La charte Natura 2000 le choix de garantir le maintien du milieu en bon état de conservation Qui peut contractualiser ? Quelle procédure délaboration ? Quelles contreparties et avantages fiscaux ?
La charte Natura 2000 Présentation / objectif : Un outil contractuel pour aider la mise en œuvre du document dobjectif, Un document simple, unique pour le site Natura 2000, –synthétique (de quelques pages) – avec nombre limité dengagements Qui garanti la poursuite de pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et espèces et développer ces pratiques favorables
Terrains concernés : – ensemble du site natura 2000 Place de la Charte : – elle est un élément constitutif du DOCOB, annexée au DOCOB et arrêtée par le préfet Un niveau dengagement moindre que pour les contrats (pas de surcouts de gestion pour les adhérents) Les propriétaires : les premiers acteurs La charte Natura 2000 Présentation / objectif :
La charte Natura 2000 contenu Des recommandations Des engagements non rémunérés –portant sur tout le site –définis par grands types de milieux –en nombre limité –Contrôlables Un engagements des propriétaires et des exploitants sur : – des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site (activités de gestion courante agricoles et sylvicoles) – des pratiques dutilisation (sportives ou de loisirs qui soient respectueuses des habitats naturels et des espèces. ( activités ayant un impact sur la conservation des habitats : randonnées, chasse, escalade, sport deaux vives, pêche…) Circulaire dapplication 26/04/2007
La charte Natura 2000 Qui signe ? Les propriétaires, exploitants (et tous titulaires de droits réels ou personnels) et le Préfet Adhésion à la charte : – le propriétaire adhère : à tous les engagements portant sur l ensemble du site et aux seuls engagements portant sur les milieux présents sur ses terrains – le propriétaire informe ses mandataires (bail de chasse…) de ces engagements –Signature sur tout ou partie de la propriété contenue dans le site : toutes les parcelles ne sont pas obligatoirement engagées Durée d adhésion : – pour les propriétés forestières : une durée de 5 ou 10 ans