AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique Eléments fiscaux pour les fonctionnaires français : les bonnes questions à se poser AFFCE 1 décembre 2008 COLETTE TECHY Conseiller juridique

Plan de l’exposé Introduction Le statut fiscal du fonctionnaire européen Fiscalité de l’épargne : les attraits du régime fiscal belge. Actions et parts de sociétés Obligations , dépôts d’argents Parts de Sicav Contrats d’assurance-vie Incidence de la directive européenne sur l’épargne Conclusion Transmission du patrimoine par donation ou succession. Principes Droits de succession en région de Bruxelles-Capitale Droits de donation en région de Bruxelles-Capitale Problématiques franco-belges.

: Quel est mon statut fiscal ?

Introduction : le régime fiscal du fonctionnaire français européen Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes Pour l’application des impôts sur les revenus et les droits de succession Le fonctionnaire est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans son pays d’origine avant son engagement La même règle s’applique au conjoint du fonctionnaire pour autant qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle ainsi qu’à ses enfants à charge. Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les successions : détermine les biens taxés dans chaque pays Convention Belgique/ France en matière d’impôt sur les revenus : détermine les revenus taxés dans chaque pays.

Comment mon épargne sera-t-elle taxée en Belgique ? . Comment mon épargne sera-t-elle taxée en Belgique ?

FISCALITE DE L’EPARGNE Les attraits du régime fiscal belge

Actions et parts de sociétés Titulaire est résident fiscal belge Impôt de 15 ou 25% du montant du dividende Précompte mobilier libératoire Plus-values sur actions non imposables si réalisées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité) Impôt de 15 % ou 25 % uniquement sur les dividendes d’actions de sociétés belges et pas sur les dividendes d’actions étrangères

Obligations, dépôts d’argent Titulaire est résident fiscal belge Impôt de 15% sur le montant des intérêts payés Précompte mobilier libératoire Pas de taxation sur les plus-values. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne

Parts de sicav Titulaire est résident fiscal belge Sicav de distribution Précompte mobilier de 15 % ou 25 % sur les dividendes distribués ainsi que sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations. Sicav de capitalisation Impôt sur la plus-value si la Sicav contient 40% d’obligations, auquel cas la plus-value générée par la partie obligataire est taxée à 15%. Titulaire est un résident fiscal français (fonctionnaire ou retraité): application de la directive sur l’épargne sur dividendes de sicav de distribution investies contenant min. 15% de produits de générateurs d’intérêt et sur les plus-values sur actions de capitalisation ou de distribution investies à concurrence de min. 40 % en produits générateurs d’intérêt.

Contrats d’assurance-vie Taxe de 1.1 % sur les primes d’assurance-vie. Contrats branche 23 (liées à des fonds d’investissement): pas d’imposition sur les revenus si pas de garantie de rendement. Contrats branche 21: imposition des revenus provenant d’assurances-vie à rendement garanti dont les primes n’ont pas bénéficié d’une réduction d’impôt ces revenus sont considérés comme des intérêts et taxés au taux de 15 % (retenue d’un précompte mobilier), sauf si le contrat d’assurance a une durée supérieure à 8 ans ou est garanti par une couverture décès de 130 %.

Incidence de la directive sur l’épargne Revenus visés par la directive : intérêts sur créances, dépôts, dividendes et plus-values sur certaines sicav de distribution Conséquence: retenue du PER (prélèvement pour l’état de résidence) (20%) sauf production d’une attestation signée par le contrôleur de l’état de résidence. Fonctionnaire européen ayant sa résidence fiscale en France : soumis en Belgique au PER. Revenus non visés par la directive : Dividendes d’actions Dividendes et plus-values sur sicav de capitalisation investies à raison d’un min. de 60 % en actions. Dividendes et plus-values sur sicav de distribution investies à raison d’un min. de 85% en actions. Produits d’assurance (branche 21 et branche 23) et bons d’assurance

Conclusions Généralement pas d’imposition sur les plus-values Pas d’impôt de solidarité sur la fortune Pas de cotisation sociale généralisée Retenue à la source limitée et libératoire (impôt définitif).

Transmettre mon patrimoine à mes héritiers : . Transmettre mon patrimoine à mes héritiers : - quelles sont les caractéristiques du régime belge ? - Quels sont les points d’attention ?

Transmission du patrimoine par succession ou par donation dans la région de Bruxelles- Capitale

Principes : régionalisation de la législation La Belgique comporte 3 Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Les taux et les bases d’imposition diffèrent entre les Régions Quel est le domicile fiscal du de cujus/donateur? Les droits de succession/donation sont déterminés par la Région de la Belgique où le défunt avait son domicile fiscal lors de son décès ou de sa donation. Règle des 5 ans en cas de déménagement d’une région de la Belgique à une autre. Le fonctionnaire européen en exercice est souvent considéré, pour les droits de succession, comme ayant gardé son domicile fiscal en France. S’il prend sa retraite en Belgique ou s’il était résident belge avant son engagement, alors le fonctionnaire européen sera considéré comme résident belge du point de vue des droits de succession. Les immeubles seront taxés dans le pays où ils sont situés. Ex: fonctionnaire français ayant gardé sa résidence fiscale en France: la maison située en Belgique sera taxée en Belgique, les biens meubles seront taxés en France où qu’ils soient situés.

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles = 19 communes Qui sont vos successibles ? Et quel taux? en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. (3% min, 30% au-delà de 500.000 EUR) entre frères et sœurs (20% min, 65 % au-delà de 250.000 EUR) entre oncle/neveu (35% min , 70 % au-delà de 175.000 EUR ) + globalisation entre toutes autres personnes (40% min,80% au-delà de 175.000EUR) + globalisation

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF EN LIGNE DIRECTE & ENTRE EPOUX Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes 0,01 50.000 3% 100.000 8% 1.500 175.000 9% 5.500 250.000 18% 12.250 500.000 24% 25.750 1.250.000 30% 85.750 > 310.750

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes 0,01 12.500 20% 25.000 25% 2.500 50.000 30% 5.625 100.000 40% 13.125 175.000 55% 33.125 250.000 60% 74.375 1.250.000 65% 119.375 > 769.375

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE ONCLE/TANTE & NEVEU/NIECE Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes 0,01 50.000 35% 100.000 50% 17.500 175.000 60% 42.500 1.250.000 70% 87.500 > 840.000

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes 0,01 50.000 40%   75.000 55% 20.000 175.000 65% 33.750 1.250.000 80% 98.750 > 958.750

Les droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale Donations de biens meubles Donation enregistrée : 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux – 7% entre autres personnes Donation non enregistrée: 0 % sous condition de survie de 3 ans du donateur. Donations de biens immeubles : Taux identiques au taux des droits de succession

PROBLEMATIQUES FRANCO- BELGES

Régime matrimonial et dévolution successorale Droit civil belge applicable aux résidents belges de nationalité française et aux biens immeubles sis en Belgique ! En Belgique, le conjoint survivant en concours avec des descendants a droit à l’usufruit sur l’entièreté de la succession (réserve: 50% de la succession min. logement familial et meubles meublants). En Belgique, les clauses d’attribution de communauté au conjoint survivant sont taxables en droits de succession.

Régime matrimonial et dévolution successorale Calcul des droits de succession Exemple : patrimoine commun 1.000.000 € - Mr et Mme ont 60 ans – 2 enfants Clause d’attribution de communauté en pleine propriété au conjoint survivant : Droits de succession = 135.900 € Dévolution légale : droits de succession 85.100 € Conseil : modifier le contrat de mariage – clause alternative

Donation par un résident belge à un résident français Perception par la France des droits de donation si le donataire a résidé en France pendant 6 ans durant les 10 dernières années. Conseil : enregistrer la donation en Belgique (3 ou 7%) et l’enregistrer ensuite en France . Les droits de donation payés en Belgique sont déductibles des droits payables en France.

Les assurances-vie Les assurances-vie contractées en France sont soumises aux droits de succession en Belgique si le défunt est résident belge. Risque de double taxation pour les contrats souscrits par un résident français depuis le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire + droits de succession en Belgique. Conseil : vendre !