Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er juillet 2011

Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er juillet 2011 (1) Rectifications derreurs évidentes autorisées par lIPEA : les décisions de lIPEA sont confidentielles; elles sont indisponibles pour les tiers (règle 48.2.i) modifiée) Modifications selon les articles 19 et 34 + lettres daccompagnement : Traduction de la demande internationale lors de louverture de la phase nationale est celle de la série complète des revendications soumises (règles 46.5.a) et 66.8.c)) afin de remplacer les revendications déposées initialement (règle 49.5.a) modifiée) Le déposant doit remettre à lIPEA la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée sil veut que les modifications (articles 19 et 34) soient prises en considération AINSI quune traduction de celle-ci, le cas échéant (règles 53.9 et 55.3 modifiées)

Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er juillet 2011 (2) Si les feuilles de remplacement ne sont pas accompagnées de la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP Chapitre II) peut être établi sans en tenir compte; il doit lindiquer (cf. règle 70.2.c-bis)) Les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II) doivent contenir (cf. règle 70.16) : Les feuilles de remplacement qui contiennent des modifications effectuées en vertu de larticle 19 ou 34 (ou de la règle 26) ET les lettres daccompagnement y relatives Les rectifications derreurs évidentes autorisées par lIPEA selon la règle 91.1.b)iii)

Entrée en vigueur 1 er juillet 2011 : Les modifications sappliqueront aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1 er juillet 2011, ou une date ultérieure 1 er juillet 2011 : Les modifications sappliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le déposant a accompli les actes visés à larticle 22 ou à larticle 39 à la date du 1 er juillet 2011, ou à une date ultérieure et qui font lobjet dune modification en vertu de larticle 19 ou 34 déposée à compter du 1 er juillet er juillet 2011 : Les modifications relatives aux annexes de lIPRP (Chapitre II) entreront en vigueur au 1 er juillet 2011 et sappliqueront à tout IPRP Chapitre II achevé le 1 er juillet 2011, ou à une date ultérieure