STATUT DE LAFFCE Assemblée générale extraordinaire du
Statut de lAFFCE Mandat AG juin 2005: 1. Examiner nécessité / opportunité denregistrer lassociation 2. Proposer le régime juridique le plus adapté 3. Soumettre propositions détaillées à lAG extraordinaire début 2006 Groupe de travail créé en juillet 2005 ( J.J. Rateau, F. Andreone, F. Ziegler, N. Le Cam) Supervision et adoption par le Comité
Statut de lAFFCE Contexte 25 années de fonctionnement de lAFFCE: Amendement de la loi belge sur les associations: modernisation et adaptation mouvement de légalisation
Statut de lAFFCE 1 - Enregistrement Association de fait Pas de personnalité juridique Membres solidairement et indéfiniment responsables Pas de formalités à respecter Enregistrement Association enregistrée Personnalité juridique distincte de celle des membres Responsabilité propre civile et pénale de lassociation Capacité juridique: ouverture de comptes bancaires,obtention de subventions,acquisition de biens, droit de réponse, droit dester en justice, dobtenir réparation, etc. Conclusion n° 1: lenregistrement de lAFFCE est recommandé
Statut de lAFFCE 2 - Régime juridique: choix possibles Droit françaisDroit belge Formalités Contraignantes Données personnelles des membres Fonctionnement des organes de lassociation But philanthropique Ouverture aux belges Formalités Association constituée à létranger + centre dopération en Belgique Formalités minimales à lenregistrement et à chaque exercice Pas de publication des listes de membres Fonctionnement libre Déclaration en préfecture + publication au JORF Formalités minimales Association sans but lucratif (ASBL) Association internationale sans but lucratif (AISBL) Association Étrangère Association sans but lucratif Loi 1901
Statut de lAFFCE Régime juridique proposé: Association enregistrée en France sous le régime de la loi 1901 avec un centre dopération en Belgique Conséquences pratiques: 1.Formalités initiales: déclaration en France, publication au JORF, déclaration en Belgique 2.Formalités futures: communication des comptes (annuelle), des nouveaux membres, des modifications futures aux statuts NB - Pas dobligations fiscales, comptabilité simplifiée Conclusion n° 2: lenregistrement en France (loi 1901) est recommandé
Statut de lAFFCE 3.1 Amendements au Statut Nom de l association: Association des Françaises et Français des institutions Communautaires et Européennes Sigle: inchangé, A.F.F.C.E But de lassociation (art. 1.4): questions liées à lexpatriation, grands enjeux européens, promotion de la culture française Moyens dinformation (art. 3): possibilité dutiliser information électronique Qualité de membre (art. 5): personnel français des institutions communautaires et européennes, à jour de cotisation; admission de toute autre personne physique ou morale au cas par cas Règlement intérieur (art. 14): transfert vers le R.I. des modalités de fonctionnement des organes secondaires (Comité, Bureau) + dispositions soumises à modifications (montant des cotisations, moyens dinformation) + modalités dadoption et damendement du R.I. insérées à larticle 7.4
Statut de lAFFCE Contenu du Règlement intérieur Cotisations Administration de lassociation: Comité : minimum 5 maximum 20 membres, réunions trimestrielles Bureau: possibilité de désigner des suppléants Accès à linformation: liste des membres, consultation des actes, gestion de ladresse électronique Comptes Conclusion n° 3: ladoption des amendements au Statut et du règlement intérieur est recommandée
Statut de lAFFCE Recommandations du Comité 1.Enregistrer lassociation 2. Enregistrer en France sous le régime loi Amender le Statut et adopter le Règlement intérieur
Statut de lAFFCE Merci de votre attention