Assurance de la qualité des médicaments : le rôle normatif de l’OMS dans le domaine des produits pharmaceutiques Dr Sabine Kopp Assurance de la qualité et innocuité des médicaments Département Politique et normes pharmaceutiques

Principaux points abordés Rôle et fonction de l’OMS Procédure de fixation de normes par l’OMS Lignes directrices et normes internationales de l’OMS dans le domaine de l’assurance de la qualité Stratégies opérationnelles de l’OMS

L’OMS en bref 193 États Membres Deux organes directeurs : - l’Assemblée mondiale de la Santé - le Conseil exécutif Le Secrétariat : - Siège - six bureaux régionaux et plusieurs bureaux de pays - tableaux et comités OMS d’experts (p. ex. : ... de la Pharmacopée internationale et des préparations pharmaceutiques) Constitution de 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948 (Journée mondiale de la Santé)

Comment devenir « Expert de l’OMS » ? Procédure officielle de nomination Sur proposition de l’OMS, en consultation avec : l’État Membre/les autorités nationales (dont le candidat a la nationalité)+ le Bureau régional de l’OMS (dont dépend l’État Membre) + le Siège de l’OMS Mandat de 4 ans renouvelable

Qu’est-ce qu’un Comité OMS d’experts ? Organe consultatif officiel auprès du Directeur général de l’OMS Régi selon des règles et des procédures (Voir le Manuel de l’OMS) Participants aux réunions des comités d’experts : Membres (les « experts » choisis dans un tableau OMS) Conseillers techniques Observateurs : - organisations internationales, - ONG, - associations professionnelles…

Sur quoi débouche un Comité OMS d’experts ? Le rapport du Comité OMS d’experts : fait la synthèse des débats présente des recommandations à l’OMS et aux États Membres comporte des principes directeurs récemment adoptés est présenté aux organes directeurs de l’OMS pour qu’ils fassent leurs observations finales et l’approuvent puis qu’ils soit mis en oeuvre par les États Membres  représente les orientations techniques de l’OMS

Exemples de Comités OMS d’experts Comité OMS d’experts des Spécifications relatives aux préparations pharmaceutiques Comité OMS d’experts de la Sélection et de l’utilisation des médicaments essentiels Comité OMS d’experts de la Pharmacodépendance Comité OMS d’experts de la Standardisation biologique Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires

Comment se déroule le processus de consultation à l’OMS ? 1re étape. Consultation et rédaction préliminaires 2e étape. Projet de lignes directrices 3e étape. Distribution en vue d’observations 4e étape. Révision .......... (retour à la 2e et à la 3e étape aussi souvent que nécessaire)  Réunion du Comité OMS d’experts  si les lignes directrices sont adoptées, elles sont publiées en annexe au rapport du Comité d’experts -> Organes directeurs de l’OMS -> Recommandation aux États Membres en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices

Partenaires de l’OMS Autorités nationales et régionales Organisations internationales (ONUSIDA, FNUAP, UNICEF, Banque mondiale, OMPI, OMC, OMD, etc...) Associations internationales professionnelles et autres, ONG (y compris associations de consommateurs, MSF, industrie : FIIM-IGPA- FMFSGP, FIP, AMM, etc...) Tableaux d’experts de l’OMS (procédure officielle de nomination) Spécialistes de tous les domaines (réglementation, université, industrie) Centres collaborateurs de l’OMS (procédure officielle de désignation) Commissions et secrétariats des pharmacopées, institutions et instituts nationaux Groupes régionaux et interrégionaux (ICH…)

Pourquoi fixer des normes strictes pour les médicaments ? « … les médicaments ne sont pas une simple marchandise mais un bien public car ils ont une forte valeur sociale et ceux qui les prennent, comme ceux qui les prescrivent, ne sont pas en mesure d’en évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité » (Dr Gro Harlem Brundtland, ancien Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé)  les médicaments sont parmi les produits les plus réglementés

Assurance de la qualité des médicaments : quelques dates clés 1874 Débat sur l’unification de la terminologie et la composition des médicaments 1902 Première conférence organisée par le Gouvernement belge 1906 Ratification par 19 États de l’Arrangement pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques 1925 Arrangement dans le but de réviser l’Arrangement pour l’unification de la formule des médicaments héroïques (signé en 1929) Société des Nations : « Pharmacopée internationale »

Assurance de la qualité des médicaments : quelques dates clés (2) 1937 Première réunion à la Société des Nations (experts de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays-Bas, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique) 1947 La Commission intérimaire de l’OMS prend en charge les activités de la Société des Nations liées à la santé 1948 La Première Assemblée mondiale de la Santé propose la création d’un Comité d’experts de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Unification des Pharmacopées

Défis : hier et aujourd’hui… Fabrication du principe actif et du produit fini par le même laboratoire Fabrication du principe actif et du produit fini au même endroit ou dans des sites proches Expérience et connaissance solide de la production et de la fabrication par les parties concernées Peu d’intermédiaires commerciaux Relations commerciales généralement stables

Défis : hier et aujourd’hui Rationalisation de la production des médicaments Sous-traitance de nombreuses étapes de la fabrication Nombreux intermédiaires commerciaux Expédition sur de longues distances Augmentation des risques… Augmentation des exigences et du nombre de médicaments requis Augmentation du nombre de mécanismes nationaux de contrôle

Défis mondiaux… Normes nationales mais aussi internationales Nombre de normes Application et interprétation des normes Contrôle des importations et des exportations au niveau national Application de systèmes de contrôle de la qualité Connaissance du produit par les parties participant à la fabrication Promotion et ventes transfrontières – par Internet Zones de libre-échange

Défis mondiaux… Nombre d’inspections nationales et internationales effectuées par le même organisme Nombre d’inspections effectuées au même endroit par différents organismes Applicabilité des nouvelles technologies dans différentes situations Contrats, accords, p. ex. accords de reconnaissance mutuelle Risques d’erreur, accidents, erreurs humaines, etc... Médicaments contrefaits …...

Lignes directrices et stratégies de l’OMS Normes d’homologation des médicaments et législation modèle Mise en relation avec les autorités de réglementation Alertes internationales Réseau d’alerte contre la contrefaçon Normes mondiales, normes internationales et nomenclature

DCI

Lignes directrices de l’OMS en matière d’assurance de la qualité des médicaments Elles portent sur : la production le contrôle de la qualité la règlementation en matière de qualité l’inspection la distribution  de la fabrication du médicament à sa délivrance au patient

Normes mondiales de l’OMS – contrôle de la qualité - Spécifications internationales (Pharmacopée internationale, tests simplifiés ...) Modèle de certificat d’analyse de l’OMS Éléments pris en considération lors d’une demande d’analyse d’échantillons Laboratoires de contrôle de la qualité : Bonnes pratiques pour les laboratoires nationaux de contrôle Liste du matériel Système d’évaluation externe du contrôle de la qualité pour les laboratoires

Pharmacopée internationale actuellement : 4e édition. Suppl. 1+ 2 en préparation mise en oeuvre : « prête à l’emploi » par les États Membres Portée depuis 1975 : Liste modèle des médicaments essentiels et Médicaments recommandés par les programmes de l’OMS portant sur une maladie précise (p. ex. : paludisme, tuberculose, VIH/sida)

Stratégie de l’OMS en faveur du contrôle de la qualité Plusieurs éléments : - Tests simplifiés (identification) - Tests de criblage (CCM) - Pharmacopée internationale + Substances chimiques internationales de référence (SCIR) + spectres infrarouges de référence

Système d’évaluation externe de la qualité pour les laboratoires nationaux de contrôle de la qualité des médicaments Renforcement des capacités Troisième phase Série de 5 tests 42 laboratoires participants, dont des centres collaborateurs de l’OMS Dans les 6 Régions de l’OMS

- 50 laboratoires invités à participer. - Examens : Système d’évaluation externe de la qualité pour les laboratoires nationaux de contrôle de la qualité des médicaments 4e phase (06/2007 - 01/2009) - 50 laboratoires invités à participer. - Examens : Titrage Détermination de la teneur en eau par la méthode de Karl Fischer Test de dissolution Détermination du glucose par polarimétrie CLHP

Participation au système d’assurance externe de la qualité -> lien avec le programme de présélection 3e phase (07/2004 - 06/2006) 11 laboratoires de contrôle de la qualité impliqués dans la procédure de présélection ont participé Afrique du Sud (CENQAM), Afrique du Sud (RIIP), Algérie Ghana, Kenya, Mali, Niger, Ouganda, Sénégal, Tanzanie, Zimbabwe ainsi que 2 autres laboratoires africains de contrôle de la qualité Maroc, Tunisie 4e phase (06/2007 - 01/2009) Les 15 laboratoires de contrôle de la qualité participant à la procédure de présélection ont été invités

Lignes directrices mondiales de l’OMS - distribution Système de certification OMS de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international SMACS : nouveau système de certification des matières premières pharmaceutiques : - Certificat modèle, lorsqu’elles sont inspectées par les autorités nationales - Modèle pour l’auto-évaluation de la fabrication des matières premières pharmaceutiques

Lignes directrices mondiales de l’OMS – distribution (2) Bonnes pratiques de distribution et de commercialisation des matières premières pharmaceutiques Bonnes pratiques de distribution (des produits) Bonnes pratiques de stockage

Lignes directrices mondiales de l’OMS - production Bonnes pratiques de fabrication (BPF) ….. 1. Grands principes pour tous les produits pharmaceutiques normes d’échantillonnage des matières premières (modification) eau à usage pharmaceutique systèmes de chauffage, d’aération et de climatisation Validation 2. … pour les matières premières, dont les principes actifs les excipients

Lignes directrices mondiales de l’OMS - production Bonnes pratiques de fabrication (BPF) ….. 3. … pour des produits pharmaceutiques particuliers Produits pharmaceutiques stériles Produits biologiques Produits pharmaceutiques expérimentaux destinés à des essais cliniques chez l’homme Médicaments à base de plantes (révision) Radiopharmaceutiques 30

Lignes directrices mondiales de l’OMS - inspection des fabricants de produits pharmaceutiques des canaux de distribution de médicaments (produits) Principes directeurs relatifs à l’inspection avant homologation Obligations relatives aux systèmes de contrôle de la qualité pour les organismes nationaux d’inspection des BPF Modèle de certificat de BPF Modèle de rapport d’inspection

Lignes directrices et stratégies mondiales Lignes directrices et stratégies mondiales de l’OMS – analyse du risque Application de l’analyse du risque à la production de produits pharmaceutiques (adoptée en 2001)

Lignes directrices de l’OMS relatives à la stabilité Titre : « Lignes directrices pour l’étude de la stabilité des formes pharmaceutiques classiques contenant des principes actifs connus » révision en cours -> étude la stabilité des produits pharmaceutiques finaux -> principes actifs connus (p. ex. génériques) -> formes pharmaceutiques classiques (p. ex. comprimés) --> en collaboration étroite avec le groupe Q1 de l’ICH, l’ANASE, la CCG et d’autres groupes régionaux d’harmonisation

les principes actifs + produits pharmaceutiques Deuxième version des lignes directrices de l’OMS relatives à la stabilité. Qu’y a-t-il de nouveau ? Elles portent sur : les principes actifs + produits pharmaceutiques Commercialisés + nouveaux Période de transition recommandée pour les principes actifs et les produits déjà commercialisés

Deuxième version des lignes directrices de l’OMS relatives à la stabilité. Qu’y a-t-il de nouveau ? (2) Références croisées avec d’autres lignes directrices, p. ex. texte de l’ICH sur la photostabilité Liste des conditions de stabilité à long terme exigées par les États Membres de l’OMS, d’après les informations qu’ils ont communiquées. Le classement des pays par régions climatiques a été abandonné -> préférence accordée aux conditions « réelles » exigées par les autorités nationales

Lignes directrices de l’OMS relatives à l’interchangeabilité des médicaments Lignes directrices concernant les critères d’homologation des médicaments multisources (génériques) en vue d’établir leur interchangeabilité (révisées en 2006) Lignes directrices concernant la sélection des produits de référence destinés à évaluer l’équivalence des produits génériques interchangeables (révision en cours)

Lignes directrices de l’OMS sur l’interchangeabilité des médicaments (2) Proposition de suspendre l’application des études de bioéquivalence in vivo pour la Liste modèle OMS des médicaments essentiels (libération immédiate, formes solides) Lignes directrices pour les organisations effectuant des études de bioéquivalence in vivo

Lignes directrices connexes de l’OMS Toutes les lignes directrices relatives à la pré-qualification des médicaments ou des laboratoires... Modèle de système d’assurance de la qualité pour l’évaluation des organismes d’achat Lignes directrices relatives à l’échantillonnage des produits pharmaceutiques Lignes directrices relatives à l’homologation des produits médicinaux associés en doses fixes ....

Avantages de la procédure de fixation de normes suivie par le Comité OMS d’experts 1. Les lignes directrices et les spécifications sont validées à l’échelle internationale, à l’issue d’une étude scientifique indépendante, puis sont adoptées par les membres des groupes consultatifs d’experts de l’OMS 2. Collaboration avec des organisations et d’autres parties s’occupant de normalisation, notamment des pharmacopées régionales et nationales 3. Travail en réseau et collaboration étroite avec les États Membres de l’OMS, les autorités de réglementation pharmaceutique et les laboratoires nationaux chargés de contrôler la qualité des médicaments

Avantages de la procédure de fixation de normes suivie par le Comité OMS d’experts (2) 4. Liens avec les autres activités de l’OMS 5. Travaux en prise avec la réalité : informations données par les fabricants du monde entier (et les associations internationales de chercheurs et les associations s’occupant de l’automédication et des produits génériques) 6. Prise en compte des coûts, p. ex. réduction au minimum du nombre de substances de référence nécessaires 7. Service GRATUIT pour tous les États Membres

Stratégies opérationnelles de l’OMS Aide en faveur des États Membres afin qu’ils mettent en place une réglementation pharmaceutique nationale ou la renforcent (sur demande) Étude des méthode alternatives pour améliorer le contrôle et le commerce sécurisé des matières premières et des produits Promotion de la coopération et de l’harmonisation entre les pays (p. ex. CIARP) Participation aux efforts d’harmonisation de la réglementation dans les Régions et entre les Régions (dans les 6 Régions de l’OMS)

Stratégies opérationnelles de l’OMS -2- Collaboration avec les parties intéressées et les pays pour lutter contre les médicaments contrefaits ou de mauvaise qualité (IMPACT) Aide à la création et à l’évaluation de laboratoires nationaux et régionaux de contrôle de la qualité Formation de personnel à la réglementation des médicaments Élaboration de manuels et d’outils pratiques Réponse aux demandes nationales et internationales dans le domaine de l’assurance de la qualité des médicaments (p. ex. pour le Fonds mondial)

Ensemble, nous devons nous occuper de choses importantes, En tant que professionnels de la santé, dans le secteur public ou dans le secteur privé, et en tant que membres de la communauté internationale, nous avons encore beaucoup à faire. Ensemble, nous devons nous occuper de choses importantes, méthodiquement et au bon moment.

Site Web de l’OMS sur l’assurance de la qualité des médicaments : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/quality_assurance