et des personnes, d) impliquer en amont et en aval les organisations syndicales dans les Comités tripartites de négociation des APE, tant au niveau local que régional avec des positions claires, e) impliquer les organisations syndicales dans la mise en œuvre du PAPED et du PCD tant au niveau local que régional, en vue de la prise en compte réelle des préoccupations des populations à la base, notamment des travailleurs/travailleuses, 14

f) prendre réellement en compte tant dans laccord que dans les différents programmes et projets, les normes et conventions internationales du travail comme stipulé dans larticle 50 de lAccord, en vue de garantir aux travailleurs/travailleuses le respect des principes et droits fondamentaux au travail dans lespace CEDEAO, g) renforcer la coordination des actions des organisations syndicales au niveau régional, h) prendre en compte la nécessité pour notre région de déterminer par elle-même les politiques commerciales, dinvestissement, de concurrence et des marchés publiques, i) accélérer la mise en place effective des politiques sectorielles communes, notamment agricoles sans oublier le commerce des services, 15

j) sauvegarder au niveau national et régional, les acquis et les préférences accordées aux Pays les Moins Avancés, k) renforcer la capacité des opérateurs économiques tant au niveau national que régional en vue daméliorer la qualité des produits dans le respect des normes sanitaires et phytosanitaires et faciliter leur accès aux marchés internationaux, l) négocier les compensations pour les pertes de recettes, m) investir davantage dans le développement des infrastructures et éviter la privatisation sauvage des entreprises pour sauvegarder les emplois, n) mettre en œuvre une campagne de sensibilisation de grande envergure sur les APE, o) enfin, dynamiser les équipes de négociation au niveau de chaque pays 16

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