La Safer, définition et contexte fonctionnement - Cadre législatif - Statut de Société Anonyme : . Conseil d’Administration . PDG Comités Techniques départementaux Commissions Cantonales des Structures

La Safer, définition et contexte La SAFER de Franche Comté, présidée par Monsieur André THEVENOT, comprend trois délégations départementales situées à : Besançon pour le (25) et (90) Dole pour le (39) Vesoul pour le(70) Pour assurer le fonctionnement et les missions de la SAFER, le Directeur Général s’appuie sur trois directeurs départementaux.

La Safer, missions et objectifs Maintenir les équilibres de l’espace rural - agricoles - économiques et sociaux - environnementaux et contribuer à son aménagement durable

La Safer, missions et objectifs Article L141.1 : - Mise en œuvre du volet foncier de la politique - d’aménagement du territoire L111.2 Mise en valeur de l’espace agricole et forestier : - Installations - Amélioration des structures - Réduction des coûts Intégration de l’aspect social et démographique : - équilibre zones urbaines / zones rurales  

Les atouts de la Safer Transparence : Avant la mise en vente : Appel à candidatures pendant 15 jours, en Mairie et dans 2 journaux d’annonces légales désignés par le Préfet. Après la vente : - affichage en mairie - courrier aux candidats non retenus

Les atouts de la Safer Examen par les responsables locaux de tous les projets : Le Comité Technique Départemental est constitué de représentants : - des professionnels agricoles, - d’élus locaux, départementaux, régionaux, - de l’Etat, - selon les régions, d’associations environnementales, des notaires, etc. Rôle : - examiner toutes les candidatures sans exception - déterminer les projets qui s’inscrivent le mieux dans les missions de la Safer et la politique locale - donner un avis

Les atouts de la Safer Validation du choix des candidats à l’achat : Les Commissaires du Gouvernement sont des représentants de l’Etat pour les ministères de l’Agriculture et des Finances.

La Safer, actions et outils Acquisitions : Les acquisitions amiables représentent le mode courant d’acquisition des SAFER (98 % des actes).   Les SAFER acquièrent des biens immobiliers agricoles ou ruraux. Elles peuvent également acquérir l’intégralité des parts de société ayant un objet principal agricole

Des actions foncières C’est en 1962 que la loi confère aux SAFER le Préemptions : C’est en 1962 que la loi confère aux SAFER le droit de préemption dans un but d’intérêt général. Ce droit est entièrement régi par la règlementation, et soumis à l’approbation des Commissaires du Gouvernement. La SAFER utilise occasionnellement ce droit avec mesure, lui préférant la négociation amiable. La préemption doit toujours être motivée avec précision et exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par la loi.  

Des actions foncières Préemptions : 9 Objectifs l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2) l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ; 3) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ; 4) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ; 5) la lutte contre la spéculation foncière ;

Des actions foncières 6) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ; 7) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l’Etat en application de l’article L.512-6 du code forestier ; 8) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. 9) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Des actions foncières Rétrocessions : Les rétrocessions SAFER se répartissent de la façon suivante : En faveur de l’installation : 35 % Remaniement parcellaire : 4 % Réorientation rural: 8 % Maintien du fermier en place : 15 % consolidation des structures : 13 % Autres destinations : 25 %

Des actions foncières Le but étant de prévenir les risques naturels, Environnement : Le but étant de prévenir les risques naturels, - Protéger les zones présentant un intérêt général, - Assurer la protection des sites et des paysages, - Assurer la protection et la gestion de l’eau. la SAFER dispose d’un droit de préemption avec un objectif environnemental

Des actions foncières Développement Local : - Favoriser la répartition des activités et de l’emploi en milieu rural. - Favoriser l’implantation d’activités diverses menées par des porteurs de projets (diversification, tourisme, artisanat,…). - Pour maintenir et adapter les services collectifs, - Organiser la gestion du foncier lors d’implantation de grands ouvrages publics, participer à la conduite d’opérations foncières dans les zones périurbaines.  

Des outils spécifiques La Convention de Mise à Disposition :   Permet, pour un propriétaire (particulier ou collectivité), de faire exploiter son bien de façon provisoire : - Durée souple - Revenu garanti - Liberté d’action

PRIX DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS Evolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

PRIX DES TERRES ET PRES LOUES NON BATIS Evolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

EVOLUTION DU MARCHE AGRICOLE EN SURFACE ENTRE 1994-1998 PAR TYPE D’ACQUEREUR

EVOLUTION DES PRIX MOYENS PAR SOUS-MARCHE DEPUIS 1997

EVOLUTION DU PRIX MOYEN DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS PAR TYPE D’ACQUEREUR

Conclusion Les SAFER sont au cœur des problématiques foncières. Elles ont pour rôle de prendre en compte toutes les problématiques foncières (agricoles, forestières, développement local, environnement) en veillant à un équilibre entre ces différentes problématiques. Chaque service départemental participe activement à toutes ces missions, en collaboration avec tous les partenaires du monde rural.

Merci de votre attention Avec la Safer, pour des campagnes vivantes Merci de votre attention