Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier

Le contrat Natura 2000 une réalité de financement d’actions de conservation et restauration en milieu forestier Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut contractualiser ?Quelles mesures, Quels montants ?Quels types d’actions ?

Le contrat Natura 2000 modalité technique et financière permettant de mettre en œuvre les mesures prévues dans le document d’objectifs (DOCOB) L’outil contractuel de la gestion d’un site Natura 2000 Un engament rémunéré en faveur de la biodiversité, sur 5 ans (ou 30 ans dans 1 cas) Sur des mesures prévues par le DOCOB Sur des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire

Qui signe? Le contrat Natura 2000 Un propriétaire, gestionnaire, bailleur d’un terrain inclus dans un site Natura2000 et le Préfet du département (Etat) le contractant = titulaire de droits réels et personnels portant sur le terrain inclus dans le site natura 2000 s’engage : À mettre en œuvre des opérations non rémunérées À mettre en œuvre des opérations rémunérées l’Etat (préfet) s’engage : À payer les opérations rémunérées

Le contrat Natura 2000 3 familles de contrats : contrats agricoles : Mesures Agro-Environnementales contrats forestiers : concernent les habitats forestiers et connexes contrats ni-agricoles ni-forestiers : autres milieux

Le contrat Natura 2000 Contrats Forestiers Des mesures applicables dans les zones forestières pour des opérations visant à restaurer ou conserver des habitats naturels 13 mesures forestières Spécificité : étendue de plus de 0.5Ha peuplé d’arbres : Atteignant ou devant atteindre à terme 5m de haut, et un couvert de frondaison de 10% au moins

Contrats ni agricoles ni forestiers Le contrat Natura 2000 Contrats ni agricoles ni forestiers 25 autres mesures « non forestières » : - habitats côtiers : 4 mesures - habitats dunes : 1 mesure - habitats eaux douces : 9 mesures - habitats tourbières, marais : 4 mesures - habitats herbeux : 6 mesures - habitats grottes : 1 mesure Dont certaines peuvent faire l’objet d’un contrat en FORET Ex : Travaux de restauration de tourbières et marais, Lutte contre la fermeture du milieu, Aménagements de grottes à chauve-souris Toute surface acceptée

Le contrat Natura 2000 Quels financements? Les contrats forestiers et contrats «autres milieux» financés sur des enveloppes MEDAD appellent un cofinancement de l’Europe (FEADER) mesure 227 B (forêts) et mesure 323 B (autres milieux) du PDRH 50 % FEADER 50 % Etat co-financement local possible (CR, CG, Com.) Le financement des contrats (circulaire DPN/SDEN N° 2007-3 du 21 novembre 2007) et Arrêté SGAR n° 07- 526 du 21 décembre 2007 : Conditions de financement des mesures de gestion des milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 en Rhône-Alpes

Les contrats forestiers en Région Rhône-Alpes : 35 contrats signées (entre 2005 et 2007) 1 million d’euros contractualisés En moyenne 30 000 € par contrat (5 400€ <>80 000€) 1 contrat en forêt privée 24 contrats en forêts des collectivités (communales / départementales ) 11 en forêts domaniales Carte N 2000 RA

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier : les obligation particulières En forêt privée : Pour les propriétés non concernées par l’élaboration d’un PSG : aucunes conditions Pour les forêt qui doivent être dotées d’un PSG : Le Plan simple de gestion, agréé par le CRPF, doit être en vigueur.

Si absence de PSG dérogations possibles pour : Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier : les obligation particulières En forêt privée : Si absence de PSG dérogations possibles pour : Ne pas retarder de projets collectifs Ne pas bloquer de travaux urgents alors que le PSG est en cours de renouvellement Les propriétés placés sous régime spécial d’autorisation ne peuvent pas souscrire le propriétaire des forêts s’engage par écrit à déposer au CRPF, dans les 3 ans suivant la signature du contrat, un avenant au PSG intégrant les objectifs de gestion et de conservation Cette disposition s’applique y compris lorsque le PSG est volontaire

Forêts relevant du régime forestier : Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier : les obligation particulières Forêts relevant du régime forestier : Être doter d’un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier Lorsque le document d’aménagement en vigueur sur un bois, une forêt ou un terrain à boiser relevant du régime forestier ne prend pas en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document d’objectifs, une mesure contractuelle au titre de Natura 2000 peut néanmoins être envisagée à condition que l’ONF, la collectivité ou la personne morale propriétaire s’engage par écrit à faire approuver dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, les modifications nécessaires rendant compatible le document de d’aménagement de la totalité de l’unité de gestion concernée avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document d’objectifs.

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier : les obligation particulières D’ordre général : Les contrats Natura 2000 en milieu forestiers concernent exclusivement des investissements en forêt, visant à améliorer la valeur écologique Quand le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site), : les produits de la coupe doivent être laissés sur place ou, en cas de « danger » pour le milieu, transférés vers un lieu de stockage

Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier : les obligation particulières D’ordre général : Si les travaux permettent de dégager un revenu de ces produits bois : 1/ identifier les recettes prévisionnelles générées par le projet, 2/ faire valider par le service instructeur, 3/ les recettes seront retranchées de l’assiette de calcul de la subvention. Il existe par contre toujours la possibilité de vendre directement les produits de la coupe, du moment que la coupe de bois en tant que telle (frais d’exploitation) n’est pas rémunérée par le contrat.

dossier de demande de contrat et formulaire de contrat Signer un contrat Natura 2000 Action est prévue dans le DOCOB Un cahier des charges en prévoit les modalités de mise en œuvre Animateur du DOCOB + Propriétaire élaborent un projet dossier de demande de contrat et formulaire de contrat dossier est déposé en DDAF : instruction technique (respect du docob) et administratif (complément d’étude) Le CNASEA vise le dossier (engagement financier) Instruction technique et administrative Une action est prévue dans le DOCOB Un cahier des charges en prévoit les modalités de mise en oeuvre Animateur du DOCOB + Propriétaire élaborent un projet Un dossier de demande de contrat (cerfa 12147*02) et un formulaire de contrat (cerfa 12146*02) sont remplis Le dossier est déposé en DDAF La DDAF instruit le dossier technique (respect du docob) et administratif (complétude) Le CNASEA vise le dossier (engagement financier) Le contrat est signé Le bénéficiaire perçoit sont financement Le bénéficiaire met en œuvre les opérations prévues La DDAF (1er rang) et le CNASEA (2ème rang) contrôlent le contrat sur le terrain Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire du contrat. A cet effet, et à son initiative, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Le contrat est signé Le bénéficiaire perçoit sont financement mise en œuvre des opérations contrôle du contrat sur le terrain