EXERCICE N°1 TRAITE PAR LE GROUPE 3 1

Thème: Elaboration déléments indicatifs sur un règlement national concernant le SSP 2

1-Base législative Le règlement Nationale de lAviation Civile sur le SSP a été promulgué par lAssemblée Nationale par la loi N°00410/2009 du 24/01/2009 en révision du Code de lAviation Civile. 3

A- La mise en œuvre du SSP a été dictée par les exigences de lOACI contenues dans la Convention de Chicago, ses Annexes 1, 6, 8, 11, 13, 14 et les Doc.9859, 9734 A, B- Lautorité de laviation Civile est chargée de la mise en œuvre du Programme de sécurité de lEtat (SSP) 2- Ampleur 4

3- Applicabilité La mise en œuvre du programme de Sécurité de lEtat sera effective une (1) année après la date de promulgation 5

4- Références La mise en œuvre du SSP est conforme à la Convention de Chicago, et ses Annexes 1, 6, 8, 11, 13,14 et les Doc.9859, 9734, à la loi N°00410/2009 du 24/01/2009, aux règlements nationaux en matière de gestion de la sécurité. 6

5-Définitions - Risque: - Danger: - Sécurité: - Prédictive: - Proactive: - Réactive: - Conséquence - ALoS: - SRM: - SSP: - SMS: - SA: - SP: - SDCPS,… 7

Lautorité de laviation civile sous la tutelle du Ministre en Charge de laviation Civile établira, maintiendra, adhérera au SSP en tenant compte de la taille, la nature et la complexité du système daviation à travers une surveillance, une évaluation et une amélioration continue. Elle se chargera de le faire évoluer en fonction des changements. 6- Généralités 8

7-1- cadre législatif de sécurité Toutes les structures aéronautiques de lEtat ont lobligation de participer aux activités spécifiques liées à la gestion de sécurité dans lEtat 7- Politique et Objectifs de Sécurité 9

7-2- Responsabilité et obligation redditionnelle LAAC est le responsable chargé de la coordination des rôles et responsabilités des différents intervenants et de la mise en œuvre du SSP. LAAC est tenue de rendre compte aux autorités de lEtat Enquête sur les accidents et incidents Nécessité de la mise en place dune structure permanente et indépendante denquête daccident et dincident 7- Politique et Objectifs de Sécurité 10

7-4-Politique dapplication Il est obligatoire de se conformer au SSP incluant des indications pour la gestion des déviations 7- Politique et Objectifs de Sécurité 11

8-1- Exigences relatives à la sécurité du SMS des fournisseurs de services Les fournisseurs de services ont obligation délaborer et de mettre en œuvre un SMS acceptable par lEtat 8-2- Accord sur la performance de sécurité des fournisseurs de services LAAC est chargé de superviser et dévaluer la performance du SMS des fournisseurs de service 8-Gestion du risque de Sécurité par lEtat 12

9-1- Supervision de la sécurité LEtat mettra en place des mécanismes de supervision de la sécurité en tenant compte des huit éléments cruciaux 9-2- collecte, analyse et échange des données sur la sécurité LEtat mettra en place des mécanismes de collectes, analyse et échanges de données sur la sécurité (SDCPS) 9- Garantie de la sécurité par lEtat 13

9-3- Hiérarchisation de la supervision en fonction des préoccupations ou des besoins, sur base des données relatives à la sécurité LEtat établira des procédures pour hiérarchiser les inspections audits et sondage en fonction des besoins de la sécurité. 9- Garantie de la sécurité par lEtat 14

10-1-Activités internes de formation, de communication et dinformation en matière de sécurité LAAC mettra en place une politique de formation, un programme de formation et des moyens de communications et dinformations internes pour le personnel chargé de la sécurité 10-Promotion de la sécurité par lEtat 15

10-2- Activités externes de formation, de communication et dinformation en matière de sécurité LAAC doit établir des éléments indicatifs pour permettre aux fournisseurs de services de faire leur programme de formation. Elle doit aussi mettre en œuvre une politique de communication et dinformation a profit de fournisseurs de service. 10-Promotion de la sécurité par lEtat 16