Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille Aspects médico-légaux de la pathologie de l’épaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Aubagne le 22 juin 2013 Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille
Evaluation des séquelles après accident de service / trajet Procédure d’indemnisation lorsqu’il y a un tiers responsable
L’évaluation se fait toujours après un examen clinique complet L’évaluation se fait toujours après un examen clinique complet. L’application du barème (indicatif) annexé au code des pensions civiles et militaires : Décret no 2001-99 du 31 janvier 2001 précise, pour l’épaule:
Limitation modérée de tous les mouvements de l'épaule bien compensés par l'omoplate : Côté dominant = 15% Côté non dominant = 12 % Raideur moyenne insuffisamment compensée par l'omoplate : Côté dominant = 20 % Côté non dominant = 15 % Raideur serrée éventuellement douloureuse, non améliorable : Côté dominant = 30 % Côté non dominant = 25 % Ce taux peut être majoré de 10 à 15 % selon l'importance des douleurs
AT avec tiers responsable; recours auprès de l’assureur
Le médecin conseil de l’assureur Procédure Le médecin conseil de l’assureur Au niveau de l’administration (organisme payeur) Information par l’assureur des conclusions médico légales du médecin conseil (arrêt de travail- soins et IPP si accident de trajet) et demande de créance.
- L’administration adresse au médecin agréé ces conclusions ainsi que le dossier AT et lui demande son avis en ce qui concerne ces conclusions. - Si le médecin agréé estime que celles-ci sont restrictives, il peut : Soit demander une expertise amiable et contradictoire; procédure
Soit proposer la saisine de la juridiction compétente Lorsqu’une expertise est décidée, il est indispensable que l’administration soit représentée par un médecin agréé à la dite expertise (ce qui est très exceptionnellement fait)
Les conclusions de l’expert sont contestables (expertise amiable) Les conclusions de l’expert sont contestables (expertise amiable). La decision du tribunal peut être contestée devant la juridiction d’appel.
FIN Merci pour votre attention