Modifications du règlement dexécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006 La solution brevet intelligente

Modifications du règlement dexécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006 Exceptions au système de désignation globale et automatique Adjonction de larabe comme langue de publication Publication internationale et Gazette du PCT Publication des déclarations visées à la règle 4.17 Pour plus dinformation sur les modifications adoptées lors de lAssemblée du PCT en 2005, se référer au document PCT/A/34/2 Rev. à

Exceptions au système de désignation globale et automatique Le système de désignation automatique et générale de tous les États contractants du PCT (en vigueur depuis le 1 er janvier 2004) continue de sappliquer La règle 4.9 modifiée prévoit certaines exceptions au système de désignation automatique de tous les États, uniquement : –pour ce qui concerne DE, JP, KR et RU qui ont adressé au Bureau international une notification à cet effet, et –si la demande internationale revendique la priorité dune demande antérieure déposée dans le même État que celui dont on veut exclure la désignation Les retraits de désignations demeurent possibles

Adjonction de larabe comme langue de publication Les demandes internationales déposées en arabe sont désormais publiées dans cette langue –Liste des langues de publication internationale : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou russe Les demandes internationales publiées en arabe contiennent également le titre, labrégé et le rapport de recherche en anglais À lheure actuelle, aucune ISA ne fait de recherche en arabe

Publication internationale et Gazette du PCT Le Bureau international poursuit son avancée vers une publication intégralement et exclusivement électronique de toutes les demandes internationales –les demandes internationales pourront être publiées sur papier ou totalement ou partiellement sous forme électronique (instruction 406.b)) –des copies papier seront toujours disponibles pour les déposants et les tiers sur demande La Gazette du PCT sera uniquement publiée sous forme électronique sur le site Internet PatentScope –la version papier actuelle de la Gazette cessera dêtre publiée –toutefois, son contenu demeurera disponible en tant que partie de la version électronique

Publication des déclarations visées à la règle 4.17 Toutes les déclarations selon la règle 4.17 qui ont été reçues dans le délai applicable –sont publiées avec la demande internationale –continuent dêtre mentionnées sur la première page de la demande internationale publiée En conséquence, des copies des déclarations ne sont plus communiquées séparément aux offices désignés concernés Modification des instructions administratives : Instructions 211 à 213 et 215 : désormais les déclarations ne mentionnent plus pour quels États elles ont été déposées

Entrée en vigueur ; dispositions transitoires Toutes les modifications sappliquent aux demandes internationales déposées depuis le 1 er avril 2006 Cependant, les modifications concernant la publication électronique des demandes internationales et de la Gazette du PCT et la publication des déclarations visées à la règle 4.17 sappliquent vis-à-vis des demandes internationales publiées depuis le 1 er avril 2006, quelle que soit la date du dépôt international Quelques autres exceptions sappliquent