Lutte contre la discrimination dans l’enseignement Anastasia DEMAGOS

Enquêtes de terrain : discrimination - l'origine sociale Enseignement secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles Quels instruments juridiques ?

I. L'enseignement : quels instruments juridiques Les instruments spécifiques : 1.Le décret Inscriptions (et Missions) 2.Le décret du 12.12.08 de la Fédération W-B luttant contre certaines formes de discrimination Les instruments généraux : 1.La responsabilité civile 2.L'action disciplinaire (Ville de Bruxelles) 3.L'action CE et référé judiciaire

Instruments spécifiques 1.a.Décret Missions (1997) But : définir les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organiser les structures propres à les atteindre. Règles : -motifs de refus d'inscription -gratuité de l'accès à l'enseignement -exclusions

1.b.Décret Inscriptions (2010) : 1ère année C 1er°ES Instruments spécifiques 1.b.Décret Inscriptions (2010) : 1ère année C 1er°ES Modification But : réponse aux mécanismes de ségrégation et de relégation sociale dans l'enseignement Règles : Inscription -formulaire unique Période des inscriptions (18/2 au 8/3/2013) Priorités et critères

Irrégularités=> Quelles sanctions ? Avant 2012 : Décret Missions- Sanction financière- Gratuité Après 2012 : Pacte scolaire -Sanction financière 5 pct subside- Inscription => Rien pour les exclusions  Effectivité ? Morcellement des sanctions Absence de prise en compte de l'élève (nature sanction)-Effet pervers Quid d'une sanction disciplinaire pour les Directeurs ?-Effet dissuasif Absence d'application Conclusion : de l'irrégularité à la discrimination

2. Le décret 12.12.08 Sources : les directives de l'UE l’égalité raciale (2000/43/CE) l’égalité de traitement (2000/78/CE), Directive 2004/113/CE A souligner : mécanisme renversement de la charge de la preuve/ Expt : Procédure pénale Innovation : définition discrimination directe et indirecte/ Exemple

Le décret 12.12.08 De la discrimination indirecte à la discrimination systémique -Concept/ Sociologie -CPIESC/Politique -Situation au Québec/Judiciaire

L'origine sociale : D. 2008 Consécration et définition dans des textes européens et internationaux Belgique : // Charte Dts fond. UE. Absence de définition/ confusion : fortune La condition sociale au Québec : effectivité => Lien entre discrimination et pauvreté

Actions en justice : D.2008 Au civil Au pénal Action en cessation + Mécanisme de conciliation Protection de la victime

Analyse de l'effectivité Quasi-absence de jurisprudence Evaluation : 2014

Instruments généraux 1.Responsabilité civile des PO : construction juridique -Notions : article 1382 CC et obligation de résultat -Application : Décret Missions/Socle de compétences / Obl résultat Ecoles

Instruments généraux 2. L' action disciplinaire -Article 283 Nouvelle Loi Communale  -Sanctions disciplinaires mineures, majeures et maximales -Un cas :Préfet du Lycée Jacqmain 2008 Violation décret Arena Suspension et réduction de salaire

Conclusions Des écoles hors décret (puissance publique )-Absence d'effectivité des sanctions Absence de vision globale de la régulation Quasi-absence de jurisprudence (D.2008)

Pistes de solutions Une meilleure connaissance des outils juridiques Une application effective du critère de l'origine sociale Intégration dans le décret Missions de sanctions pour toutes les irrégularités commises au décret Plus que des sanctions financières, des sanctions disciplinaires ?