Clemi - Les journaux lycéens - Cadre réglementaire et déontologie Pascal Famery - Clemi national « Expression des jeunes - journaux scolaires et lycéens »

Clemi - Les journaux lycéens - Cadre réglementaire et déontologie Journaux lycéens : les textes réglementaires La Convention internationale des droits de l’enfant ONU 1989 La Loi d’orientation de 1989 Le décret du 18 février 1991 La circulaire du 2 février 2002 (modifiant circulaire de 1991) Ces textes reconnaissant la presse lycéenne et sa liberté d’expression ont été obtenus par l’action conjuguée de la presse lycéenne (et son association J.presse), du mouvement lycéen de 1990 et des acteurs institutionnels (Clemi, LDH, etc) Les lycéens peuvent , sous leur responsabilité créer un journal, sans autorisation ni contrôle préalable. Pas besoin de constituer une structure juridique - Plusieurs journaux peuvent coexister dans le même lycée Les lycéens ont le choix entre 2 statuts:la Loi de 1881 sur la presse et un statut dérogatoire propre au lycée

Clemi - Les journaux lycéens - Cadre réglementaire et déontologie Ce statut dérogatoire est conditionné au fait que la diffusion reste interne à l’établissement. Dans ce cadre un élève même mineur* (autorisation des parents) peut être responsable de publication. Il en assume la responsabilité juridique. Les lycéens doivent indiquer au chef d’établissement, le nom du responsable de publication (ou éventuellement de l’association éditrice). Respect des obligations légales (diffamation, injure, respect de la vie privée, etc. Obligation d’assurer le droit de réponse Définition de la liberté d’opinion* au sein du lycée: « Les lycéens s’interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, sans pour autant s’interdire d’exprimer des opinions. Le rôle du chef d’établissement : appui, conseil, dialogue, mise en garde.

Clemi - Les journaux lycéens - Cadre réglementaire et déontologie Le chef d’établissement peut interdire ou suspendre la diffusion de la publication dans l’établissement. Notamment prendre en compte les effets sur la vie de l’établissement Il informe par écrit le responsable de publication (précise motifs et durée)*. Il met la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CA*. Importance de la formation des lycéens. Obligation de respecter le dépôt pédagogique*. - Rôle de ressources et d’observation du Clemi. * Modifications de 2002. Ces précisions ont été proposées et obtenus par L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne. Structure réunissant des organismes représentatifs de la communauté éducative à l’initiative de J.presse (association de presse lycéenne).

Clemi - Les journaux lycéens La Charte des journalistes jeunes (1991 modifiée 2002) Les journalistes jeunes : 1 – Ont le droit à la liberté d’expression garantie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant. 2 – Revendiquent le droit d’opinion et contribuent à garantir le droit de tous à l’information. 3 – Prennent la responsabilité de tous leurs écrits ou autres formes d’expression, signés ou non. 4 – Sont ouverts à toute discussion sur leurs publications et s’engagent par souci de vérité à rectifier toute information erronée. 5 – Tiennent la calomnie et le mensonge pour une faute, sans pour autant renoncer à des modes d’expression satiriques ou humoristiques. 6 – Tiennent la censure et toute forme de pression morale ou matérielle pour des atteintes inacceptables à la liberté d’expression, notamment dans les établissements scolaires, socioculturels et toute autre structure d’accueil des jeunes. Charte élaborée par la presse lycéenne avec J.presse, portée aujourd’hui par Jets d’encre

Clemi - Les journaux lycéens Les tensions entre droits et usages La circulaire de 2002 est très mal connue. La responsabilité de publication est l’objet de tension (en 2007 : 20% de responsables de publication élèves). Il y a souvent un contrôle préalable de fait. Finances et moyens de production sont parfois des moyens de pression. Parfois des sanctions disproportionnées ou inadaptées. Des interprétations trop restrictives de la liberté d’opinion, notamment sur les sujets suivants : politique, religion et sexualité L’autocensure reste encore très présente Le journal lycéen est parfois l’otage de conflits latents dans le lycée. La formation des lycéens et la sensibilisation de la communauté éducative à cet exercice sont insuffisantes. Mais la liberté d’expression des journaux lycéens progresse globalement (ex: les thèmes des revues de presse du Clemi)