Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs Présentation devant lAssemblée des Régions dEurope Terceira, 22 Octobre 2007 Jérôme Boehm

Objet de la présentation 1. Consultation sur la stratégie santé 2. Principes fondament. de la future stratégie santé 3. Projet directive sur services santé 4. Santé et développement régional

Article 152 du Traité Niveau élevé de protection de la santé humaine EU action complète politiques nationales EU encourage coopération entre Etats et avec pays tiers Compétences spécifiques pour organes et sang

Article 49 du Traité Interdiction des restrictions à la libre prestation des services à lintérieur de la Communauté

1. Questions posées lors de la consultation sur stratégie Quelle doit être laction de lUnion? Quels objectifs réalistes à 10 ans? Comment mieux mesurer limpact des politiques? Légiférer ou coordonner? Objectifs contraignants ou non? Comment améliorer la représentativité de toutes les parties?

Réponses des régions 10 contributions Dont 8 du Royaume Uni Conclusions disponibles sur Internet: /strategy/docs/consultation_frep_en.pdf Doù limportance du potentiel de développement au niveau régional!

Réponses des parties prenantes

Thèmes récurrents évoqués Menaces sur la santé Réduction des inégalités Qualité des soins transfrontaliers Promotion de la santé Action sur les déterminants santé Innovation et recherche Intégration de la santé dans les politiques et coop. internationale

Forum pharmaceutique Information et portail sur la santé ECDC Dons dorganes Interactions avec lOMS Initiative services de santé Investissements sanitaires dans les fonds structurels Livre blanc alimentation Communication alcool Stratégie anti-tabac Projets financés actions trans- sectorielles

Quelques chiffres Obésité 18% des enfants scolarisés Coût traitement diabète: 2 =>7% d é penses sant é Sant é mentale 18 Mio journ é es travail perdues, Allemagne 2% d é penses sant é

2. Principes fond. stratégie La santé est un investissement, pas un coût! La santé est un droit fondamental du citoyen La santé doit être intégrée dans toutes les politiques LEurope doit promouvoir ces valeurs et être un acteur global de lutte contre les épidémies

Mise en œuvre de la stratégie Document de travail annexé à la stratégie, définit les lignes dactions Modalités dexécution restent à définir, entre un mécanisme de coopération formelle (MOC) et une structure plus légère

3. Projet directive services de santé: problématiques Comment appliquer le principe de libre circulation aux services de santé? Comment renforcer linformation des patients, et la qualité/ sécurité des soins dispensés à létranger Comment renforcer la coopération entre Etats Membres, sans harmoniser les services de santé?

Conjuguer liberté de circulation et compétence nationale La santé est dabord de la compétence des Etats, pour lorganisation et la fourniture des services (article 152) Les Etats et la Communauté veillent au bon fonctionnement des SIG (article 16) Lachèvement du marché intérieur (rapprochement des législations) doit être cohérent avec lobjectif de protection de la santé (article 95)

Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans un autre EM, sans autorisation préalable pour les soins non hospitaliers et de se faire rembourser par son propre système de protection sociale. Une autorisation préalable est nécessaire pour les soins hospitaliers. Cette autorisation constitue un droit lorsque le système national ne peut fournir les soins dans un délai raisonnable. Les modalités de remboursement des soins engagés à létranger sont à ce jour fixées par le Règlement 1408/71 (principe du pays où les soins sont dispensés). Principe de base: liberté de circulation

Mais des clarifications juridiques sont nécessaires, notamment… Comment mieux informer les patients des possibilités de soins à létranger et de leurs droits à remboursement? Quels sont les droits des patients en cas de dommages physiques? Quel degré de flexibilité doit être introduit dans les systèmes nationaux de soins, sans remettre en cause leur pérennité et la libre circulation?

Renforcement de la coopération, par exemple: Centres de référence Evaluation des techno. de santé Echange des données médicales, dont les prescriptions, tout en protégeant les données Support des fonds structurels et renforcement du rôle des régions

4. Santé et dévelop. régional Réduction des inégalités entre les régions Promotion et échange des bonnes pratiques, notamment en termes dinvestissements Plus effective utilisation des fonds structurels

La santé intégrée à la politique régionale 2004, Ministres Santé supportent le financement des investissements par les fonds structurels Règlements FS 2007/2013: la santé est une priorité pour FEDER et FSE. Partenariat avec les régions prévu dans le programme santé SANCO

Quelques chiffres

La part allouée à la santé (infrastructure) sélève à 1.5% du total de la politique de cohésion, soit 5.1 milliards (sur 347) En outre quelques 5 milliards seront alloués à des projets « e- services » et « e-santé »

Ce à quoi nous travaillons Inventorier les acteurs et ce qui a déjà été fait, en vue de créer un mécanisme durable de coopération entre les régions Participer aux consultations sur les plans nationaux pour lutilisation des FS 2007/13 Participer aux projets pilotes RfEC: 2 Fast track networks dédiés à la santé Participer à des événements de promotion: European Week of Regions and Cities

Merci!